Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin

Il n’y a pas de syndic dans cette copropriété ?

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

Je voulais dire l'assurance de la copro, qui couvre la responsabilité civil du proprio d'en haut.

Ce sont des degats chez moi, degats de suite d'humidité (peintures, nettoyage, ...)

Oui

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Il s'agit bien d'un sinistre de copropriété, couvert par l'assurance de la copropriété. D'ailleurs vous, en tant que copropriétaire bailleur, n'avez pas d'assurance "incendie".
Remettez le Syndic au pas! C'est à lui à gérér tous les tenants et aboutissants de ce sinistre!

Avant de remettre le syndic au pas il conviendra de vérifier si le règlement de copropriété prévoit bien que le syndic gère les sinistres.

Extrait.
Extrait de quel texte ?

Je tiens a préciser que je dispose des noms et adresses du propriétaire et locataire d'en haut, le problème n'est pas la.

Pour moi le règlement de copropriété ne prévoit pas que syndic gère les sinistres entre privatifs.

Le règlement prévoit que (traduction libre du NL):
- Le syndic représente l'association des copropriétaires envers les assureurs
--> Donc pas les copropriétaires individuels, mais l'ACP.
- Le syndic recevra les indemnisations en cas de sinistre, les mettra sur un compte.
- Le syndic payera en priorité les dégâts aux communs et les dégâts aux privatifs visibles (fenêtres, ...) puis le restant du montant sera payé aux copropriétaire qui a encore des dégâts en fonction des estimations des dégâts préalables. D'éventuels insuffisance sont a charge du propriétaire concerné.

C'est exactement ce que le syndic me propose. Je penses pas que m'obstiner envers le syndic va m'avancer (sauf perdre du temps).

Je prends bonne note de ce que prévoit votre règlement.
J'y trouve des éléments que l'on a pu lire dans les modèles de statuts proposés par le notaire Van den Eynde et publiés dans le répertoire notarial.
Votre règlement est muet en ce qui concerne le franchise ?

Extraits d'un règlement de copropriété

Franchises

Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par .
1° l’association des copropriétaires, â titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ,
2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs.

Sinistres - Procédure et indemnités

- Les indemnités seront affectées par priorité â la réparation des dommages ou à la reconstruction de l’immeuble, si celle-ci a été décidée.
- Si l’indemnité est insuffisante pour la réparation complète des dommages, le supplément restera à charge du ou des copropriétaires concernés par le dommage ou à charge de l’association des copropriétaires si le dommage concerne une partie commune, en proportion des quotes-parts que chaque propriétaire possède dans les parties communes, mais sous réserve du recours contre celui qui aurait, du chef de la reconstruction, une plus-value de son bien, à concurrence de cette plus-value. Les copropriétaires s’obligent â acquitter le supplément dans les trois mois de l’envoi de l’avis de paiement par le syndic. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts au taux légal, majoré de quatre points pour cent, courent de plein droit et sans mise en demeure sur ce qui est dû.

Le locataire d'en haut vient de me contacter par tel:
- Le propriétaire a vendu entre le sinistre et maintenant
- Il y aurait eu une "réparation" a la toilette par le propriétaire avant le sinistre, suite a la notification du locataire des problèmes. Peu après ca c'est mis a fuiter en son absence.

Le propriétaire et le syndic m'ont omis de m'informer de ceci.

Ce qui explique l'attitude du propriétaire, entre autre le fait qu'il ne voulais pas donner le numéro de tel du locataire
Ce qui explique peut-être l'attitude du syndic, "je ne peux pas intervenir dans ce qui est d'ordre privatif entre lots".

Le locataire va contacter son ancien propriétaire pour dire qu'il ne comprends pas en quoi il serait responsable.
Il m'a promis une copie du mail.

Le syndic reste sur sa position que ce n'est pas a lui d'intervenir. Autant que je sache le propriétaire possède encore un autre lot dans la copro.