Viager

1ère audience : Le magistrat cantonnal  s'est rendu lui-même à la MRS pour voir la personne à protéger.

Le juge n'a rien trouvé à redire aux dispositions qui avaient été mises en place par son mandataire grâce au mandat de protection "extra-judiciaire" que l'usufruitier avait fait  enregistrer en temps utile au Registre central via son Notaire.

Il n'y aura pas de 2eme audience avec un juge spécifique pour les tutelles.

@PIM : peux-t-on garder ce post "ouvert" pour les épisodes suivants sur ce sujet

Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

Je n'ai pas compris le sens de votre "témoignage", en ce cas.
J'avoue n'avoir aucune expérience en la matière. Néanmoins, la page explicative de Notaire.be n'a pas l'air d'aller en votre sens.

Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous trouvez "faux" dans la formule "personne ne peut "transgresser" un mandat judiciaire" (qui est une peu floue, je vous le concède.

Et je n'ai pas compris la raison de l'intervention du juge de paix, ni qui a demandé son intervention.

Cela dépend peut-être de l'étendue du mandat, dont vous en dites rien.

Parce que vous croyez qu''il va venir avec des détails, explications, vous rêvez!
Peu importe le contexte, personne ne peut outrepasser le mandataire extrajudiciaire, même pas consulter la teneur du mandat!

alors là! je veux voir le jugement!!!!!
(edit pim: passage ad hominem supprimé)
Pour en revenir au mandat extra judiciaire, IMPOSSIBLE de le défaire comme vous le prétendez. et je vous signale que tout les mandats extrajudiciaires sont dans le moniteur belge, vous n'avez juste pas accès au contenu! vous racontez du flan pour vous mousser! point punt!

celui qui rend rapport au juge de paix est un administrateur de bien qui ne passe jamais au dessus du mandataire extrajudiciaire, le juge de paix peut juste ordonner une collaboration limitée.
Comme je l'ai déjà dis, vous racontez du flan, vous semez le vent, attention à la récolte!!!

La protection extrajudiciaire est visée aux articles 490 à 490/2, C. civil

Pour autant qu'utile, je reproduis l'article 490/2, § 2, C. civil

"Le juge de paix peut, à tout moment, mettre fin, en tout ou partie, au mandat spécial ou général visé à l'article 490 si la manière d'exercer la mission du mandataire est de nature à mettre en péril les intérêts du mandant. Il peut remplacer, en tout ou en partie, ce mandat par une mesure de protection judiciaire qui serait plus conforme aux intérêts du mandant. Il peut soumettre l'exécution du mandat ou l'exercice des attributions du mandataire aux mêmes formalités que celles qui s'appliquent à la mesure de protection judiciaire.
   Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur les modalités d'exécution du mandat ou sur les attributions du mandataire. Les mêmes sanctions que celles prévues pour une mesure de protection judiciaire s'appliquent en cas de non-respect des modalités d'exécution du mandat ou des attributions du mandataire."

Pour  autant qu'utile

Code civil , art.490/2 , § 3. La mesure de protection extrajudiciaire prend fin :
5° suite à une décision du juge de paix prise en vertu du § 2 ou de l'article 490/1, § 2, alinéa 3.

Art. 490/1   § 2. Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande du mandant, du mandataire, de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur l'exécution du mandat.
   Si le juge de paix constate que le mandant se trouve dans la situation visée aux articles 488/1 ou 488/2, que le mandat répond à l'intérêt du mandant et que le mandataire a accepté sa mission, il ordonne l'exécution totale ou partielle du mandat conformément à l'article 490/2. La décision est communiquée par pli judiciaire au requérant, au mandant et au mandataire.
   Dans le cas contraire, le juge de paix peut ordonner, par une ordonnance spécialement motivée, en application de l'article 492/1, une mesure de protection judiciaire qui fait cesser totalement ou partiellement le mandat ou s'y ajoute.

Dans le cas d'espèce le juge agit-il d'office,  à la demande du mandant, à la demande du mandataire, à la demande du procureur du Roi, à la demande d'un tiers intéressé (G.B?) qui s'est adressé au juge ?
G.B. semble informé.

Dernière modification par GT (04-10-2024 15:18:25)

Update pour info ( donc pas de question) :
- le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
- le mandataire garde son mandat
- pas de désignation d'un administrateur
- par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée.  Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.

Je n'ai plus aucune question. L'aventure (subie) s'est cloturée comme indiqué, sans désignation d'un tiers supplémentaire pour la copropriété et pour la personne protégée

Dernière modification par G.B. (22-11-2024 12:30:02)

J'avoue être resté aussi un peu sur ma faim. Les informations sont trop parcellaires ou présentées de manière trop peu claire pour que j'aie pu apprendre quelque chose.

Dommage.