Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion"

Les dispositions actuelles reprises dans le code civil ne prévoient pas qu'un rapport de gestion soit obligatoirement annexé à la convocation pour l'assemblée générale, ni même exposé oralement aux assemblées générales et c'est suprenant et regrettable ( pas professionnel).

Quand on lit bien la comptabilité et le budget, on a une bonne idée de ce qui s'est passé pendant l'année.
Il serait pourtant intéressant d'avoir un tableau des rénovations et investissements réalisés et à réaliser dans un futur proche.
Exemple:
Toiture plate: rénovée en 2007 - durée de vie estimée 20 ans - bon état- proposition de mise en peinture de protection pour augmenter la durée de vie de 5 ans
Chaudiere: Viessmann mazout 1990 - excellent état- rendement 91% - possibilité de passer au gaz condensation avec rendement 108%
Ascenseur: conformité en 2017 - validité de 15 ans
Ascenseur: électronique de 2005 - durée de vie de 20 ans - devis de 7500€
Pompe vide cave: posée en 2018 - durée de vie 10 ans
Electricité: conformité 2010 - validité de 5/25 ans
Peintures communs: faite en 1955 - 350€/ appart pour une remise en peinture
Système incendie: 2020 - validité des détecteurs de 10 ans. Batterie 5 ans. Éclairage secours 10 ans électronique 20 ans
Etc...

On est d'accord sur ce point...
Ce serait bien d'avoir ce genre de document mais quel syndic avec un contrat d'un an va se charger de ce référencement et de ce suivi quand on sait la reconnaissance des copropriétaires pour leur syndic et le risque d'être viré dés l'AG suivante ?

Sans oublier la charge que cela représente et le coût à facturer à l'AG !

Par contre, je trouverais pertinent qu'un copropriétaire soucieux de son bien et de son investissement pour plusieurs années établisse ce genre de document avec toutes les infos qu'il peut trouver dans les comptes et/ou chez le syndic.
Mais quel copropriétaire s'investirait dans une telle charge si même Grmffff ne le fait pas pour lui       

Dernière modification par max11 (09-11-2024 13:56:48)

Nous avions ce "rapport du syndic sur l'exercice écoulé", à chaque AG, quand le syndic était bénévole (copropriétaire).
Depuis que nous avons un syndic professionnel, évidemment bien plus cher, on n'a plus cette info (

Quelle est cette loi sur le mandat ?
Quelle est , dans cette loi, la disposition  qui permet aux assemblées générales de demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport, à la majorité.

Je lis que les AG peuvent demander oralement ou par écrit au syndic de lui faire rapport.
Concrètement, comment cela se déroule ?
Je croyais (bêtement) que c'était le rapport du syndic qui pouvait être oral ou écrit.

Ne confondons pas loi et législation.
Quelle est , dans cette législation, la disposition  qui permet aux assemblées générales de demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire ce rapport, à la majorité ?

Et cette loi ou cette législation concerne les syndics professionnels à l'exclusion des syndics bénévoles ? Je suis surpris.

Dernière modification par GT (06-12-2024 13:15:11)

Le code civil contient plusieurs livres.
1.Dans quel livre se trouve la disposition que vous avez énoncée dans votre précédente intervention ?
Je la reprends : les assemblées générales peuvent ( il s'agirait d'une possibilité non d'une obligation) demander à la majorité oralement ou par écrit à tout syndic professionnel de lui faire rapport, à la majorité

2. Quel est l'article utile dans le code civil ?

Dernière modification par GT (06-12-2024 13:46:52)

C'est vous qui avez fait mention du code civil.
C'est à vous que j'ai demandé des précisions.
Je m'attendais à ce que vous les fournissiez de manière à pouvoir confronter vos affirmations avec le contenu du code civil.
Et , pour votre information, je ne suis pas avocat et je ne l'ai jamais été.
Ce qui ne signifie pas que le droit me laisse indifférent.

Dernière modification par GT (06-12-2024 14:21:35)

Pour votre information, je ne suis pas avocat et je ne l'ai jamais été.
Ce qui ne signifie pas que le droit me laisse indifférent.
Quelles sont les sources du droit ?

Pourquoi "@PIM et GT" ??