Un CP ayant 2 appartements peut-il donner procuration et venir aussi à l'AG ?

Non, il ne peut pas.

Il peut y avoir:
- un appartement victime d'un sinistre avec un gestionnaire de biens IPI
- un appartement habité par le copropriétaire lui-même

Selon mes expériences, il y a toujours 2 lignes distinctes à signer sur la feuille de présence pour chacun de ces 2 lots parfaitement individualisables et cette présence différenciée ne change rien du tout pour le poids du copropriétaire en terme de puissance votale

Dernière modification par G.B. (17-11-2024 10:13:17)

Bonjour,

Selon vous quel serait l'intérêt de vous présenter pour l'un, et de vous faire représenter pour l'autre ?

En droit belge, sauf erreur de ma part, le principe est le suivant : tout est autorisé, sauf ce qui est interdit.  Pour autant, ce n'est pas parce que quelque chose n'est pas interdit que cette chose est souhaitable.  Dans le cas, évoqué, à part provoquer des complications ?

Dernière modification par AdemJS (17-11-2024 11:27:35)

C'est ce qu'il me semble aussi.

De plus, vu que dans la plupart des cas, les points à l'OJ concernent les parties communes, je me demande vraiment pourquoi provoquer une telle configuration de l'AG (en admettant que ce ne soit pas "interdit" ; une mention explicite d'une incompatibilité de présence entre un copropriétaire pour un lot et son mandataire pour un autre constitue un interdit bien entendu).  Et quand bien même le point porterait sur une autorisation de travaux privatifs par exemple, pourquoi se faire représenter tout en étant présent ?

Oui, tout à fait, cela me semblait évident, mais j'aurais dû le citer pour plus de clarté.

En fait si j'ai posé ma question à G.B., c'est parce que je voulais savoir ce qu'il avait dans sa tête.  Peut-être un AUTRE p'tit Monsieur en train de danser le Funk... avec de la fumée qui sort de ses oreilles ?

J'espère qu'il a de l'humour...

Si les différents bien appartiennent bien à une seule et unique personne, cette seule et unique personne sera soit présente soit représentée.

Un CP = une voix (une personne qui s'exprime) indépendamment de la puissance votale comme vous dites. La présence d'un.e conjoint.e, accompagnant.e, fils, fille ou autre tierce personne est généralement acceptée à la condition que cette personne garde le silence et ne perturbe en rien la réunion. L'espace vocal est réservé aux personnes autorisées : CP et mandataires. L'acceptation de la présence de ces tierces personnes est une tolérance de courtoisie qui se pratique généralement mais sans aucun caractère obligatoire.

Il y a quelques années, un CP se faisait représenter par son fils. Ils venaient à trois. L'un d'eux venait en outre avec sa compagne. Soit un groupe -par ailleurs assez bryuant- venu occuper beaucoup d'espace. J'ai toléré la présence de tous et toutes, mais à la condition que soit désignée UNE personne qui soit la seule à s'exprimer et à prendre la parole. Tous les autres étant invités à se taire en silence (oui, je sais    ) Ou à sortir.

Que nous dit la loi....

Art 3.87§6 "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes." En AG la base est donc bien le copropriétaire ! Ensuite voir de combien de quotes-parts il dispose.

Maintenant, le fait qu'un copropriétaire désire avoir plusieurs représentants pour ses différents lots, c'est qu'il désire échapper à la limitation du pouvoir votal . Cela peut aussi arriver lorsqu’il est propriétaires en personne physique et propriétaire via une personne morale.   

Le législateur a prévu  cela dans son article 3.87§7 "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

Dernière modification par Yves Van Ermen (19-11-2024 11:24:05)

Si un couple est propriétaire d'un lot, ils sont bien tout les deux copropriétaire?
Dans le cas d'un lot démembré par exemple la veuve et ses enfants sont'ils copropriétaires ?
Qu'il n'y ai qu'un seul représentant par lot à l'AG, c'est la loi.

Un "propriétaire", un représentant des propriétaire.  Mr Van Ermen vous a rappelé la loi:

Un propriétaire, c'est une personne physique ou morale, une société (qui est aussi une personne morale...), une indivision ou un démembrement de propriété "usufruit-nue propriété"

Le propriétaire n'est pas une seule personne (physique ou morale), les personnes propriétaires doivent désigner leur représentant.

Par exemple:
Monsieur et madame. Représentés par Monsieur ou par madame, au choix des intéressés. Pas par les deux. Ou par n'importe qui d'autre...
Monsieur héritier de son épouse défunte pour l'usufruit, les enfants pour la nue propriété.
Une société pour la nue propriété, l'usufruit pour l'épouse du propriétaire de la société
Une société pour un usufruit d'une durée de 15 ans, le propriétaire de la société pour la nue propriété
Un couple pour l'usufruit, les enfants pour la nue propriété
Etc.

Par ailleurs, chaque propriétaire ou mandataire les représentant peut se faire accompagner d'un conseiller:

Voilà pour la loi.

En pratique, il est très très courant que Monsieur et Madame soient présents tous les deux. Le syndic ne va pas leur refuser l'accès si il n'y a pas de problème. Idem si un des propriétaires vient avec son avocat, son fils ou n'importe quel tiers. Illégal? Sans doute. Mais ce n'est pas le syndic qui est maître de l'AG, ce sont les copropriétaires en général, et le président en particulier. Le syndic n'est qu'invité....

Evidemment, s'ils viennent à 12 pour un lot, pour une AG de 12 lots, le syndic devra les refouler... Ne me demandez pas la limite de l'acceptable et de l'accepté...

Lors de l'AG, si un propriétaire exige qu'un "conseiller" sorte parce qu'il n'a pas le droit d'être présent, le président devra le faire sortir, ou demander un vote de l'AG. Idem si c'est un couple, une indivision, etc.

Sur la feuille de présence, c'est le propriétaire qui doit être mentionné, avec son nombre de quotités (réponse B...)

L'AG est un lieu de délibération et de vote. Il peut donc y avoir délibération avant vote, même si certains arguent qu'on ne peut voter que sur la disposition présentée à vote sans pouvoir l'adapter à la discussion. Ce n'est pas ma position générale, mais c'est la position de ceux qui estiment qu'un propriétaire doit être à même de tout savoir avant de donner mandat. Ma position, c'est que l'AG est un lieu de délibération. Si on peut délibérer mais que cela ne change rien au vote, ce n'est pas une délibération, mais un lieu de palabre...

Pour le reste, si un propriétaire vient à deux pour deux lots, et que chacun vote dans un sens, cela pourra poser des problèmes si le vote est limite et change selon qu'on accepte leur vote ou non...