Travaux urgents et présence du bailleur

vivaqui · #1 19-06-2024 13:36:41

Bonjour,

Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.
SIBELA intervient et clôture les compteurs.
Je prends contact avec un plombier qui m'indique être disponible mardi matin.
Le locataire m'indique qu'il ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Il considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.
Pendant ce temps, il n'a pas de gaz.

Je n'ai pas de badge pour accéder l'immeuble (ils sont réservés aux occupants) et je travaille à 80 km.
Il y a un concierge mais il ne veut personne d'autre que moi.
Je lui ai par ailleurs communiqué le numéro de téléphone du plombier pour qu'ils s'arrangent.

Voici ce que prévoit le Code civil :

’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »

Je tique sur le "quelque incommodité qu’elles lui causent" et je pense ne pas avoir l'obligation d'être présent.
Nous tournons en bourrique depuis 40 courriers électroniques et nous allons finir devant le juge de paix.
Ais-je raison de considérer qu'il lui appartient de donner un accès au plombier, même en mon absence ?

Merci

Dernière modification par vivaqui (19-06-2024 14:22:16)

max11 · #2 19-06-2024 13:41:44

C'est le serpent qui se mord la queue cette histoire...
Dommage de ne penser qu'à la justice pour résoudre un tel différent.
Je ne comprends pas qu'il ne soit pas possible de vous arranger entre personnes adultes responsables.
Vous êtes le propriétaire et votre installation doit être réparée pour la sécurité de tous.
Le locataire est sans gaz et son installation doit être réparée pour son confort et la sécurité de tous.
C'est si compliqué de trouver un accord sur qui doit ouvrir la porte à un plombier ?

Je ne sais pas ce qui vous empêche de vous déplacer (et ça vous regarde) mais utiliser comme excuse que vous n'avez pas le badge de la porte d'entrée de l'immeuble me semble risible...

Dernière modification par max11 (19-06-2024 13:42:12)

rexou

vivaqui · #3 19-06-2024 14:17:21

C'est certain mais je ne sais pas ouvrir la porte à l'ouvrier, je travaille à 80 km et la personne me harcèle depuis plusieurs mois (250 courriers électroniques jusqu'à présent) de sorte que je veux éviter tout contact.

Dernière modification par vivaqui (19-06-2024 14:23:42)

libra · #4 19-06-2024 14:24:26

vivaqui a écrit :

Bonjour,
Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.
SIBELA intervient et clôture les compteurs.
Je prends contact avec un plombier qui m'indique être disponible mardi matin.
La locataire m'indique qu'elle ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Elle considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.
Pendant ce temps, elle n'a pas de gaz.
Je n'ai pas de badge pour accéder l'immeuble (ils sont réservés aux occupants) et il y a un concierge mais elle ne veut personne d'autre que moi.
Je lui ai par ailleurs communiqué le numéro de téléphone du plombier pour qu'ils s'arrangent.
Voici ce que prévoit le Code civil :
’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».
L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».
L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »
Je tique sur le "quelque incommodité qu’elles lui causent" et je pense ne pas avoir l'obligation d'être présent.
Nous tournons en bourrique depuis 40 courriers électroniques et nous allons finir devant le juge de paix.
Ais-je raison de considérer qu'il lui appartient de donner un accès au plombier, même en mon absence ?
Merci

Je suppose que c'est une copropriété.

Je trouve curieux qu'un copropriétaire n'a pas accès à l'immeuble?

Qui remet les clés, le badge en début de bail?

Qu'en est-il lors de la mise en location?

vivaqui · #5 19-06-2024 14:27:46

C'est une très grosse copropriété (240 appartements)
Je remets les anciens badges/clés et la mise à jour se fait sur base du nom du nouvel occupant. Il n'y a qu'un seul badge.
Je pourrais redemander un badge à mon nom mais le syndic est en vacances pour le moment et cela me semble tout simplement incompatible avec l'urgence qui nous occupe.

Dernière modification par vivaqui (19-06-2024 14:28:47)

max11 · #6 19-06-2024 15:19:42

vivaqui a écrit :

C'est une très grosse copropriété (240 appartements)
Je remets les anciens badges/clés et la mise à jour se fait sur base du nom du nouvel occupant. Il n'y a qu'un seul badge.
Je pourrais redemander un badge à mon nom mais le syndic est en vacances pour le moment et cela me semble tout simplement incompatible avec l'urgence qui nous occupe.

Si le gaz est coupé, il n'y a plus vraiment d'urgence tongue lol
Le locataire serait d'accord que vous veniez ouvrir la porte au plombier mais elle n'est pas d'accord que ce soit quelqu'un d'autre comme un concierge ou un voisin ?

vivaqui · #7 19-06-2024 16:31:28

Je suis bien d'accord, c'est renversant.
Je pense qu'il veut juste essayer de bénéficier d'un statut de victime, essayer de partir plus tôt et, pense-t-il, demander des indemnités pour travaux tardifs.

C'est pour cette raison que j'essaie de raisonner en droit

rexou · #8 19-06-2024 18:43:48

vivaqui a écrit :

C'est une très grosse copropriété (240 appartements)
Je remets les anciens badges/clés et la mise à jour se fait sur base du nom du nouvel occupant. Il n'y a qu'un seul badge.
Je pourrais redemander un badge à mon nom mais le syndic est en vacances pour le moment et cela me semble tout simplement incompatible avec l'urgence qui nous occupe.

Dans une copro de 240 appartements, à n'importe quelle heure de la journée je vous garantis que vous entrez sans badge dans les 3 minutes grand maximum ! Il suffit de profiter de l'entrée ou sortie d'un occupant pour profiter de la porte ouverte !!!

De plus, vous dites qu'il y a une concierge...

Max11 a raison : il n'y a plus vraiment d'urgence puisque le gaz est coupé. Cela ne donne pas un sens à votre argumentation-prétexte du manque de badge. Si vous avez l'autorisation écrite de votre locataire pour entrer dans son appart, ne chipotez pas et allez y. Et vite.

Incroyable de perdre votre temps et votre énergie avec des échanges stériles et interminables de mails...

Et vous envisagez d'aller en justice parce que vous n'êtes pas capable de vous délacer sur place ? Soyons sérieux !

Ne perdez pas votre temps à décortiquer des textes légaux. Vous êtes propriétaire d'un bien que vous donnez en location; cela implique certaines obligations. Et c'est bien votre installation de gaz qui présente une fuite, non ?

max11

rexou · #9 19-06-2024 18:52:54

vivaqui a écrit :

C'est certain mais je ne sais pas ouvrir la porte à l'ouvrier, je travaille à 80 km et la personne me harcèle depuis plusieurs mois (250 courriers électroniques jusqu'à présent) de sorte que je veux éviter tout contact.

250 courriers... plusieurs mois...

L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »
Je tique sur le "quelque incommodité qu’elles lui causent" et je pense ne pas avoir l'obligation d'être présent.
Nous tournons en bourrique depuis 40 courriers électroniques et nous allons finir devant le juge de paix.
Ais-je raison de considérer qu'il lui appartient de donner un accès au plombier, même en mon absence ?

Et vous tiquez sur l'interprétation d'un texte légal...qui ne dit par ailleurs pas ce que vous voulez lui faire dire.

vivaqui · #10 19-06-2024 20:43:15

Merci pour ces avis

Max11: c'est un avis pertinent; je vais me faire remplacer par un intervenant social et raisonner autrement qu'en termes exclusivement juridiques.

J'ai évidemment des raisons sérieuses de ne pas vouloir avoir de contact avec cette personne.

Dernière modification par vivaqui (19-06-2024 20:59:17)

rexou · #11 19-06-2024 22:37:12

vivaqui a écrit :

Merci pour ces avis
Max11: c'est un avis pertinent; je vais me faire remplacer par un intervenant social et raisonner autrement qu'en termes exclusivement juridiques.
J'ai évidemment des raisons sérieuses de ne pas vouloir avoir de contact avec cette personne.

Un intervenant social...

Vous ne voulez donc pas vous déplacer, pour des raisons qui ne regardent que vous. Pourtant, la communication est le meilleur moyen pour résoudre les problèmes...

Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.

je travaille à 80 km et la personne me harcèle depuis plusieurs mois (250 courriers électroniques jusqu'à présent) de sorte que je veux éviter tout contact.

La locataire m'indique qu'elle ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Elle considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.

Désolé, mais en ce qui me concerne votre locataire n'a pas tord. A un moment, il faut faire face à ses responsabilités et agir.

max11

rexou · #12 19-06-2024 22:43:20

vivaqui a écrit :

Je suis bien d'accord, c'est renversant.
Je pense qu'il veut juste essayer de bénéficier d'un statut de victime, essayer de partir plus tôt et, pense-t-il, demander des indemnités pour travaux tardifs.
C'est pour cette raison que j'essaie de raisonner en droit

Ce n'est pas renversant, c'est simplement une situation simple que vous compliquez à loisir.

Vous pouvez penser ce que vous voulez, mais vous devez agir.

Vous raisonnez en droit et vous en avez le droit, mais vous raisonnez de travers, ce qui n'est pas très adroit.

Et enfin, si vous craignez la locataire, faites-vous accompagner par la concierge.

max11

vivaqui · #13 20-06-2024 05:12:33

Merci pour cet avis hautement intéressant, rexou.

Dernière modification par vivaqui (20-06-2024 05:59:07)

GT · #14 20-06-2024 05:43:05

rexou a écrit :

vivaqui a écrit :
Merci pour ces avis
Max11: c'est un avis pertinent; je vais me faire remplacer par un intervenant social et raisonner autrement qu'en termes exclusivement juridiques.
J'ai évidemment des raisons sérieuses de ne pas vouloir avoir de contact avec cette personne.
Un intervenant social...
Vous ne voulez donc pas vous déplacer, pour des raisons qui ne regardent que vous. Pourtant, la communication est le meilleur moyen pour résoudre les problèmes...
Un locataire m'indique vendredi une fuite de gaz.
je travaille à 80 km et la personne me harcèle depuis plusieurs mois (250 courriers électroniques jusqu'à présent) de sorte que je veux éviter tout contact.
La locataire m'indique qu'elle ne peut pas prendre congé et qu'elle ne sera disponible que le week-end ou en soirée.
Le plombier est indisponible à ces moments.
Je lui indique trois autres dates mais elle me répond la même chose.
Elle considère que JE DOIS ÊTRE PRÉSENT POUR LUI OUVRIR ET M'OCCUPER DE TOUT.
Désolé, mais en ce qui me concerne votre locataire n'a pas tord. A un moment, il faut faire face à ses responsabilités et agir.

Un locataire ou une locataire ?

Un intervenant social, c'est quoi ?

Un lieu de travail n'est pas un lieu de résidence.

Dernière modification par GT (20-06-2024 06:20:19)

vivaqui · #15 20-06-2024 06:30:09

Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci smile

Merci pour ces avis smile

GT · #16 20-06-2024 06:56:18

vivaqui a écrit :

Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci
Merci pour ces avis

Mais questions s'inscrivent dans le contexte de ce qui a été affirmé.

vivaqui · #17 20-06-2024 08:41:01

GT a écrit :

vivaqui a écrit :
Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci
Merci pour ces avis
Mais questions s'inscrivent dans le contexte de ce qui a été affirmé.

Certainement mais je ne vois pas en quoi elles contribuent à y répondre.

rexou · #18 20-06-2024 10:13:48

vivaqui a écrit :

GT a écrit :
vivaqui a écrit :
Ma question visait à déterminer s'il y avait une limite aux obligations légales de chacune des parties en matière de travaux urgents et jusqu'où allaient celles-ci
Merci pour ces avis
Mais questions s'inscrivent dans le contexte de ce qui a été affirmé.
Certainement mais je ne vois pas en quoi elles contribuent à y répondre.

Pour ma part, j'ai donné mon sentiment. Vous en faites ce que vous voulez.

GT relève, comme moi, les anomalies de votre récit :
- Un ou une locataire ?
- Vous avise "vendredi", mais 250 mails échangés depuis des mois
- Vous travaillez loin et n'avez pas de badge et le syndic est en vacances mais finalement le prétexte du badge masque votre refus de rencontrer votre locataire
- Vous pensez que votre locataire veut se positionner en victime, mais vous n'agissez pas de manière concrète pour solutionner le problème qui ne relève en rien d'une faute du/de la locataire et que ce dernier vous a signalé.
- Vous évoquez des textes de lois en tentant à tout prix de les interpréter à votre avantage
- Vous pensez à la justice et ensuite à un intervenant social...

Alors oui, je suis un peu ironique. C'est VOTRE appartement. L'installation de gaz présente une fuite. Votre locataire vous le signale. A vous d'y remédier. Communiquez avec bon sens et trouvez une solution intelligente à un problème tout simple et tout bête. Même si vous devez vous déplacer, ou même risquer de rencontrer votre locataire...

Notez aussi que votre locataire vous paie un loyer pour disposer d'un appartement avec fourniture de gaz et qu'il/elle est privé de cette énergie avec tous les inconvénients qui en découlent pendant que vous ergotez sans rien faire. Votre locataire a eu la bonté de vous autoriser à pénétrer dans son lieu de vie avec votre plombier en son absence.

Partez vite avec votre plombier et apportez des pralines à votre locataire pour vous faire pardonner vos tergiversations interminables.

vivaqui · #19 20-06-2024 11:31:14

Super, merci.

libra · #20 20-06-2024 20:34:48

Il me semble aussi que les travaux étant à charge du bailleur c'est au bailleur d'organiser le chantier.

S'il en est incapable, le bailleur devrait songer à confier la gestion de son bien à une personne tierce qualifiée et compétente.

rexou

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