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Prolonger un bail après résiliation par locataire
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- SiliconZalley
- Pimonaute
Prolonger un bail après résiliation par locataire
Bonjour
J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
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Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
Bonjour
J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Si c’est avec le même locataire, ce sera de toute façon considéré comme étant la prolongation du même bail,
Le bail originaire devient donc, à effet de sa signature initiale, un bail de 9 ans, résiliable par le locataire sans indemnité avec un préavis de 3 mois.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
Bonjour
J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
"résilié 2 mois avant la fin des 3 ans "
Le bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans prend fin moyennant un congé donné par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue.
Apparemment le congé a été signifié tardivement et le bail s'est déjà transformé automatiquement en bail de 9 ans.
Art.21 du décret flamand du 9/11/2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (Moniteur belge du 7/12/2018)
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel
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- SiliconZalley
- Pimonaute
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
"résilié 2 mois avant la fin des 3 ans "
Effectivement je n'ai pas bien précisé: le bail a été résilié bien à temps, mais la résiliation sera effective (donc après 3 mois de préavis) 2 mois avant la fin des 3 ans. Donc si je comprends bien, tout nouveau bail, quelle que soit la durée, sera considéré comme le même bail. Si elle veut rester, on peut simplement signer un avenant de commun accord, qui annule la résiliation et tout se passera comme si la résiliation n'avait pas existé.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
SiliconZalley a écrit :Bonjour
J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
"résilié 2 mois avant la fin des 3 ans "
Le bail d’une durée inférieure ou égale à 3 ans prend fin moyennant un congé donné par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’expiration de la durée convenue.
Apparemment le congé a été signifié tardivement et le bail s'est déjà transformé automatiquement en bail de 9 ans.
Art.21 du décret flamand du 9/11/2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (Moniteur belge du 7/12/2018)
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel
Explications
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
Bail à loyer – Bail de courte durée – Congé notifié hors du délai légal – Effet Arrêt du 9 octobre 2014 (C.13.0354.F)
pages 31 et 32
" à défaut de congé notifié dans le délai prévu par le § 6, alinéa 4, le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans et est régi par les §§ 1er à 5, dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue."
https://justice.belgium.be/sites/defaul … 014%20.pdf
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
"résilié 2 mois avant la fin des 3 ans "
Effectivement je n'ai pas bien précisé: le bail a été résilié bien à temps, mais la résiliation sera effective (donc après 3 mois de préavis) 2 mois avant la fin des 3 ans. Donc si je comprends bien, tout nouveau bail, quelle que soit la durée, sera considéré comme le même bail. Si elle veut rester, on peut simplement signer un avenant de commun accord, qui annule la résiliation et tout se passera comme si la résiliation n'avait pas existé.
Résiliation anticipée ?
Et si vous fournissiez les données concrètes ? ( date d'entrée en vigueur du bail de 1 an ( prétendument devenu tacitement un bail de 3 ans)? date de réception du recommandé contenant le congé donné par le locataire ? )
Dernière modification par GT (01-09-2024 10:52:29)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
Bonjour
J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans.
L'article 21 du décret flamand du 9/11/2018 ne prévoit pas qu'un bail de courte durée puisse être prorogé de manière tacite.
Au contraire , le texte légal prévoit que le bail de courte durée peut être prorogé une fois et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Le bail d'un an qui n'a pas été prorogé par écrit et auquel il n'a pas été mis fin 3 mois avant son échéance est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 5087_F.pdf
Dernière modification par GT (01-09-2024 17:01:19)
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- SiliconZalley
- Pimonaute
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
Et finalement, elle (votre locataire) veut partir ou pas ?
Eh bien ça c'est la question à un million 
en principe oui mais comme elle ne sait toujours pas si elle aura son bien à elle, eh ben elle risque de changer d'avis.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
Si je comprends bien,
- le bail est un bail de neuf ans,
- le bailleur est disposé à annuler la résiliation!
S'il en est ainsi, il n'y a pas lieux d'agir me semble t-il.
Si le bailleur, souhaite récupérer son bien, il peut faire une requête en justice de paix en validation du préavis du locataire.
Dans toutes hypothèses je crois qu'il serait prudent de faire valider le préavis.
En effet, on pourrait considérer maintenant ou plus tard qu'il n'y a plus de bail vu le renon. Dès lors on pourrait considérer qu'à l'échéance du préavis, il y a un nouveau bail verbal non enregistré. Quid en ce qui concerne l'indexation des loyers? Quid si un litige devait surgir? À quel bail se référer.
Par ailleurs me semble t-il, seul le juge de paix peut proroger de maximum trois mois un bail qui a été résilié.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
Bonjour
J'ai un appartement loué. La locataire a un bail (initialement 1 an, devenu 3 ans tacitement) et l'a résilié 2 mois avant la fin des 3 ans. Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement car elle veut acheter un bien et elle dit que le compromis du nouveau bien n'est pas encore signé. Si son achat ne se fait pas ou prend du retard, j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail. Le problème c'est qu'on dépassera alors les 3 ans maximum d'un bail de courte durée. D'après ce que je vois on ne peut pas dépasser 3 ans bout à bout et rester dans le cadre de la courte durée ? Est ce le cas si c'est la locataire qui donne son renon ? Est ce le cas ici en Flandre ?
Ma question est donc: est ce qu'un nouveau bail serait considéré comme un bail entièrement nouveau, de courte durée ou est ce que le nouveau bail serait considéré comme le même contrat qui deviendrait alors un contrat de longue durée car on dépasserait les 3 ans du contrat initial ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Le compromis n'est pas encore signé par la locataire. Et pourtant elle résilie son bail.
Et entre la signature du compromis et celle l'acte authentique des mois peuvent s'écouler. Et la locataire a résilié son bail.
"j'envisage la possibilité de prolonger la location actuelle avec un nouveau bail" : de manière générale soit un bail est prorogé, soit un nouveau bail est établi. Un bail (en cours) n'est pas prolongé par un nouveau bail. Un nouveau bail succède à un bail précédent.
"Seulement elle ne semble pas avoir de certitude sur son nouveau logement": quand et comment la locataire vous a-t-elle fait part de son sentiment ? quels sont les contenus des écrits ?
Décret du 9/11/2018
" Art. 24. Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
Sous peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, par remise contre récépissé ou par signification d'un exploit d'huissier de justice, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire ou supprimer l'indemnité due en application de l'article 19.
Le preneur ne peut introduire qu'une seule demande de renouvellement de la prorogation dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder le renouvellement de la prorogation dans les mêmes conditions, visées à l'alinéa 3."
Dernière modification par GT (02-09-2024 07:21:01)
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- SiliconZalley
- Pimonaute
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
- le bailleur est disposé à annuler la résiliation!
S'il en est ainsi, il n'y a pas lieux d'agir me semble t-il.
Effectivement la seule action à prendre serait de signer tous les deux un document stipulant que, de commun accord, la résiliation du bail est annulée et sans effet. Le bail continue sans autre formalité.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
libra a écrit :- le bailleur est disposé à annuler la résiliation!
S'il en est ainsi, il n'y a pas lieux d'agir me semble t-il.Effectivement la seule action à prendre serait de signer tous les deux un document stipulant que, de commun accord, la résiliation du bail est annulée et sans effet. Le bail continue sans autre formalité.
C'est la seule chose logique à faire.
Un préavis sans certitude de fin réelle de bail n'est pas un préavis.
En fait, il est idiot de la part de votre locataire de donner son préavis tant qu'elle n'a pas signé un compromis. Après le compromis, et la levée des conditions suspensives, il peut y avoir jusqu'à 4 mois de délai avant signature des actes. Et encore faut-il que le bien soit libre d'occupation...
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
Le congé est un acte unilatéral réceptice et donc irrévocable. Il implique la volonté unilatérale de son auteur à mettre fin au bail. Il produit des effets dès qu'il est adressé à son destinataire et que celui-ci l'a reçu ou à tout la moins a eu la possibilité d'en prendre connaissance. Le congé existe.
Cependant, en l'espèce, le texte du congé n'a pas été communiqué. D'autres éléments que j'ai déjà demandés non plus.
Le locataire qui a notifié le congé peut le rétracter. Mais le bailleur devra marquer son accord sur la rétractation.
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- SiliconZalley
- Pimonaute
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
En fait, il est idiot de la part de votre locataire de donner son préavis tant qu'elle n'a pas signé un compromis.
Je lui avais conseillé d'attendre la signature du compromis. Mais elle voulait à tout prix éviter de devoir payer deux mensualités (loyer + hypothèque) en même temps. Elle vient de me dire qu'elle a signé le compromis. Le problème est donc résolu, merci à tous pour vos éclaircissements 
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Prolonger un bail après résiliation par locataire
grmff a écrit :En fait, il est idiot de la part de votre locataire de donner son préavis tant qu'elle n'a pas signé un compromis.
Je lui avais conseillé d'attendre la signature du compromis. Mais elle voulait à tout prix éviter de devoir payer deux mensualités (loyer + hypothèque) en même temps. Elle vient de me dire qu'elle a signé le compromis. Le problème est donc résolu, merci à tous pour vos éclaircissements
Aucun élément de fait ne confirme l'absence de problème.
Quand est entré en vigueur le bail ?
Quand le recommandé de la locataire a-t-il été présenté par le facteur ?
Quel est le texte du congé ?
Entre la signature du compromis et l'acte authentique : plusieurs mois
Bail de courte durée ou bail réputé de 9 ans ?
Congé permettant au bailleur de demander une indemnité ?
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