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Travaux urgents et présence du bailleur

vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 73

Travaux urgents et présence du bailleur

Bonjour,

Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.
SIBELA intervient et clôture les compteurs.
Je prends contact avec un plombier qui m'indique être disponible mardi matin.
Le locataire m'indique qu'il ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Il considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.
Pendant ce temps, il n'a pas de gaz.

Je n'ai pas de badge pour accéder  l'immeuble (ils sont réservés aux occupants) et je travaille à 80 km.
Il y a un concierge mais il ne veut personne d'autre que moi.
Je lui ai par ailleurs communiqué le numéro de téléphone du plombier pour qu'ils s'arrangent.

Voici ce que prévoit le Code civil :

’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »

Je tique sur le "quelque incommodité qu’elles lui causent" et je pense ne pas avoir l'obligation d'être présent.
Nous tournons en bourrique depuis 40 courriers électroniques et nous allons finir devant le juge de paix.
Ais-je raison de considérer qu'il lui appartient de donner un accès au plombier, même en mon absence ?

Merci

Dernière modification par vivaqui (19-06-2024 14:22:16)

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vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 73

Re : Travaux urgents et présence du bailleur

Je suis bien d'accord.

Un plombier a été envoyé hier mais la personne ne lui a pas ouvert alors qu'elle m'avait dit être sur place pour l'accueillir.
Les clés de l'appartement et les heures à laquelle je peux y accéder ont été demandées mais la personne estime que je dois avoir les clés de son appartement en tant que bailleur et qu'elle n'a pas à me les donner.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 949

Re : Travaux urgents et présence du bailleur

Si votre locataire joue au con, soyez prudent, et faites tout par écrit. Les échanges mails peuvent être produits en justice.

A mon sens aussi, c'est à vous de faire le nécessaire pour que ces travaux soient faits.
Si vous n'avez pas de clé de votre bien, c'est effectivement au locataire à vous en fournir une.
Si votre locataire refuse d'être présent pendant des heures normales de travaux, c'est à vous d'être présent, et au locataire de vous permettre l'accès (donc de vous donne rune clé et l'autorisation d'entrer en son absence)

S'il ne vous permet pas l'accès, et refuse d'être présent pendant des heures normales de travail, c'est lui qui est en tort.

Les frais de déplacement inutiles du plombier pourront être mis à la charge du fautif. Restera à démontrer qu'il est en faute...

Dans une telle configuration, je n'hésiterais pas à ester en justice de paix afin de mettre fin au bail. En effet, le locataire ne permet pas des réparations, ce qui rend le bien insalubre. Le juge de paix risque bien de demander à chacun d'être raisonnable, et de reporter à une audience ultérieure pour constater que le problème est réglé...

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vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 73

Re : Travaux urgents et présence du bailleur

grmff a écrit :

Si votre locataire joue au con, soyez prudent, et faites tout par écrit. Les échanges mails peuvent être produits en justice.

A mon sens aussi, c'est à vous de faire le nécessaire pour que ces travaux soient faits.
Si vous n'avez pas de clé de votre bien, c'est effectivement au locataire à vous en fournir une.
Si votre locataire refuse d'être présent pendant des heures normales de travaux, c'est à vous d'être présent, et au locataire de vous permettre l'accès (donc de vous donne rune clé et l'autorisation d'entrer en son absence)

S'il ne vous permet pas l'accès, et refuse d'être présent pendant des heures normales de travail, c'est lui qui est en tort.

Les frais de déplacement inutiles du plombier pourront être mis à la charge du fautif. Restera à démontrer qu'il est en faute...

Dans une telle configuration, je n'hésiterais pas à ester en justice de paix afin de mettre fin au bail. En effet, le locataire ne permet pas des réparations, ce qui rend le bien insalubre. Le juge de paix risque bien de demander à chacun d'être raisonnable, et de reporter à une audience ultérieure pour constater que le problème est réglé...

J'apprécie énormément vos interventions; elles sont toujours mesurées et pertinentes.

Je vous rejoins et, après une mise en demeure, j'ai effectivement saisi le juge de paix ce matin en raison des vacances judiciaires qui se profilent. Il est nécessaire d'arrêter ce petit jeu de con où cette personne participe au préjudice dont elle se plaint et m'empêche de le solutionner pour solliciter la rupture du contrat de bail et éviter de payer les indemnités de préavis.

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vivaqui
Pimonaute assidu
Inscription : 08-08-2020
Messages : 73

Re : Travaux urgents et présence du bailleur

Pour suivi :

La requête a été introduite au tribunal.
Quelques jours plus tard, les travaux ont été autorisés, non sans mal.
La requête est devenue sans objet de la personne occupante a été condamnée aux frais et dépens.

Cette partie du dossier est clos. Merci pour les avis.

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