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Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

rodes
Pimonaute bavard
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Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Je suis prorio d'un rdc comm loué qui a été victime d'un dégât des eaux, causé par le mécanisme de la toilette de l'appartement d'en haut.
L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

D'après l'expert il n'a pas pu constater que le locataire a endommagé des conduits visibles, et que donc le locataire ne peut être tenu responsable.

Le proprio, pas très coopératif, ne réponds plus a mes mails a ce sujet.
Au téléphone me dit ne pas comprendre en quoi il est impliqué, et pourquoi on l'embête avec ca.

Il a fait remplacer la toilette qui avait un problème des qu'il a été informé et considère que son rôle s'arrête la.
Il ne veut pas prouver que le locataire est responsable.
Il dit avoir pris des renseignements juridiques, qui disent que d'après la jurisprudence les dégâts des eaux entre voisins sont un trouble du voisinage anormal.
Dans le cadre de ceci, le locataire est le gardien de la chose donc responsable quoi qu'il en soit.
Je dois donc me tourner contre le locataire et ne plus le déranger.

J'ai essayé mais le locataire ne donne aucun signe de vie.

Est-ce que quelqu'un a eu ce cas? Des conseils pour la mise en demeure (a qui?) en vu de faire une requête en justice de paix?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Il n’y a pas de syndic dans cette copropriété ?

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

rodes a écrit :

Je suis prorio d'un rdc comm loué qui a été victime d'un dégât des eaux, causé par le mécanisme de la toilette de l'appartement d'en haut.
L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

D'après l'expert il n'a pas pu constater que le locataire a endommagé des conduits visibles, et que donc le locataire ne peut être tenu responsable.

Le proprio, pas très coopératif, ne réponds plus a mes mails a ce sujet.
Au téléphone me dit ne pas comprendre en quoi il est impliqué, et pourquoi on l'embête avec ca.

Il a fait remplacer la toilette qui avait un problème des qu'il a été informé et considère que son rôle s'arrête la.
Il ne veut pas prouver que le locataire est responsable.
Il dit avoir pris des renseignements juridiques, qui disent que d'après la jurisprudence les dégâts des eaux entre voisins sont un trouble du voisinage anormal.
Dans le cadre de ceci, le locataire est le gardien de la chose donc responsable quoi qu'il en soit.
Je dois donc me tourner contre le locataire et ne plus le déranger.

J'ai essayé mais le locataire ne donne aucun signe de vie.

Est-ce que quelqu'un a eu ce cas? Des conseils pour la mise en demeure (a qui?) en vu de faire une requête en justice de paix?

J'ai l'impression qu'il s'agit d'un problème de copropriété. Il faudrait que vous vous adressez au syndic.

Je ne comprends d'ailleurs pas la situation. Quel assureur est intervenu. Quels dégâts ont-ils été indemnisé? L'expert est-il passé par le rez de chaussée?

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rodes
Pimonaute bavard
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

libra a écrit :

J'ai l'impression qu'il s'agit d'un problème de copropriété. Il faudrait que vous vous adressez au syndic.

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

libra a écrit :

Je ne comprends d'ailleurs pas la situation. Quel assureur est intervenu.

rodes a écrit :

L'assurance bloc intervient (<200 EUR), mais il reste la franchise +/- 300 EUR.

Je voulais dire l'assurance de la copro, qui couvre la responsabilité civil du proprio d'en haut.

libra a écrit :

Quels dégâts ont-ils été indemnisé?

Ce sont des degats chez moi, degats de suite d'humidité (peintures, nettoyage, ...)

libra a écrit :

L'expert est-il passé par le rez de chaussée?

Oui

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Comme écrit ci avant c'est un problème de copropriété. Je ne m'y connais pas trop.

Vous n'êtes pas sensé connaître le locataire du propriétaire de l'autre appartement et dès lors je ne vois pas sur quelle base vous pouvez vous adressé à lui. Qui plus est, l'expert semble le mettre hors cause.

Êtes vous sensé connaître le propriétaire de l'autre appartement? Je ne le crois pas. Dès lors me semble t-il vous devez vous adresser au syndic qui éventuellement se retournera contre le propriétaire de l'autre appartement.

Si le syndic refuse de coopérer, alors qu'il soit logique avec lui même, qu'il vous communique les coordonnées officielles du propriétaire de l'autre appartement.

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Label
Pimonaute bavard
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

libra a écrit :

Si le syndic refuse de coopérer, alors qu'il soit logique avec lui même, qu'il vous communique les coordonnées officielles du propriétaire de l'autre appartement.

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 948

Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Label a écrit :

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Intéressant. Merci.

Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

Il s'agit bien d'un sinistre de copropriété, couvert par l'assurance de la copropriété. D'ailleurs vous, en tant que copropriétaire bailleur, n'avez pas d'assurance "incendie".
Remettez le Syndic au pas! C'est à lui à gérér tous les tenants et aboutissants de ce sinistre!

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

La franchise doit vous être remboursée par la copropriété, quitte à cette dernière d'exercer son recours éventuel contre le tiers responsable, le cas échéant.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

panchito a écrit :

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

Il s'agit bien d'un sinistre de copropriété, couvert par l'assurance de la copropriété. D'ailleurs vous, en tant que copropriétaire bailleur, n'avez pas d'assurance "incendie".
Remettez le Syndic au pas! C'est à lui à gérér tous les tenants et aboutissants de ce sinistre!

Avant de remettre le syndic au pas il conviendra de vérifier si le règlement de copropriété prévoit bien que le syndic gère les sinistres.

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Label
Pimonaute bavard
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

libra a écrit :
Label a écrit :

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Intéressant. Merci.
Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

Non, pas du tout.
Extrait:
Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
•    un autre copropriétaire qui le demande ;
•    un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).
Le syndic doit seulement transmettre :
•    le nom et le prénom des copropriétaires ;
•    les adresses des copropriétaires ;
•    les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Label a écrit :
libra a écrit :
Label a écrit :

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Intéressant. Merci.
Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

Non, pas du tout.
Extrait:
Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
•    un autre copropriétaire qui le demande ;
•    un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).
Le syndic doit seulement transmettre :
•    le nom et le prénom des copropriétaires ;
•    les adresses des copropriétaires ;
•    les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

Extrait.
Extrait de quel texte ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Disposition légale
Code civil, livre 3, Les biens

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
  Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

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rodes
Pimonaute bavard
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Je tiens a préciser que je dispose des noms et adresses du propriétaire et locataire d'en haut, le problème n'est pas la.

GT a écrit :
panchito a écrit :

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

Il s'agit bien d'un sinistre de copropriété, couvert par l'assurance de la copropriété. D'ailleurs vous, en tant que copropriétaire bailleur, n'avez pas d'assurance "incendie".
Remettez le Syndic au pas! C'est à lui à gérér tous les tenants et aboutissants de ce sinistre!

Avant de remettre le syndic au pas il conviendra de vérifier si le règlement de copropriété prévoit bien que le syndic gère les sinistres.

Pour moi le règlement de copropriété ne prévoit pas que syndic gère les sinistres entre privatifs.

Le règlement prévoit que (traduction libre du NL):
- Le syndic représente l'association des copropriétaires envers les assureurs
--> Donc pas les copropriétaires individuels, mais l'ACP.
- Le syndic recevra les indemnisations en cas de sinistre, les mettra sur un compte.
- Le syndic payera en priorité les dégâts aux communs et les dégâts aux privatifs visibles (fenêtres, ...) puis le restant du montant sera payé aux copropriétaire qui a encore des dégâts en fonction des estimations des dégâts préalables. D'éventuels insuffisance sont a charge du propriétaire concerné.

C'est exactement ce que le syndic me propose. Je penses pas que m'obstiner envers le syndic va m'avancer (sauf perdre du temps).

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grmff
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Je ne sais pas d'où sort ce texte, mais il ne ressemble à rien. Vous avez eu un dommage, il est assuré via la copropriété, la copropriété vous rembourse de votre dommage et se retourne contre l'assurance et le responsable pour la franchise. Et l'assurance se retourne contre le responsable s'il peut en identifier un, généralement le locataire d'où est partie la fuite. Et croyez bien que l'assurance réclame l'intégralité du dommage. Si le locataire est assuré, son assurance le remboursera, franchise déduite.

En matière d'assurance, les copropriétaires sont "tiers entre eux".

L'assurance de la copropriété est, comme son nom l'indique, une assurance commune, donc gérée par la personne qui s'occupe des commun, ce qui est la définition même du syndic. C'est donc bien à lui de gérer cela.

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

rodes a écrit :

Je tiens a préciser que je dispose des noms et adresses du propriétaire et locataire d'en haut, le problème n'est pas la.

GT a écrit :
panchito a écrit :

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

Il s'agit bien d'un sinistre de copropriété, couvert par l'assurance de la copropriété. D'ailleurs vous, en tant que copropriétaire bailleur, n'avez pas d'assurance "incendie".
Remettez le Syndic au pas! C'est à lui à gérér tous les tenants et aboutissants de ce sinistre!

Avant de remettre le syndic au pas il conviendra de vérifier si le règlement de copropriété prévoit bien que le syndic gère les sinistres.

Pour moi le règlement de copropriété ne prévoit pas que syndic gère les sinistres entre privatifs.

Le règlement prévoit que (traduction libre du NL):
- Le syndic représente l'association des copropriétaires envers les assureurs
--> Donc pas les copropriétaires individuels, mais l'ACP.
- Le syndic recevra les indemnisations en cas de sinistre, les mettra sur un compte.
- Le syndic payera en priorité les dégâts aux communs et les dégâts aux privatifs visibles (fenêtres, ...) puis le restant du montant sera payé aux copropriétaire qui a encore des dégâts en fonction des estimations des dégâts préalables. D'éventuels insuffisance sont a charge du propriétaire concerné.

C'est exactement ce que le syndic me propose. Je penses pas que m'obstiner envers le syndic va m'avancer (sauf perdre du temps).

Je prends bonne note de ce que prévoit votre règlement.
J'y trouve des éléments que l'on a pu lire dans les modèles de statuts proposés par le notaire Van den Eynde et publiés dans le répertoire notarial.
Votre règlement est muet en ce qui concerne le franchise ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Je déplace cette discussion dans le salon "copropriétés"

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Extraits d'un règlement de copropriété

Franchises

Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par .
1° l’association des copropriétaires, â titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ,
2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs.

Sinistres - Procédure et indemnités

- Les indemnités seront affectées par priorité â la réparation des dommages ou à la reconstruction de l’immeuble, si celle-ci a été décidée.
- Si l’indemnité est insuffisante pour la réparation complète des dommages, le supplément restera à charge du ou des copropriétaires concernés par le dommage ou à charge de l’association des copropriétaires si le dommage concerne une partie commune, en proportion des quotes-parts que chaque propriétaire possède dans les parties communes, mais sous réserve du recours contre celui qui aurait, du chef de la reconstruction, une plus-value de son bien, à concurrence de cette plus-value. Les copropriétaires s’obligent â acquitter le supplément dans les trois mois de l’envoi de l’avis de paiement par le syndic. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts au taux légal, majoré de quatre points pour cent, courent de plein droit et sans mise en demeure sur ce qui est dû.

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rodes
Pimonaute bavard
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

GT a écrit :

...

Je prends bonne note de ce que prévoit votre règlement.
J'y trouve des éléments que l'on a pu lire dans les modèles de statuts proposés par le notaire Van den Eynde et publiés dans le répertoire notarial.
Votre règlement est muet en ce qui concerne le franchise ?

Oui, effectivement rien sur la franchise.

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rodes
Pimonaute bavard
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Re : Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Le locataire d'en haut vient de me contacter par tel:
- Le propriétaire a vendu entre le sinistre et maintenant
- Il y aurait eu une "réparation" a la toilette par le propriétaire avant le sinistre, suite a la notification du locataire des problèmes. Peu après ca c'est mis a fuiter en son absence.

Le propriétaire et le syndic m'ont omis de m'informer de ceci.

Ce qui explique l'attitude du propriétaire, entre autre le fait qu'il ne voulais pas donner le numéro de tel du locataire
Ce qui explique peut-être l'attitude du syndic, "je ne peux pas intervenir dans ce qui est d'ordre privatif entre lots".

Le locataire va contacter son ancien propriétaire pour dire qu'il ne comprends pas en quoi il serait responsable.
Il m'a promis une copie du mail.

Le syndic reste sur sa position que ce n'est pas a lui d'intervenir. Autant que je sache le propriétaire possède encore un autre lot dans la copro.

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