Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie

Effectivement. On en parle dans la presse...

Les droits d'enregistrement passent à 3% pour le premier bien (en résumé) à partir du 1er janvier (date d'acte)
En balance, les autres avantages (chèque habitat&co) disparaissent pour les nouveaux propriétaires. Cela simplifiera les choses pour tout le monde au niveau de la déclaration fiscale.

Les droits de succession sont diminués de moitié à partir du 1er janvier 2028. C'est un peu paradoxal pour un texte dont on a tant invoqué l'urgence. Mais bon, mourrez pas avant svp.

Non, pas de date précise.

En commission et en plénière le Ministre-président a affirmé avoir pris toutes les informations utiles pour une publication au Moniteur avant 2025.

Les comptes-rendus de la commission (tenue le 3/12) et de la plénière (4/12) sont disponibles sur le site du parlement wallon.

Dernière modification par GT (05-12-2024 15:59:16)

Les interventions du Ministre-Président lors de la séance de la commission du parlement wallon de ce 3/2/2024 à propos de la publication au Moniteur

"La première de ces deux mesures est la plus attendue par les professionnels et les redevables, dès lors qu’elle entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Les devants sont pris également en matière de traduction, et tous les voyants sont actuellement au vert afin d’avoir une publication au Moniteur avant la fin de cette année."

"Pour finir, sans publication d’ici la fin de cette année, donc sans publication au Moniteur d’ici la fin de cette année, ce sont des dizaines, voire des milliers de personnes qui risquent de devoir PREFINANCER des dizaines de milliers d’euros."

"À ce sujet, un vote lors de la séance plénière de demain m’apparaît indispensable. Je pourrai alors garantir la publication dans les délais. En effet, si les conditions adéquates à un travail politique correct pour la population me sont données, je m’engage à ce qu’il y ait une publication au Moniteur avant la fin de l’année. Toutes les précautions ont été prises et l’on se doit de voter ce texte le plus rapidement possible pour une mise en œuvre réelle, c’est-à-dire sans avancer des moyens par les citoyens dès le 1ᵉʳ janvier 2025."

"On assume notre volonté d’avoir des réformes basculantes le plus rapidement possible sans prendre un risque par rapport à la prise en otage de potentiels acquéreurs. On ne tombera pas d’accord là-dessus ; c’est un fait. La publication moyenne au Moniteur belge, c’est combien de jours, à votre avis ? Le délai de publication ? C’est en moyenne 50 jours ouvrables. C’est énorme. Je n’avais pas envie de prendre ce risque et j’ai pris tous les éléments qui sont dans mon chef…"

Les interventions du Ministre-Président en séance plénière du parlement wallon de ce 4/2/2024 à propos de la publication au Moniteur

"M. le Ministre-Président répond qu’un vote en séance plénière le 18 décembre 2024 ajouterait des risques concernant le délai de publication. Il rappelle aussi que le délai moyen de publication d’un texte au Moniteur est de 50 jours."

"En ce qui concerne l’urgence, comme précisé dans le rapport, le ministre-président l’a pleinement justifié par les délais de publication au Moniteur belge. Un vote décalé au 18 décembre n’offre pas 100 % de certitude. "

"En traitant ce dossier en urgence, nous n’avons que très peu dormi entre hier et aujourd’hui. On peut remercier chaleureusement les services du greffe qui ont dû travailler d’arrache-pied pour avoir des textes et des rapports les plus détaillés et les plus affinés possibles. On peut être reconnaissants vis-à-vis des services pour ce travail. Nous assurons le maximum de chances qu’au 1ᵉʳ janvier 2025, ce texte soit effectivement publié au Moniteur belge."

"Je veux également ici remercier les services du Parlement qui ont permis de rendre cela possible. Merci pour votre flexibilité. Je sais que le débat sur le timing a été discuté également hier. On n’a évidemment pas la même vision par rapport à cela, mais je ne veux pas avoir le moindre risque quant à la publication au Moniteur belge de cette réforme, qui est une réforme d’importance – tout le monde le souligne –, qui est une réforme basculante, cela a été encore souligné par le député Tzanetatos à l’instant.
On ne pouvait pas se permettre de courir le risque que des milliers de personnes doivent PREFINANCER les frais des droits d’enregistrement. C’est pour cette raison que l’on a décidé d’avancer de la sorte."

"On l’avait promis directement, singulièrement, pour la réforme des droits d’enregistrement. On a tout de suite été alerté par le risque de ne pas avoir la publication au Moniteur belge le 1ᵉʳ janvier. On a voulu tenir ce timing serré, mais important pour maîtriser du mieux que l’on pouvait les risques liés au marché par rapport à la réforme de ce décret.
Ce que je peux vous garantir, c’est que j’ai pris toutes les mesures pour avancer et avoir la publication au Moniteur belge avant le 1ᵉʳ janvier 2025. J’ai donc pris les devants par rapport à la traduction et j’ai pris toutes les précautions pour m’assurer que cette publication serait bien réalisée. Je vais dès demain m’assurer que l’on puisse avancer de manière concrète pour avoir une publication le plus rapidement possible."

Que se passera-t-il, si ,malgré les précautions prises ,le décret n'était pas publié au Moniteur avant le 1/1/2025 ?

Si j'ai bien compris le nouvel avantage fiscal (taux de 3 %) ne s'appliquerait pas immédiatement.
L'acheteur devrait payer les droits d'enregistrement à 12,5%  avant d'obtenir après la publication du décret au Moniteur, une restitution à hauteur de 9,5%.

Dernière modification par GT (05-12-2024 18:04:05)