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Bail commercial 1 an
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- ABT
- Pimonaute
Bail commercial 1 an
Bonjour,
Je suis nouveau propriétaire d'un petit local commercial et je vais donc le loué pour la première fois.
Le futur commerce souhaite commencer par un bail d'un an. Personnellement, cela ne me pose pas de problème car je comprends bien que si son commerce ne fonctionne pas, il ne pourra pas continuer financièrement.
Ma question est donc la suivante: qu'est ce que je risque si je prend un modèle de bail de 9 ans sur ce site et que j'adapte la durée à un an ?
Merci.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial 1 an
La loi sur le bail, également commercial, a été régionalisée. La réponse sera différente selon la région où se trouve le commerce.
Wallonie ou Bruxelles?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial 1 an
Pour Bruxelles, voici un lien vers la législation applicable aux baux commerciaux de courte durée (max un an)
Pour la Wallonie, voici le lien
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial 1 an
Modèles de baux commerciaux régionaux de courte durée
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/ … -v2023.pdf
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/ … -v2023.pdf
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/ … s-2023.pdf
Textes légaux
Bruxelles : Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/o … 090/justel
Région wallonne : Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/d … 406/justel
Région flamande : Décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/d … 108/justel
Notons aussi que les règles particulières aux baux commerciaux contenues dans l'ancien code civil n'ont pas été abrogées et que seuls certains articles dérogent régionalement à ces règles.
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/l … 003/justel
Dernière modification par GT (23-10-2024 09:43:13)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial 1 an
Ma question est donc la suivante: qu'est ce que je risque si je prend un modèle de bail de 9 ans sur ce site et que j'adapte la durée à un an ?
Merci.
De quel modèle s'agit-il précisément?
Dernière modification par GT (23-10-2024 09:22:49)
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- ABT
- Pimonaute
Re : Bail commercial 1 an
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Bail commercial 1 an
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.
Des incompatibilités ( concernant par exemple le durée et la fin du bail) entre les clauses du bail signé et les articles figurant dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée généreront des problèmes.
Cela a été votre choix personnel de ne pas utiliser le bail commercial courte durée PIM, version wallonne.
Dernière modification par GT (23-10-2024 11:13:35)
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Bail commercial 1 an
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.
Préavis d'un an pour mettre fin à un bail au 01/12/2025; cela signifie qu'il faille adresser le préavis avant le 30/11/2024. Et si je comprends bien, le bail n'a pas encore commencé.
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