Condamnation de l'ascenseur

Quel recours ?

Code civil, Livre 3. Les biens

"Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Une soi-disant mise aux normes les yeux fermés est  potentiellement une source de problèmes et donc vous n'avez rien perdu pour l'instant

Quel âge cet ascenseur ?
Quelle marque ?
Valeur historique ?
Les devis varient du simple au double,  et cela coute trop cher, c'est à dire quel montant et pour combien d'étages ?

Estc-ce que vous maitrisez le sujet ou avez simplement demandé prix via un "expert" du syndic ?

Ne serait-il pas plus judicieux de travailler le sujet et reproposer à tout moment une décision qui peut être prise à l'unanimité car une annulation par un juge n'emporte pas une décision de bons travaux et de leur mode de financement.

Je ne me souviens pas d'avoir déja lu qu'un juge décidait à la place d'une copropriété, même si théoriquement c'est possible depuis la loi 2010.

ils décident de condamner l'ascenseur : voulez-vous  simplement dire que le SECT a mis votre ascenseur à l'arrêt dans son état actuel  suite à un 2èeme constat de PV de remarques techniques non traitées ?

Moi je pense qu'un copropriétaire qui n'a pas les moyens financiers de conserver l'immeuble doit s'en aller, à moins que ce bâti soit voué à démolition et le cas échéant les dépenses de conservation / rénovation ne sont effectivement pas opportunes.

Dernière modification par G.B. (22-11-2024 18:08:34)

Merci pour l'article de loi. Pensez-vous que le fait que 2 propriétaires du rez et du 3ème (ayant ensemble la majorité) puissent ainsi faire condamner un ascenseur ? Mon appartement est au 4ème (et dernier étage), le préjudice est-il avéré ou bien cela prêtera-t-il à réflexion par le juge ? Je compte revendre l'appartement bientôt et du coup, sans ascenseur, le prix sera bien moins élévé.

Justice de Paix de Bruxelles, 12 décembre 2017, Revue Copropriété et Droit immobilier (R.C.D.I.), 2018/3, page 28 , Wolters Kluwer

A été jugée abusive la décision d'une assemblée générale de ne pas faire les travaux de mise en conformité de l'ascenseur , de mettre hors de fonctionnement l'installation et de résilier les contrats de maintenance et d'entretien de l'ascenseur. Cette décision affecte les droits du propriétaire du 3ème étage mais aussi la valeur vénale de son bien. La décision est contraire à l'intérêt commun de la copropriété.
( je ne suis malheureusement pas en possession de l'article de la revue.)

Cela
Monsieur Lannoy pourrait confirmer qu'une copropriété refait un procès-verbal qui revote une décision.
Vraiment ? Un procès-verbal qui revote une décision.
Curieuse formulation.

Je croyais que c'était l'assemblée générale qui votait les décisions qui ensuite étaient reproduites dans un procès-verbal.
En d'autres mots, le PV contient les décisions votées en AG.
Le PV ne vote pas une décision.

Pour le moment, oui le proprio du rez possède sa quotité (30%) dans la l'ascenseur mais la plupart des autres propriétaires (et lui aussi) sont d'accord pour qu'il n'aie plus cette part d'ascenseur. Du coup, sans lui, la nouvelle majorité spécifique à l'ascenseur aura la majorité pour la mise en conformité. Et si en plus j'ajoute le fait qu'il y a déjà eu une décision d'un juge concernant la même problématique, je pense que le poids sera suffisant, j'espère. Je vais demander une AG extraordinaire.

Si vous avez 20% des quotités, vous pouvez demander une AGE pour discuter des points qui vous semblent indispensables et urgents.
Si vous n'avez pas 20%, vous pouvez demander à d'autres copropriétaires de se joindre à vous pour cette demande.

Si l'ascenseur ne va pas au sous-sol, et donc que le propriétaire du rez-de-chaussée ne profite pas du tout de l'ascenseur, il est logique qu'il ne paie pas la rénovation (même si cela se discute...)

Vous pouvez alors mettre à l'ordre du jour la proposition suivante:
1. Quotités ascenseur:
Etant donné que le lot du rez de chaussée ne profite pas de l'ascenseur, il est décidé qu'à partir d'aujourd'hui, il ne participe plus aux frais de rénovation, de mise aux normes, de réparation, d'intervention, d'entretien et d'électricité (si compteur séparé...) Il sera donc créé des "quotités ascenseur" correspondant aux quotités de chacun des lots, sauf pour le rez. Décision à prendre à la majorité de 4/5e des voix présentes ou représentées.

2. Mise en conformité de l'ascenseur
2.1 Il est proposé de remettre l'ascenseur en conformité. Vote à la majortié de 2/3 des voix
2.2 Il est proposé de faire une nouvelle analyse de risque, afin de moderniser l'ascenseur aux dernière normes et d'être bon pour 15 ans (durée de validité de l'analyse de risque) - devis d'Electrotest en pièce jointe: majorité simple
2.3 Il est proposé de mandater un propriétaire ou le syndic pour chercher une société meilleur marché pour le contrôle périodique obligatoire de notre ascenseur(Semestriel si l'entretien est fait par une société Iso 9000 - trimestriel sinon) : Vote à majorité simple
2.3 Alternative: Après rénovation, il est proposé de confier le contrôle obligatoire à Ecolift, qui propose un prix de xxx au lieu de xxx actuellement avec xxx
2.4 Vu les devis reçu qui sont insensés pour la mise en conformité, il est proposé que soit le syndic, soit un copropriétaire, soit mandaté pour rechercher des devis en urgence. Les sociétés suivantes peuvent être notamment contactées:
Les 4 plus grands: Otis, Thyssen, Schindler, Kone
Un de plus en plus gros: Fain (
Les petits: (je vous laisse remplir selon votre région...  Il y a Maxime Piron à Charleroi, qui reste très local, Mais aussi Ecolift, Delift, Jacques Reix, TK Elevator, Euro Elevator, ....Google est votre ami.)

2.5 AGE à convoquer
Il est proposé de convoquer une AGE pour fin janvier 2025 afin de choisir les prestataires et voter les travaux
(mise en conformité, entretien, contrôle)

Voilà en vrac ce que je proposerais au syndic. De mon côté, je contacterais des petits ascensoristes, et Electrotest (ou OCB, Vinçotte Normec BTV, Certinergie, etc.) pour l'analyse de risque et pour le contrôle périodique, afin d'être prêt pour la première AGE et pouvoir avancer sur le dossier. Oui, c'est un travail que devrait faire le syndic. Mais s'il ne le fait pas, ou s'il le fait mal, c'est vous qui supporterez les inconvénients et payerez les frais supplémentaires...

Les travaux de mise aux normes des ascenseurs sont imposés par un arrêté royal.
Ces travaux peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Disposition légale
Code civil, livre 3, Les biens

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires

Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision

  § 1er. L'assemblée générale décide:
  1° à la majorité des deux tiers des voix:
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2° ;

L'idéal est de reproduire concernant la condamnation de l'ascenseur l'intégralité du texte figurant dans le PV de l'AG.