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Bonjour,
Un usufruitier n'est définitivement plus apte à vivre seul et il n'a plus aucune famille.
Il a été placé en mrs du cpas sur avis du gériatre de l'hopital après un séjour en observation de plusieurs semaines en RBC.
A l'audience pour la désignation d'un adB qui se tiendra prochainement, les intérêts en présence seront les suivants:
a) l'usufruitier doit donc payer son hébergement en mrs mais il reste éhgalement redevable de charges de copropriété qui lui incombent en application du contrat de viager
b) le nu-copropriétaire pourrait mettre en location l'appartement ainsi libéré et verser 600€/mois à l'usufruitier conformément au contrat de viager. Pour cette mise en route éventuelle de l'option b) qui fait le nécessaire en général : l'adb ou le nu-copropriétaire ?
Est-ce que cela se discute à l'audience avec le juge des tutelles
Ou seulement ultérieurement lorsque l'adb aura été désigné ?
Est-ce que les adb payent spontanément les charges de copropriété ou c'est un pensum pour les syndics et les nus-coproprios ?
Qui a déja vécu cette situation en qualité de nu-copropriétaire ?
Tous témoignages en M.P. et/ou sur PIM sont les bienvenus
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Loin de moi l'idée de souhaiter frustrer quiconque, d'autant plus que lorsque j'ai déposé le sujet initial c'est moi qui avait besoin d'informations !!! En substance, le sujet est simple,
un usufruitier EN COPROPRIETE n'est définitivement plus apte à vivre seul et il n'a plus aucune famille.
Il a été placé en mrs du cpas sur avis du gériatre de l'hopital après un séjour en observation de plusieurs semaines en RBC.
il y a eu une complication parce que PAR PRINCIPE le CPAS demandait le remplacement du mandataire ( privé) prévu par l'usufruitier et proposait un adb avocat de son choix. Il y avait aussi une inquiétude pour le paiement des charges de copropriété qui courent car l'on sait que les adb ne font pas de zèle et donc le NU-PROPRIO risquait de devoir faire l'avance du montant , par solidarité.
Epilogue
- le mandataire garde son mandat
- pas de désignation d'un administrateur
- par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée. Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.
- le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
J'ai appris comment l'institution judiciaire traite un mandat de protection extra-judiciaire privée.
La création d'un contrat de viager nécessite de penser à tout cela, car la copropriété peut facilement se retrouver avec des charges impayées, cela a dû arriver.
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Merci pour ce résumé.
Comment le mandataire a-t-il été au courant de la demande de désignation d'un administrateur de bien?
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le mandataire a été au courant de la demande de désignation d'un administrateur de bien parce qu'il suivait son protégé. C'est ainsi qu'il a fortuitement appris ce qu'on lui faisait dans le dos. Il a pris l'initiative de contacter le juge qui l'a inclut dans la procédure. De toute façon, le juge a l'obligation de vérifier et prendre en considération la convention de protection extra-judiciaire enregistrée dans le registre des mandats Fednot.
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En fait, votre épilogue est logique. La nomination d'un administrateur de bien découle de l'art 488 de l'ancien code civil:
Art. 488bis. A. Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d'un administrateur provisoire, lorsqu'il n'est pas déjà pourvu d'un représentant légal.
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