Peut-on redemander des fiches de salaire lors de la prolongation d'un bail ?

Oui, à ma connaissance, vous avez le droit de demander des informations relatives aux revenus financiers de votre locataire avant de conclure la reconduction du bail pour 6 ans.

Date d'entrée en vigueur du bail ?

Si c'était un an prolongé 2x, votre bail s'est automatiquement prolongé en bail de 9 ans...

L'écrit en ce qui concerne les 2 prorogations existe bien ? Quel est cet écrit ? Une clause précise du bail ? un avenant signé? Délais respectés ?Nous l'ignorons.

J'avais demandé des éléments de fait. Jusqu'ici en vain.

Extraits de l'article 55, § 6 consacré au bail de résidence principale de courte durée du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
"Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail. Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article."

Dernière modification par GT (11-06-2024 08:07:15)

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Désolé de ne pas avoir donné suite à vos questions, mais je pensais ne pas avoir reçu de réponse - j'ai raté le courriel annonçant qu'il y avait des réponses.

Le bail a été conclu il y a un peu moins de 3 ans, d'où ma question.
Le bail d'un an a été prolongé dans les formes (du moins, je le pense ), en signant un nouveau bail identique, sauf les dates. Après, j'ai vu qu'une lettre de reconduction était aussi possible.

Les clauses sont les clauses tout ce qu'il y a de plus classique, comme on les trouve dans les contrats-types disponibles sur internet.

Mais ma question ne porte pas sur le fait de reconduire ou non, mais de pouvoir ou non redemander des infos financières avant de passer au bail de 6 ans.

Merci.

Merci !