Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

rodes · #1 23-11-2024 17:16:17

Je suis prorio d'un rdc comm loué qui a été victime d'un dégât des eaux, causé par le mécanisme de la toilette de l'appartement d'en haut.
L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

D'après l'expert il n'a pas pu constater que le locataire a endommagé des conduits visibles, et que donc le locataire ne peut être tenu responsable.

Le proprio, pas très coopératif, ne réponds plus a mes mails a ce sujet.
Au téléphone me dit ne pas comprendre en quoi il est impliqué, et pourquoi on l'embête avec ca.

Il a fait remplacer la toilette qui avait un problème des qu'il a été informé et considère que son rôle s'arrête la.
Il ne veut pas prouver que le locataire est responsable.
Il dit avoir pris des renseignements juridiques, qui disent que d'après la jurisprudence les dégâts des eaux entre voisins sont un trouble du voisinage anormal.
Dans le cadre de ceci, le locataire est le gardien de la chose donc responsable quoi qu'il en soit.
Je dois donc me tourner contre le locataire et ne plus le déranger.

J'ai essayé mais le locataire ne donne aucun signe de vie.

Est-ce que quelqu'un a eu ce cas? Des conseils pour la mise en demeure (a qui?) en vu de faire une requête en justice de paix?

PIM · #21 27-11-2024 13:03:22

rodes a écrit :

Le locataire d'en haut vient de me contacter par tel:
- Le propriétaire a vendu entre le sinistre et maintenant
- Il y aurait eu une "réparation" a la toilette par le propriétaire avant le sinistre, suite a la notification du locataire des problèmes. Peu après ca c'est mis a fuiter en son absence.
Le propriétaire et le syndic m'ont omis de m'informer de ceci.
Ce qui explique l'attitude du propriétaire, entre autre le fait qu'il ne voulais pas donner le numéro de tel du locataire
Ce qui explique peut-être l'attitude du syndic, "je ne peux pas intervenir dans ce qui est d'ordre privatif entre lots".
Le locataire va contacter son ancien propriétaire pour dire qu'il ne comprends pas en quoi il serait responsable.
Il m'a promis une copie du mail.
Le syndic reste sur sa position que ce n'est pas a lui d'intervenir. Autant que je sache le propriétaire possède encore un autre lot dans la copro.

"a vendu" cad le compromis ou l'acte authentique ?

panchito · #22 27-11-2024 16:53:40

Comme déjà dit, à partir du moment où c'est l'assurance de la copropriété qui est intervenue, c'est bien un sinistre de copropriété à gérer par le Syndic, qui peut demander des honoraires supplémentaires pour gérer les sinistres de copropriété (voir le contrat que vous avez négocié avec votre Syndic)

rodes · #23 27-11-2024 19:37:00

panchito a écrit :

Comme déjà dit, à partir du moment où c'est l'assurance de la copropriété qui est intervenue, c'est bien un sinistre de copropriété à gérer par le Syndic, qui peut demander des honoraires supplémentaires pour gérer les sinistres de copropriété (voir le contrat que vous avez négocié avec votre Syndic)

J'ai regardé le contrat du syndic en détail.
L'intervention administratif du syndic concernant le suivi de dossiers d'assurance privatif coute plus d'un tiers de la franchise en question. (Frais privatifs).

En interrogeant google (cette société n'a pas de rapport avec mon syndic) je tombe sur ceci:
https://easysyndic.be/copropriete/les-d … -sinistres

Lors d’un sinistre, la police d’assurance viendra verser une indemnisation minorée du montant de la franchise. Si le dommage est causé par la partie privative d’un copropriétaire, c’est en principe à lui de s’acquitter du montant de la franchise. Si le sinistre provient des parties communes, c’est à l’association des copropriétaires de régler.

Mais mon questionnement concerne qui devrais me dédommager, entre le locataire et le proprio.
Et comment procéder pour les forcer.

Pour les syndics je me fait plus d'illusions.

panchito · #24 27-11-2024 20:09:54

C'est évidemment le copropriétaire. A lui d'éventuellement se retourner sur son locataire.

Donc le schéma d'imputation est le suivant:
Le syndic impute la franchise en frais privatif du copropriétaire responsable du sinistre et quand ce dernier reçoit son décompte , il peut la mettre dans les charges locatives de son locataire si sa resposabilité est engagée.
Mais ce dernier point ne vous regarde en rien.

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