fraude dans une copropriété

Cette fraude est une infraction pénale. L'approbation des comptes n'a RIEN à voir avec cela. Donc vous pouvez/devez déposer plainte. Mais rien n'empêche de faire une AG extra et de demander aux fraudeurs de rembourser, avec évidemment un beau petit supplément. Si ils sont d'accord (et que l'AG approuve) vous pouvez vous en sortir "gagnant".

Dernière modification par Paul_6 (27-06-2024 11:08:27)

Paul_6, encore une question , comment chiffrer le préjudice?

c 'est pas si simple, un des deux fraude depuis plus 20 ans

Le vol, c'est du pénal.. Et la justice n'aime pas ça, pas du tout. Ce qui n'empêche pas d'obtenir des réparations civiles. Le correspondant parle de 'flagrant délit de fraude depuis plusieurs années'; évidemment il faut des preuves. Chiffrer le préjudice n'est évidemment pas très compliqué. On n'oubliera pas non plus la notion de prescription.

et cet employé est assermenté ou bien à t’on fait appel à un huissier de justice pour constater la fraude ?
si le fraudeur à été assez intelligent pour ne pas avoir une consommation nulle ce sera difficile de prouver la fraude.
au pénal 70% des plaintes sont classées sans suite (chiffre 2015).

Des photos de fils déconnectés depuis 20 ans ? des preuves que ce n'était pas déconnecter depuis x jours ?
et c'est prouvé que c'est le CP qui les a déconnectés ? ou un oubli de l'installateur ?
Et pendant 20 ans, personne n'a remarqué que ce fil était déconnecté ?

A mon avis, vous allez seulement faire perdre de l'argent à la copropriété si vous tentez une procédure pénale...
Un seul gagnant potentiel : l'avocat...

Négociez, trouver un accord sur une consommation forfaitaire par rapport à un autre appartement/occupants, c'est ce que je ferais !

Quelques explications complémentaires ,
1- les compteurs sont installés dans les wc des appartements, les fraudeurs déconnectent pendant un certain temps puis reconnectent pour enregistrer quelques unités
2- les compteurs d'unités est un autre problème qui n'a rien à voir avec les fraudeurs , ces compteurs sont de vulgaires compteurs d'heures, ils sont
commandé par le thermostat d’ambiance , le thermostat commande l’ouverture d'une vanne motorisée ,donc si, tous les radiateurs sont fermés,
le compteur enregistre des heures de fonctionnement , de même que si un seul radiateur est ouvert les heures de fonctionnement seront toujours les mêmes , ces heures serviront à établir le décompte de chaque appartement .
3- Suite à cette fraude et à l’inexactitude du système actuel  des calorimètres à radio fréquence vont être installés , et à ce moment on aura une idée de comparaison plus exacte et plus logique

La situation que vous décrivez n'est en rien semblable à ce qui est évoqué. Dans votre cas, c'est l'ACP qui a commis une erreur. Le bénéficiaire de cette erreur a été remboursé à tord mais n'a en rien fraudé quoi que ce soit.

Le CP a tiré profit de l'erreur de l'ACP. La conciergerie est souvent dépourvue de parts et sa consommation de chauffage se répartit entre les autres CP. Si l'ACP a commis l'erreur de ne pas attribuer de parts à ce lot (ce qui devait être fait par acte notarié soit dit en passant) la faute en revient à l'ACP et pas à l'acheteur du lot. A voir donc ce qui est prévu et ce qui peut être opposable à ce CP. Dans le meilleur des cas, il pourra être demandé une régularisation avec 5 ans de rétroactivité. Dans le pire des cas, vous devrez d'abord faire adapter les statuts et faire enregistrer les modifications par acte notarié.

Il ne suffit pas que les CP "décident" de faire payer...

Quant à "demander justice", ça me semble pour le moins aléatoire vu ce que vous mentionnez. Votre ACP est gérée par un syndic IPI ???

Il a été répondu au cas évoqué par Gindip. Par contre, vous dite que votre cas -même si pas vraiment similaire- a été résolu de façon satisfaisante. Il serait intéressant de savoir quelle est la solution que vous avez apporté à votre problème...

Les commentaires ne sont pas une fin en soi. Ils aident, comme les questions, à comprendre la situation et il est surtout intéressant de donner des idées ou des pistes pour résoudre le problème énoncé.