Bail commercial 1 an

Pour Bruxelles, voici un lien vers la législation applicable aux baux commerciaux de courte durée (max un an)

Pour la Wallonie, voici le lien

De quel modèle s'agit-il précisément?

Dernière modification par GT (23-10-2024 09:22:49)

Des incompatibilités ( concernant par exemple le durée et la fin du bail) entre les clauses du bail signé et les articles figurant dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée généreront des problèmes.

Cela a été votre choix personnel de ne pas utiliser le bail commercial courte durée PIM, version wallonne.

Dernière modification par GT (23-10-2024 11:13:35)

En soi ce que vous avez fait c'est vous engager sur un bail commercial classique de 9 ans tout en offrant un opt out supplémentaire au preneur. C'est légal, pas de remarque à ce niveau là. S'il est interdit de réduire les options de résiliation anticipée du preneur (reprises à l'art 3 de la loi du 30 avril 1951), le bailleur peut par contre en offrir plus ou en élargir les conditions de mise en oeuvre.

Je m'interroge plus sur la mise en pratique du bail. Vous offrez un préavis d'un an pour une occupation prévue pour une durée d'un an. Donc le preneur va résilier le bail en même temps qu'il le signe? Drôle d'affaire... D'autant que si le commerce marche, il faudra signer un nouveau bail et tout le tralala. Il me semble qu'il aurait été plus intelligent de mettre un préavis de 3 mois.