Prolongation bail d'un bien meublé

L'article 31 de l'ordonnance du 4 avril 2024  modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement (publication au M.B. du 22 avril 2024) a modifié l'article 238 du code bruxellois du logement concernant le bail de courte durée. Les mots "ou plusieurs ont été abrogés .

Suite à cette modification, l'alinéa 2 de l'art.238" se lit comme suit :" Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

L'article 38. § 1er de l'ordonnance du 4 avril 2024 prévoit notamment qu'elle. entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge .

L'ordonnance a été publiée le 22 avril 2024 de sorte qu'elle entre en vigueur le 1 novembre 2024.

Quant à l'article 38, § 2 de la même ordonnance, il prévoit notamment que l'article 31 est applicable aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Rappelons l'impérativité de l'article 238 du code bruxellois du logement.

Rappelons aussi les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans l'ancien code civil ( loi 1991) prévoyant déjà qu'un bail conclu pour une dure inférieure ou égale à trois ans ne pouvait être prorogé qu'une seule fois sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Cette législation (fédérale) avait été abrogée pour la Région bruxelloise par un ordonnance du 27 juillet 2017 (entrée en vigueur le 1/1/2018.

Le bail de longue durée est tout ce qu'il y a de plus flexible pour votre locataire : préavis de 3 mois sans aucune indemnité si elle souhaite partir.

Vous ne pouvez pas donner de préavis hors échéances triennales mais comme tout se passe bien et que vous souhaitez garder votre locataire, le bail de longue durée me semble la meilleure solution.

Il ne peut être déduit que la seule arrivée du terme de 1 an constitue en elle-même une condition suffisante de la prorogation du bail. Un écrit est indispensable pour une prorogation du bail initial de 1 an.
Le terme se calcule non pas à partir de la date de signature du bail mais à partir de la date de son entrée en vigueur.
L'exigence de l'écrit a-t-elle été remplie ?
Le dossier devra l'établir.