Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie

"le Gouvernement prévoit de baisser dès le 01/01/2025 à 3% le taux applicable en cas d’acquisition d’une habitation propre et unique".

Cette prévision est inscrite dans la déclaration de politique régionale wallonne du 11 juillet 2024 pour la législature 2024-2029 sur laquelle se sont mis d'accord le MR et Les Engagés.

Une décret wallon est l'acte législatif adopté par le parlement de la Région wallonne.

Une proposition de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs députés wallons déposent un texte devant le parlement wallon.
Le projet de décret est l'acte par lequel un ou plusieurs ministres déposent un texte devant le parlement wallon.

Le parlement examine ces propositions et projets. Il reprend ses travaux en septembre.

J'ignore ce que vous entendez par "simple" décret

Droits d'enregistrement à 3% en Wallonie: c'est la date de l'acte qui compte

https://www.lecho.be/monargent/news/imm … e/10563425

Le taux des droits d'enregistrement en Wallonie baissera à 3% au 1ᵉʳ janvier 2025. Bonne nouvelle: c'est la date de signature de l'acte, et non du compromis, qui sera prise en compte.

Si vous attendiez avant de signer un compromis de vente pour une habitation en Wallonie afin d'être certain de profiter de la baisse à 3% des droits d'enregistrement, vous ne devez plus attendre. C'est bien la date de l'acte d'achat qui sera prise en compte pour bénéficier du taux plus avantageux, confirme le cabinet du ministre-président wallon, Adrien Dolimont (MR).

Autrement dit, même si vous signez un compromis avant le 1ᵉʳ janvier 2025, date à laquelle le nouveau taux des droits d'enregistrement à 3% sera d'application, vous profiterez effectivement de ce nouveau régime fiscal.

Vous devez uniquement vous assurer de ne pas signer l'acte d'achat notarié avant le 1ᵉʳ janvier prochain, auquel cas, c'est le régime actuel qui sera d'application. En général, on compte en moyenne quatre mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat.
Suppression des autres avantages fiscaux

Pour rappel, le nouveau gouvernement wallon a décidé de baisser drastiquement le taux des droits d'enregistrement de 12,5% à 3% pour l'achat d'une habitation propre et unique, en supprimant en contrepartie les autres réductions que sont les abattements et le chèque habitat. Ce nouveau taux "représente un incitant simple et lisible pour renforcer l’accès des jeunes à la propriété".

Le texte, qui doit d’abord passer par un long processus législatif pour entrer en vigueur, pourrait avoir un peu de retard par rapport à la date annoncée du 1ᵉʳ janvier 2025. Mais le gouvernement prévoit un effet rétroactif à la date effective du 1er janvier 2025.

La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.

Communiqué de presse :
https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-i … raph--2798

Les textes adoptés par le gouvernement wallon concernant la diminution des droits d'enregistrement ne sont pas repris dans le communiqué de presse

Dernière modification par GT (14-11-2024 16:41:51)

Le texte du projet du gouvernement wallon sera disponible à cette époque sur le site du parlement wallon.

Repéré par Gilles Tijtgat: voici le texte de l'avant projet de décret instaurant le taux réduit des droits d'enregistrements... à lire à partir du chapitre 2 (page 2) ? attention, c'est l'avant-projet, ce n'est pas le texte définitif et surtout, il n'est pas encore en vigueur !!!

77069_project.pdf

A l'agenda de la séance de ce 3 décembre 2024 de   la commission des affaires générales du budget des relations internationales et du bien-être animal du parlement wallon le projet de décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … odjc56.pdf

Monsieur Adrien Dolimont (MR) est Ministre-Président de la Wallonie en charge du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.
Gaia se réjouit de la présence d'un ministre du bien-être animal au sein du gouvernement wallon
https://www.gaia.be/fr/actualites/un-mi … ent-wallon

Dernière modification par GT (02-12-2024 16:13:35)

Ce matin,  a été prise en considération  la mise à l'ordre du jour de la séance plénière de ce jour, la proposition de décret portant réforme du Cde des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété déposée par Mme Morreale, M. Collignon, Mme Ozen, M. Martin, Mme Greco et M. Devin

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /118_1.pdf

Il s'agit d'une part d'un projet de décret du gouvernement wallon et d'autre part d'une proposition de décret présentée par des parlementaires.

Les parlementaires en séance plénière de ce jour se prononceront. Peu importe ce que je pense du projet ou de la proposition.