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Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

nicoliii
Pimonaute assidu
Inscription : 15-07-2007
Messages : 66

Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Bonjour.
Dans le cadre d’une location, le robinet de l’évier de la cuisine s’est cassé pendant la nuit au niveau du flexible d’arrivée.
Il s’en est suivi une importante fuite d’eau qui a détérioré le parquet dans le salon et la chambre.
Le locataire a réparé le robinet a ses frais.
Mais comment déterminer exactement qui est responsable et qui doit payer la facture du changement de parquet svp ? Le montant est important et l’assurance de la co-propriété intervient mais en laissant une franchise d’un montant important. L’assurance du locataire n’intervient pas.
Merci.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 860

Re : Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

nicoliii a écrit :

Bonjour.
Dans le cadre d’une location, le robinet de l’évier de la cuisine s’est cassé pendant la nuit au niveau du flexible d’arrivée.
Il s’en est suivi une importante fuite d’eau qui a détérioré le parquet dans le salon et la chambre.
Le locataire a réparé le robinet a ses frais.
Mais comment déterminer exactement qui est responsable et qui doit payer la facture du changement de parquet svp ? Le montant est important et l’assurance de la co-propriété intervient mais en laissant une franchise d’un montant important. L’assurance du locataire n’intervient pas.
Merci.

Je suppose que c'est le flexible d'alimentation qui s'est rompu à l'arrivée du robinet.

Pour moi c'est à charge du propriétaire et vous pouvez remercier le locataire d'avoir réparer le robinet. Probablement qu'il a remplacé le flexible..

C'est un accident courant. C'est le coup du bélier. C'est pourquoi, j'évite de mettre des robinets qui s'ouvrent ou se ferment avec un levier.

Dernière modification par libra (06-06-2024 15:41:28)

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Baudou
Pimonaute
Inscription : 25-11-2022
Messages : 15

Re : Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Les experts des compagnies d'assurance sont généralement très 'à cheval' sur la question de la responsabilité locative, puisque l'art. 1732 du Code Civil crée une présomption de responsabilité dans le chef du locataire, dont il peut être malaisé de se dégager, puisque c'est au locataire à prouver que le dommage s'est produit sans sa faute. Dès que l'origine du dommage est apparente, la responsabilité du locataire est engagée; il en va ainsi, notamment, des joints périphériques d'un bac de douche : si ceux-ci, n'étant plus étanches, provoquent un dégât d'eaux à l'étage inférieur, la responsabilité du locataire sera engagée. A l'inverse, si une conduite encastrée est à l'origine du dommage, la responsabilité du locataire sera dégagée. Ici, le flexible n'est probablement pas encastré, mais la soudaineté de la rupture, si c'est le cas, va exonérer le locataire de sa responsabilité.

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PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 961

Re : Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

En cours de bail, le locataire est d'office présumé responsable de tous les dégâts sauf s'il peut apporter la preuve juridique que sa responsabilté n'est pas engagée (force majeure - vétusté , ..).

Si son assurance n'intervient pas, il doit donc vous forunir le rapport cisrconstancié que l'expert qu'ils ont dépêché sur place a écrit et qui prouve qu'il n'est en rien responsable.

Vous l'a-t'il envoyé? Sa compagnie d'assurance s'est-elle mise en contact avec la vôtre (celle de la copropriété)?

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Label
Pimonaute bavard
Inscription : 28-08-2020
Messages : 280

Re : Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Baudou a écrit :

il en va ainsi, notamment, des joints périphériques d'un bac de douche : si ceux-ci, n'étant plus étanches, provoquent un dégât d'eaux à l'étage inférieur, la responsabilité du locataire sera engagée....

Bonjour,
Je suis dans une situation de ce type. Avez-vous un document +- écrit (lol!) qui confirme cela (à savoir la responsabilité du locataire), merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 250
Site Web

Re : Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

Label a écrit :
Baudou a écrit :

il en va ainsi, notamment, des joints périphériques d'un bac de douche : si ceux-ci, n'étant plus étanches, provoquent un dégât d'eaux à l'étage inférieur, la responsabilité du locataire sera engagée....

Bonjour,
Je suis dans une situation de ce type. Avez-vous un document +- écrit (lol!) qui confirme cela (à savoir la responsabilité du locataire), merci.

https://logement.wallonie.be/storage/lo … atives.pdf
Voir page 21 "sanitaires"

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GT

Label
Pimonaute bavard
Inscription : 28-08-2020
Messages : 280

Re : Dégâts des eaux : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?

ok merci Bruxelles est proche sans se mouiller (lol) sur l'éventuelle responsablilité du locataire si problème.
https://logement.brussels/wp-content/up … ataire.pdf

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