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Prolongation bail d'un bien meublé

SebSeb
Pimonaute
Inscription : 04-09-2018
Messages : 1

Prolongation bail d'un bien meublé

Bonjour à tous les Pimnautes !

Je possède un appartement à Bruxelles qui est actuellement loué meublé à une locataire. Les relations sont très cordiales, rien à signaler.

Un bail d'un an a été signé le 1er Avril 2023 et il a donc été prolongé pour une année supplémentaire.
Ma locataire me signale déjà son intention de vouloir rester une année en plus à partir d'Avril 2025.

J'aimerais savoir quelles sont mes options, sachant que:

- Un bail meublé ne peut excéder 3 ans
- La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.
- J'aimerais éviter un bail de longue durée et je pense que ma locataire suit le même raisonnement (moins flexible pour les deux).
- J'aimerais garder ma locataire

Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

Merci pour vos conseils avisés.
SebSeb

Dernière modification par SebSeb (20-10-2024 22:34:00)

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 940

Re : Prolongation bail d'un bien meublé

SebSeb a écrit :

- La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.

Encore une raison pour ne plus faire de la location à Bruxelles.


SebSeb a écrit :

Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

Je crains que l'option B soit illégale.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 666

Re : Prolongation bail d'un bien meublé

L'article 31 de l'ordonnance du 4 avril 2024  modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement (publication au M.B. du 22 avril 2024) a modifié l'article 238 du code bruxellois du logement concernant le bail de courte durée. Les mots "ou plusieurs ont été abrogés .

Suite à cette modification, l'alinéa 2 de l'art.238" se lit comme suit :" Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

L'article 38. § 1er de l'ordonnance du 4 avril 2024 prévoit notamment qu'elle. entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge .

L'ordonnance a été publiée le 22 avril 2024 de sorte qu'elle entre en vigueur le 1 novembre 2024.

Quant à l'article 38, § 2 de la même ordonnance, il prévoit notamment que l'article 31 est applicable aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Rappelons l'impérativité de l'article 238 du code bruxellois du logement.

Rappelons aussi les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans l'ancien code civil ( loi 1991) prévoyant déjà qu'un bail conclu pour une dure inférieure ou égale à trois ans ne pouvait être prorogé qu'une seule fois sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. Cette législation (fédérale) avait été abrogée pour la Région bruxelloise par un ordonnance du 27 juillet 2017 (entrée en vigueur le 1/1/2018.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 666

Re : Prolongation bail d'un bien meublé

SebSeb a écrit :

Bonjour à tous les Pimnautes !

Je possède un appartement à Bruxelles qui est actuellement loué meublé à une locataire. Les relations sont très cordiales, rien à signaler.

Un bail d'un an a été signé le 1er Avril 2023 et il a donc été prolongé pour une année supplémentaire.
Ma locataire me signale déjà son intention de vouloir rester une année en plus à partir d'Avril 2025.

J'aimerais savoir quelles sont mes options, sachant que:

- Un bail meublé ne peut excéder 3 ans
- La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.
- J'aimerais éviter un bail de longue durée et je pense que ma locataire suit le même raisonnement (moins flexible pour les deux).
- J'aimerais garder ma locataire

Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

Merci pour vos conseils avisés.
SebSeb

Si j'ai bien compris le bail initial de courte durée d'1 an ( entré en vigueur le 1  avril 2023 ?) a été prorogé pour la même durée. A ce jour le bail prorogé court ainsi jusqu'au 31 mars 2025 ( et non jusqu'au 1 avril 2026).

Dernière modification par GT (21-10-2024 17:19:35)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 530

Re : Prolongation bail d'un bien meublé

- J'aimerais éviter un bail de longue durée et je pense que ma locataire suit le même raisonnement (moins flexible pour les deux).
- J'aimerais garder ma locataire

Le bail de longue durée est tout ce qu'il y a de plus flexible pour votre locataire : préavis de 3 mois sans aucune indemnité si elle souhaite partir.

Vous ne pouvez pas donner de préavis hors échéances triennales mais comme tout se passe bien et que vous souhaitez garder votre locataire, le bail de longue durée me semble la meilleure solution.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 928

Re : Prolongation bail d'un bien meublé

Vous êtes dans la première prolongation d'un bail court de 1 an.
On ne peut pas avoir de 2e prolongation à Bruxelles.
Si vous ne voulez pas que le bail passe en bail de 9 ans, vous devez donc envoyer le préavis pour terminer le bail au 31 mars 2025.

Si votre locataire souhaite rester une 3e année, il se retrouve dans un bail de 9 ans.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 666

Re : Prolongation bail d'un bien meublé

SebSeb a écrit :

Bonjour à tous les Pimnautes !

Je possède un appartement à Bruxelles qui est actuellement loué meublé à une locataire. Les relations sont très cordiales, rien à signaler.

Un bail d'un an a été signé le 1er Avril 2023 et il a donc été prolongé pour une année supplémentaire.
Ma locataire me signale déjà son intention de vouloir rester une année en plus à partir d'Avril 2025.

J'aimerais savoir quelles sont mes options, sachant que:

- Un bail meublé ne peut excéder 3 ans
- La nouvelle Ordonnance bruxelloise d'Avril 2024 portant sur les baux, et entrant en application le 1er Novembre 2024, stipule l'interdiction de prolonger les baux de courtes durée plus d'une fois.
- J'aimerais éviter un bail de longue durée et je pense que ma locataire suit le même raisonnement (moins flexible pour les deux).
- J'aimerais garder ma locataire

Dans ma tête, j'ai deux choix possibles
A) Je laisse courir le bail initial jusqu'au 1er Avril 2026 puis je dois changer de locataire pour rester sur les 3 ans de durée.
B) Je propose à ma locataire un nouveau bail de 3 ans avant que la nouvelle Ordonnance ne soit d'application.

Merci pour vos conseils avisés.
SebSeb

Il ne peut être déduit que la seule arrivée du terme de 1 an constitue en elle-même une condition suffisante de la prorogation du bail. Un écrit est indispensable pour une prorogation du bail initial de 1 an.
Le terme se calcule non pas à partir de la date de signature du bail mais à partir de la date de son entrée en vigueur.
L'exigence de l'écrit a-t-elle été remplie ?
Le dossier devra l'établir.

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