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État des lieux d’entrée après entrée du locataire
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- robertlaroch
- Pimonaute
État des lieux d’entrée après entrée du locataire
Bonjour,
Je vous explique ma situation légèrement compliquée …
J’étais en rénovation d’une maison dont les travaux devaient se terminer le 1 août.
La grosse erreur que j’ai commise a été de louer la maison à partir du 15 août avant la fin des travaux …
Résultat : mon locataire est dans la maison depuis le 15 mais les travaux ayant pris énormément de retard ceux-ci viennent seulement de se terminer. Nous n’avons de ce fait pas encore fait d’état des lieux d’entrée…
Ma question est la suivante : Pouvons nous réaliser aujourd’hui cet état des lieux par expert malgré que la locataire ait déjà emménagée depuis 1 mois et que le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ? Est il possible de faire un avenant au bail et de faire maintenant cet état des lieux ?
Merci d’avance pour votre aide !
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : État des lieux d’entrée après entrée du locataire
Bonjour,
Je vous explique ma situation légèrement compliquée …
J’étais en rénovation d’une maison dont les travaux devaient se terminer le 1 août.
La grosse erreur que j’ai commise a été de louer la maison à partir du 15 août avant la fin des travaux …
Résultat : mon locataire est dans la maison depuis le 15 mais les travaux ayant pris énormément de retard ceux-ci viennent seulement de se terminer. Nous n’avons de ce fait pas encore fait d’état des lieux d’entrée…
Ma question est la suivante : Pouvons nous réaliser aujourd’hui cet état des lieux par expert malgré que la locataire ait déjà emménagée depuis 1 mois et que le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ? Est il possible de faire un avenant au bail et de faire maintenant cet état des lieux ?Merci d’avance pour votre aide !
Région concernée.
On peut faire un état des lieux à tout moment mais ...
Il me semble que dans chacune des trois régions, la législation précise que l'état des lieux d'entrée doit être fait au plus tard à la fin du 1er mois de location. Donc après un mois, on ne peut plus contraindre le locataire.
Vous écrivez le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire. Donc après l’entrée du locataire, on ne peut plus contraindre le locataire.
Notez cependant, que les documents attestant des travaux peuvent être pris en considération lors de l'état des lieux de sortie.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : État des lieux d’entrée après entrée du locataire
Bonjour,
Je vous explique ma situation légèrement compliquée …
J’étais en rénovation d’une maison dont les travaux devaient se terminer le 1 août.
La grosse erreur que j’ai commise a été de louer la maison à partir du 15 août avant la fin des travaux …
Résultat : mon locataire est dans la maison depuis le 15 mais les travaux ayant pris énormément de retard ceux-ci viennent seulement de se terminer. Nous n’avons de ce fait pas encore fait d’état des lieux d’entrée…
Ma question est la suivante : Pouvons nous réaliser aujourd’hui cet état des lieux par expert malgré que la locataire ait déjà emménagée depuis 1 mois et que le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire ? Est il possible de faire un avenant au bail et de faire maintenant cet état des lieux ?Merci d’avance pour votre aide !
A la lecture de vos messages précédents, je considère que le bien se situe en Région wallonne.
Je vous invite à relire l'article 27 du décret wallon du 15 mars 2018, notamment les paragraphes 1 et 6 . Le paragraphe 1 est impératif.
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : État des lieux d’entrée après entrée du locataire
"...le bail prévoyait que l’état des lieux se ferait au plus tard au moment de l’entrée du locataire "
mais
l'article 27 , §1 (qui est impératif) prévoit que l'état des lieux d'entrée sera dressé
- soit au cours de la période où les lieux sont inoccupés, (soit avant l'entrée du locataire)
- soit au cours du premier mois d’occupation
L'occupation a débuté le 15/8/2024 si j'ai bien compris. L'état des lieux doit être dressé au cours du premier d'occupation. Le temps presse pour trouver un éventuel expert disponible.
Dernière modification par GT (02-09-2024 10:18:43)
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