Requête en validation de préavis

clapotis · #1 15-09-2024 12:58:32

Bonjour,

Je souhaite déposer une requête pour valider un préavis pour travaux (Région Bruxelles). Le préavis expire fin septembre. Le Greffe du tribunal concerné m'a demandé au téléphone si j'avais déjà envoyé une mise en demeure. Après lecture de l'Ordonnance du 22 juin 2023 (Code Bruxellois du Logement) et notamment de son Article 233 quater, mon interprétation est qu'une mise en demeure préalable n'est requise que dans le cas du recouvrement d'une créance, ce qui n'est pas le cas ici. En revanche, le texte de l'Article 233 5iès me fait douter: "...A tout acte introductif d'instance concernant une demande d'expulsion sont annexés à peine de nullité: 2) copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête...."Qu'en pensez-vous? J'ai envoyé il y a plus d'un mois, par recommandé avec accusé de réception, une lettre contenant la phrase suivante "Dans l’hypothèse où les lieux ne seraient pas libérés au ....., nous serons dans l’obligation de saisir le Juge de Paix afin qu’il nous autorise à vous expulser." S'il y a lieu, cette lettre peut-elle être considérée comme une mise en demeure? Et que devrai-je faire si à l'expiration du préavis, le locataire occupe toujours les lieux, sachant que la validation interviendra plus tard?

Merci d'avance.

GT · #2 15-09-2024 15:17:10

L'avis de 2 avocats
"La mise en demeure préalable requise par l’article 233quinquies §2 CBL ne s’impose que si la demande concerne, en tout ou en partie, un recouvrement d’une dette de loyer ou de charges.

Dès lors, lorsqu’une demande se limite à la validation d’un congé, l’absence de mise en demeure préalable ne s’avère pas faire obstacle à l’introduction correcte de la demande."
https://droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130

PIM

clapotis · #3 15-09-2024 17:51:25

Un très grand merci GT. Vous êtes extraordinaire!!

PIM

grmff · #4 15-09-2024 18:12:55

Si vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire...

grmff · #5 15-09-2024 18:13:12

Si vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire...

GT · #6 16-09-2024 09:07:25

clapotis a écrit :

Un très grand merci GT. Vous êtes extraordinaire!!

L'article a été rédigé le 13/11/2023.
Le texte suivant ne devrait pas vous avoir échappé.
"Dans un premier temps, le greffe a refusé de traiter la requête au motif de l’absence de la mise en demeure préalable visée par le nouvel article 233quinquies §2 du CBL pour ensuite revoir sa position après examen de notre analyse reprise dans les lignes suivantes.

A l’heure de la rédaction des présentes, l’audience d’introduction n’a pas encore eu lieu, un revirement semble toutefois peu probable."

grmff · #7 16-09-2024 19:11:20

Je suis étonné qu'un greffe refuse le dépôt d'une requête. Ce n'est pas leur rôle de valider ou non une requête...

grmff · #8 16-09-2024 21:08:15

grmff a écrit :

Si vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire...

A la lecture détaillée de l'article pointé par GT, je réforme mon avis. La mise en demeure en demeure doit être jointe à la requête, mais comme la mise en demeure n'est obligatoire que pour les arriérés de loyers et charges, celle-ci n'est pas obligatoire.

L'article conclut qu'il est obligatoire de joindre une mise en demeure inexistante puisque pas obligatoire. Et je me range à cette opinion.

clapotis · #9 17-09-2024 13:30:10

grmff a écrit :

grmff a écrit :
Si vous devez ensuite expulser le locataire qui ne veut pas sortir, je pense que la mise en demeure reste obligatoire...
A la lecture détaillée de l'article pointé par GT, je réforme mon avis. La mise en demeure en demeure doit être jointe à la requête, mais comme la mise en demeure n'est obligatoire que pour les arriérés de loyers et charges, celle-ci n'est pas obligatoire.
L'article conclut qu'il est obligatoire de joindre une mise en demeure inexistante puisque pas obligatoire. Et je me range à cette opinion.

Merci pour tous ces renseignements. Dois-je comprendre que la mise en demeure reste indispensable si je veux expulser? Et que doit contenir la mise en demeure: p.ex. est-ce qu'elle doit mentionner expressément les termes "mise en demeure".

Pour rappel, j'ai envoyé il y a plus d'un mois, par recommandé avec accusé de réception, une lettre contenant la phrase suivante "Dans l’hypothèse où les lieux ne seraient pas libérés au ....., nous serons dans l’obligation de saisir le Juge de Paix afin qu’il nous autorise à vous expulser." Cette lettre peut-elle être considérée comme une mise en demeure? Que faire si à l'expiration du préavis, le locataire occupe toujours les lieux, sachant que la validation interviendra plus tard?

libra · #10 17-09-2024 16:33:58

grmff a écrit :

Je suis étonné qu'un greffe refuse le dépôt d'une requête. Ce n'est pas leur rôle de valider ou non une requête...

Pourtant c'est courant.

libra · #11 17-09-2024 16:36:07

grmff a écrit :

L'article conclut qu'il est obligatoire de joindre une mise en demeure inexistante puisque pas obligatoire.

Comment faire pour joindre une mise en demeure inexistante et non obligatoire?

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