Demande de prime refusée à cause du syndic

https://environnement.brussels/pro/serv … renolution

Où est-il écrit qu'une ACP  doit avoir déclaré son syndic à la BCE pour l'obtention d'une prime ?

Dernière modification par G.B. (24-10-2024 07:46:34)

Merci pour ce partage d'une information importante : l'administration a trouvé un beau moyen pour :
1. Mettre la pression pour que la BCE soit mise à jour plus régulièrement par le syndic.
2. Inciter les copropriétaires à vérifier que le syndic respecte bien cette obligation souvent négligée et leur mettent la pression
3. limiter sa distribution de primes en s'arrêtant sur la première infraction incontestable ! La loi impose et la loi n'est pas respectée. Pas de discussion possible puisque le syndic, seul interlocuteur valable de la copropriété, n'est pas officiellement connu !

AVIS à tous les copropriétaires : vérifier très rapidement sur le site de la BCE si vos copropriétés sont en ordre sur ce point !

Il me semble qu'on peut effectivement dire qu'il y a une faute de votre syndic et qu'elle vous a porté préjudice.
Avant de tout de suite parler de poursuites en dommages et intérêts, vous pourriez commencer par en parler à votre syndic...
Il est probablement assuré pour ce genre de souci et il suffit peut-être d'introduire une déclaration de sinistre auprès de son assureur en justifiant la perte de la prime de .... € à cause de l'erreur du syndic.

Il faut, bien entendu, que cela soit la seule raison possible de la perte de la prime, que tous le dossier est bien complet et conforme pour obtenir la prime.

Il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat que dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent introduire une demande de primes pour les travaux de rénovation ou d'embellissement de façade relatifs à un logement  un bâtiment affecté au logement ou la façade d'un logement ou d'un bâtiment affecté au logement , pour des travaux portant sur des parties communes d'un bien appartenant à des copropriétaires forcés, par le biais de leur association de copropriétaires , représentée, le cas échéant, par le syndic.

Par association de copropriétaires au sens de l'arrêté précité, il faut entendre l'association visée par l'article 3.86 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire la personnalité juridique que peut prendre un ensemble de copropriétaires forcés pour la gestion de l'immeuble.

Par copropriétaires forcés au sens du même arrêté, il faut entendre les copropriétaires visés par l'article 3.78 du livre 3 du Code civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant chacune un lot d'un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété.

En l'espèce, le  message a été posté dans le salon copropriété forcée.
Et la demande de prime a été introduite non pas par le syndic mais par un copropriétaire au nom de l'ACP (sur quelle base ?).

Dernière modification par GT (24-10-2024 13:33:06)

Ici, l'exposé préalable a été complété et documenté par (une partie de) la réponse  de urban.brussels/renolution.brussels (?)  mise sur le forum par kaprot .
Des données ont évidemment été anonymisées.

De manière générale, il est dommage que des intervenants se limitent à exposer une situation sans la documenter dans la mesure du possible par un ou plusieurs documents. Ceci permettrait de gagner du temps et nous éviterait de faire fausse route.

Dernière modification par GT (24-10-2024 17:20:27)

J'ai déjà essayé d'expliquer au syndic les dommages qu'il nous a causés, mais cela ne l'intéresse pas du tout. Je pense qu'il ne fera absolument rien sans une « menace » juridique. D'où l'idée de contacter un avocat.

Et d'ailleurs, vous avez raison : je n'ai aucun moyen de savoir si le dossier de la demande de prime est complet et en ordre car l'administration n'est jamais arrivée à l'analyser.

Vous laissez entendre que votre syndic vous a donné un mandat approuvé par une AG pour introduire la demande de primes au nom de l'ACP.
Eléments non communiqués d'initiative.
D'où ma question ( légitime , non ?) : sur quelle base ?

La décision d'irrecevabilité  contient-elle une mention concernant une procédure de recours contre celle-ci ?

L'AR du 1er avril 2017 ?
L'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2017. Il est entré en vigueur le 1er avril 2017.
La date d'entrée en vigueur n'est pas la date de promulgation de l'AR.

Il parait aussi que des avocats exercent parfois comme syndic et donc ils n'ont pas de numéro IPI ?

Sinon, je voulais juste dire que pour Renolution

qui a  besoin d'avoir l'assurance de verser l'argent sur un  compte bancaire dont le bénéficiaire effectif sera la copropriété / les copropriétaires en personne physique, in fine.

Qui sait si l'exigence d'un syndic mentionné à la BCE  ( en application de l'AR entré en vigueur le 1er avril 2017) est précisé expréssement dans les conditions d'octroi de la prime ou seulement contextuellement dans la lettre.

En tout état de cause, cette prudence administrative pour Renolution est compréhensible afin de se prémunir d'une éventuelle fraude aux subsides dès lors que ce n'est pas un syndic - à fortiori un professionnel IPI - qui lui formule une demande de prime.
Je ne sais pas si c'est mieux formulé ainsi, mais je l'espère.

Dernière modification par G.B. (28-10-2024 18:03:54)