Viager

Loin de moi l'idée de souhaiter frustrer quiconque, d'autant plus que lorsque j'ai déposé le sujet initial c'est moi qui avait besoin d'informations !!! En substance, le sujet est simple,
un usufruitier EN COPROPRIETE n'est définitivement plus apte à vivre seul et  il n'a plus aucune famille.
Il a été placé en mrs du cpas sur avis du gériatre de l'hopital après un séjour en observation de plusieurs semaines en RBC.
il y a eu une complication parce que PAR PRINCIPE le CPAS demandait le remplacement du mandataire ( privé) prévu par l'usufruitier et proposait un adb avocat de son choix. Il y avait aussi une inquiétude pour le paiement des charges de copropriété qui courent car l'on sait que les adb ne font pas de zèle et donc le NU-PROPRIO risquait de devoir faire l'avance du montant , par solidarité.
Epilogue
- le mandataire garde son mandat
- pas de désignation d'un administrateur
- par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée.  Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.
- le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
J'ai appris comment l'institution judiciaire traite un mandat de protection extra-judiciaire privée.
La création d'un contrat de viager nécessite de penser à tout cela, car la copropriété peut facilement se retrouver avec des charges impayées, cela a dû arriver.