forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Bail commercial : refus d'enregistrement
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- heem
- Pimonaute assidu
Bail commercial : refus d'enregistrement
Bonjour,
Un locataire d'une surface commerciale doit, selon son contrat de bail commercial, enregistrer lui-même ce contrat.
Après un an et de nombreux rappels, cela n'est toujours pas fait. C'est étrange car le locataire serait protégé en cas de vente.
Je me pose alors la question :
Qu'est-ce qui pourrait faire en sorte qu'un locataire trouve avantage à ne pas enregistrer son bail commercial ? 
merci
Hors ligne
- max11
- Pimonaute incurable
Re : Bail commercial : refus d'enregistrement
Bonjour,
Un locataire d'une surface commerciale doit, selon son contrat de bail commercial, enregistrer lui-même ce contrat.
Après un an et de nombreux rappels, cela n'est toujours pas fait. C'est étrange car le locataire serait protégé en cas de vente.
Je me pose alors la question :
Qu'est-ce qui pourrait faire en sorte qu'un locataire trouve avantage à ne pas enregistrer son bail commercial ?
merci
Le coût probablement puisque ce n'est pas gratuit pour les baux commerciaux.
Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de protection supplémentaire pour un bail commercial enregistré...
Peut-être en cas de vente (et encore, pas certain) mais il lui suffira d'enregistrer dés qu'il sentira votre volonté de vendre.
Hors ligne
- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial : refus d'enregistrement
En effet, le coût est le seul avantage que je vois pour le locataire. Sinon, le manque d'intérêt pour une démarche dont l'utilité n'est pas flagrante, sauf si vous décidez de vendre.
Mais d'autre part, quel est votre intérêt à relancer votre locataire ? Ou même de vous inquiéter de savoir s'il a fait enregistrer son bail ou pas ? En quoi cette question vous préoccupe-t-elle ? Pour vous, cela ne change strictement rien. Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !
Hors ligne
- libra
- Pimonaute incurable
Re : Bail commercial : refus d'enregistrement
Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !
Je ne sais pas si être bailleur; c'est profiter de la vie.
Hors ligne
- Aime ce post :
- heem
- Pimonaute assidu
Re : Bail commercial : refus d'enregistrement
Bonjour,
J'ai lu que le bail commercial doit être enregistré dans les 4 (?) mois sous peine d'amende.
Tant le locataire que le bailleur sont responsables de cet enregistrement.
Je ne connais pas le montant de cet amende ni le zèle que mettrait l'administration à l'appliquer.
Ce qui risque d'arriver : le bailleur doit payer l'enregistrement et l'amende puis à lui de récupérer auprès du locataire via, éventuellement le juge de paix. 
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial : refus d'enregistrement
Bonjour,
J'ai lu que le bail commercial doit être enregistré dans les 4 (?) mois sous peine d'amende.
Tant le locataire que le bailleur sont responsables de cet enregistrement.
Je ne connais pas le montant de cet amende ni le zèle que mettrait l'administration à l'appliquer.
Ce qui risque d'arriver : le bailleur doit payer l'enregistrement et l'amende puis à lui de récupérer auprès du locataire via, éventuellement le juge de paix.
Vous trouverez confirmation ou non de votre lecture concernant vos obligations et réponse à votre question relative à l'amende en consultant le site fisconetplus
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 6dcf007c65
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres