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Surréaliste !
https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … l-en-2025/
"À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les bailleurs bruxellois devront enregistrer leur(s) contrat(s) de bail sur une plateforme régionale. Quelles données devront-ils fournir? Quid de l’obligation d’enregistrement fédérale sur MyRent? Explications.
L'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation entre en vigueur le 1er janvier 2025. Et avec elle, l’obligation pour les bailleurs bruxellois désormais d’enregistrer leur contrat de bail sur une plateforme régionale.
"La plateforme, qui sera opérationnelle dès la première semaine de janvier, sera liée au guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise IRISbox", explique le cabinet de l'ancienne secrétaire d’État au Logement bruxelloise, Nawal Ben Hamou (PS). Un onglet spécifique nommé "irisrent" permettra de remplir directement le formulaire d’enregistrement de manière gratuite.
Quelles données à communiquer ?
Les bailleurs seront donc contraints de communiquer une série d'informations conditionnant l'indexation du loyer et l'augmentation du loyer en cas de travaux de la part du bailleur. Il s’agit plus précisément de:
L’identité du bailleur (nom, prénom, adresse, date de naissance, messagerie électronique…);
L’identité du preneur (nom, prénom, adresse, date de naissance, messagerie électronique…);
L’identification du bien loué (type de bien, parcelle cadastrale, adresse)
La description du bien loué (année de construction, superficie habitable, nombre de chambres, référencement des pièces de vie et des annexes, description des éléments de confort intérieurs et extérieurs, existence de compteurs individuels ou collectifs et leurs numéros, PEB);
Les éléments essentiels du contrat de bail (type de contrat de bail d’habitation, date du contrat, durée, date de la prise de cours, montant du loyer et périodicité, loyer de référence, montant des charges si elles sont forfaitaires ou des provisions et leur périodicité).
"Seuls les baux enregistrés signés à partir du 1er janvier 2025 sont concernés. Autrement dit, un bail de 9 ans signé en 2023 par exemple, peut, mais ne doit pas obligatoirement être enregistré sur irisrent", explique le cabinet de Nawal Ben Hamou.
L’objectif de l'ancienne secrétaire d’État, derrière cet enregistrement régional, est de "disposer de données fiables sur le marché locatif pour orienter correctement ses politiques". Il s'agit plus précisément d'améliorer la pertinence de la grille des loyers
De fait, en demandant des informations détaillées aux bailleurs sur le bien qu'ils mettent en location, la Région aura une vue précise du marché locatif et pourra bonifier la grille des loyers.
Actuellement, les baux doivent être enregistrés sur la plateforme du SPF Finances MyRent. Or, selon les motifs exposés par Nawal Ben Hamou, les données de la plateforme fédérale sont incomplètes pour alimenter la grille des loyers bruxelloise. "La plupart des données demandées par la plateforme régionales l’étaient déjà sur MyRent, mais ces champs sont facultatifs et donc très rarement remplis", explique le cabinet de l'ancienne secrétaire d’État.
Quid de l’enregistrement sur MyRent ?
Mais alors justement, les bailleurs devront-ils enregistrer leur bail deux fois? Sur "irisrent" et sur "MyRent" ?
L’ordonnance bruxelloise abroge l’obligation d’enregistrement fédérale, "afin d’éviter un double enregistrement et une surcharge administrative pour les bailleurs", précise le cabinet.
En effet, l’ordonnance indique que "l'exigence d'enregistrer les baux d'habitation sur la plateforme fédérale MyRent est abrogée par une modification aux articles 19, 3° et 32, 5° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe".
Une disposition qui a fait grincer des dents le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). Au printemps dernier déjà, il a rappelé à l'ancienne secrétaire d'État bruxelloise au Logement que "la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas le pouvoir de supprimer cette obligation d'enregistrement fédéral". Le Conseil d'État avait également rendu un avis en ce sens.
Des discussions intercabinets ont eu lieu sans qu'un accord soit trouvé, les deux parties campant sur leurs positions.
Recours en annulation
Dans la foulée du vote du texte en avril, le ministre des Finances a introduit un recours en annulation de la suppression de l’obligation fédérale d’enregistrement dans l'ordonnance auprès de la Cour Constitutionnelle. L’affaire, toujours pendante, ne sera pas tranchée avant l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Durant cette période de latence, que doivent faire les bailleurs? Le SPF Finances rappelle que "le gouvernement fédéral a pour mission de fournir la source authentique pour l’enregistrement des contrats de bail, une responsabilité qui lui a été confiée par l’Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de cette mission, il est essentiel que le gouvernement fédéral continue de disposer de données authentiques. À ce titre, l’enregistrement des contrats de bail doit – comme c’est actuellement le cas – être effectué via la plateforme fédérale MyRent".
ref, les bailleurs bruxellois devront donc, à partir du 1er janvier et dans l’attente d’une décision de la Cour Constitutionnelle, enregistrer deux fois leur bail.
"Nous recommandons à nos membres d’enregistrer leur contrat sur les deux plateformes", abonde Olivier de Clippele, président du syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) de Bruxelles et notaire, "car nous devons nous conformer aux lois et jusqu’à preuve du contraire, malgré l’abrogation de l’obligation fédérale dans l’ordonnance bruxelloise, les textes de l'Accord de coopération n’ont pas été modifiés", détaille-t-il.
Le SPF Finances rassure: "Nous travaillons sur une communication officielle qui sera publiée sur le site internet du SPF Finances d’ici la fin de l’année. Celle-ci précisera les démarches que les bailleurs devront entreprendre pour répondre à leurs obligations, en apportant des clarifications pratiques pour faciliter leur mise en œuvre."
Dans l'attente d'une décision de la Cour Constitutionnelle, des discussions sont en cours entre l'État fédéral et le SPF Finances "sur l'établissement d'un protocole d'accord pour automatiser un certain nombre d'échanges de données, mais cela peut prendre du temps à aboutir en raisons de contraintes techniques et légales, notamment en raison des balises RGPD", précise le cabinet Ben Hamou.
Pas d'indexation du loyer en cas de bail non enregistré
En Région bruxelloise, à partir de 2025, "après la période de deux mois et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer ne sont pas d'application", explique l’ordonnance.
Cela signifie que "le locataire pourra quitter les lieux à tout moment sans préavis ni indemnités", concède Olivier de Clippele. En outre, le bailleur ne pourra ni indexer son loyer ni l’augmenter en cas de travaux.
Si, par contre, il n’enregistre pas son bail sur la plateforme fédérale, "le bailleur s’expose à une amende de 50 euros", rappelle le notaire. Sans enregistrement, le bail n’a, la plupart du temps, pas de date certaine. Cela signifie que les tiers (par exemple, un nouveau propriétaire) peuvent ignorer le bail."
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Ils sont cons et égoïste à Bruxelles. Il aurait suffit que IrisRent soit également une passerelle pour enregistrer sur MyRent.
En effet, MyRent dispose de possibilité de faire enregistrer par des tiers, comme le Snpc par exemple. Alors, pourquoi pas par IrisRent.
Des guéguerres de merde d'administration de qui impose des obligations de merde à des citoyens respectables mais pas respectés.
Supprimez l'enregistrement!!! C'est une obligation aussi absurde qu'un impôt gratuit!!!!
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L’objectif de l'ancienne secrétaire d’État, derrière cet enregistrement régional, est de "disposer de données fiables sur le marché locatif pour orienter correctement ses politiques". Il s'agit plus précisément d'améliorer la pertinence de la grille des loyers
De fait, en demandant des informations détaillées aux bailleurs sur le bien qu'ils mettent en location, la Région aura une vue précise du marché locatif et pourra bonifier la grille des loyers.
Actuellement, les baux doivent être enregistrés sur la plateforme du SPF Finances MyRent. Or, selon les motifs exposés par Nawal Ben Hamou, les données de la plateforme fédérale sont incomplètes pour alimenter la grille des loyers bruxelloise. "La plupart des données demandées par la plateforme régionales l’étaient déjà sur MyRent, mais ces champs sont facultatifs et donc très rarement remplis", explique le cabinet de l'ancienne secrétaire d’État.
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Situation kafkaïenne à Bruxelles : les nouveaux contrats de bail devront être enregistrés deux fois dès janvier 2025
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C'est ballot de leur part de râler maintenant!
Ils auraient dû exiger que la Région enregistre les baux qu'on leur soumet à la fois a la Région et au SPF. Il existe une passerelle pour cela...
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C'est ballot de leur part de râler maintenant!
Ils auraient dû exiger que la Région enregistre les baux qu'on leur soumet à la fois a la Région et au SPF. Il existe une passerelle pour cela...
Exiger ?
L'Etat (fédéral) a introduit une procédure devant la Cour constitutionnelle contre une disposition contenue dans la législation régionale.
Chaque entité (l'Etat, la Région) agit dans le cadre de ses compétences.
En l'espèce, existe une divergence d'opinion en ce qui concerne les compétences respectives.
Par ailleurs les données prévues pour l'enregistrement régional vont au delà des données prévues pour l'enregistrement fédéral.
Dernière modification par GT (16-12-2024 13:23:56)
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Par ailleurs les données prévues pour l'enregistrement régional vont au delà des données prévues pour l'enregistrement fédéral.
Ce qui démontre que la Région dispose des informations pour enregistrer au niveau fédéral pour le compte du citoyen.
Pure mauvaise volonté politique et administrative, destinée à frustrer un peu plus les investisseurs immobiliers.
Et puis, ils sd plaignent du manque de logement à Bruxelles et de la hausse des loyers.
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Un communiqué de presse de FEDERIA
https://www.federia.immo/images/blog/20 … s_file.pdf
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Surréaliste !
https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … l-en-2025/
"À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les bailleurs bruxellois devront enregistrer leur(s) contrat(s) de bail sur une plateforme régionale. Quelles données devront-ils fournir? Quid de l’obligation d’enregistrement fédérale sur MyRent? Explications.
Quid de l’enregistrement sur MyRent ?
Le SPF Finances rassure: "Nous travaillons sur une communication officielle qui sera publiée sur le site internet du SPF Finances d’ici la fin de l’année. Celle-ci précisera les démarches que les bailleurs devront entreprendre pour répondre à leurs obligations, en apportant des clarifications pratiques pour faciliter leur mise en œuvre."
SPF FINANCES
Actualités
L’ENREGISTREMENT DES BAUX D’HABITATION SOUS SIGNATURE PRIVÉE EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONTINUERA ENCORE À ÊTRE EFFECTUÉ PAR LE SPF FINANCES APRÈS LE 1ER JANVIER 2025
date:20 décembre 2024
Il existe actuellement une obligation d’enregistrer les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail de ce que l’on appelle les « baux d’habitation » de biens immeubles situés en Belgique (art. 19, alinéa 1er, 3), a), du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C. enreg.)[1]). Il s’agit d’une formalité d’enregistrement fiscal à laquelle sont attachés certains effets civils. Dans le cas d’un acte sous signature privée, cet enregistrement doit être effectué dans un délai de deux mois.[2] Il est effectué par le SPF Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP)) dans le registre MyRent prévu à cet effet (voir également art. 1, alinéa 1er, C. enreg.) et donne lieu à la perception d’un droit proportionnel de 0,2%, sauf pour les baux d’habitation sous signature privée qui sont enregistrés gratuitement.
Le 25 avril 2024, le législateur bruxellois a adopté l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation[3]. En contradiction totale avec les règles de répartition des compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées (communautés et régions), des modifications unilatérales ont notamment été apportées au C. enreg.[4] afin de supprimer l’obligation d’enregistrement fédéral pour les baux d’habitation (sous signature privée)[5] à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, le législateur bruxellois n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État qui stipule pourtant clairement que les régions ne sont pas compétentes pour apporter des modifications à la formalité d’enregistrement (fiscal) obligatoire prévue par le C. enreg., étant donné que cela relève uniquement du niveau fédéral.[6] La formalité d’enregistrement (fiscal) visée aux articles 1 et 19 C. enreg. est une compétence exclusive du fédéral[7]. Compte tenu de ce dépassement de compétence, les dispositions de l’ordonnance précitée modifiant le C. enreg. font actuellement l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.[8]
Contrairement à ce qui est affirmé par la Région de Bruxelles-Capitale notamment dans l’annexe obligatoire en vertu de l’article 218, § 5, du Code bruxellois du Logement[9] (et qui apparaît de manière non nuancée dans certaines communications), la formalité d’enregistrement (fiscal) visée aux articles 1 et 19 C. enreg. n’est donc pas régionalisée pour la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 2025. Une régionalisation de la formalité d’enregistrement fiscal ne pourrait avoir lieu étant donné que cette possibilité n’est actuellement pas prévue par le législateur constitutionnel/fédéral à majorité spéciale dans le cadre d’une réforme de l’État au terme de laquelle des compétences seraient transférées aux régions (ce qui peut également être déduit de l’avis précité du Conseil d’État).
Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale au sujet de la Structure de Coordination de l’information patrimoniale, et l’annexe, seule l’autorité fédérale (et donc pas les régions) peut conserver une base de données de l’information/documentation patrimoniale contenant un aperçu des baux enregistrés (avec mention des éléments essentiels).[10] Seul MyRent est donc reconnu comme source de données authentique pour les baux d’habitation pour l’immobilier belge. Cela ne changera pas au 1er janvier 2025. Une éventuelle base de données propre que la Région de Bruxelles-Capitale tiendrait à partir du 1er janvier 2025 ne serait donc pas considérée comme une telle source de données authentique, avec toutes les conséquences que cela implique. De plus, une telle base de données bruxelloise serait de facto incomplète puisqu’elle se limite aux baux d’habitation bruxellois et exclut les autres types de baux, comme les baux commerciaux, les baux de bureaux, etc.
En tant que source de données authentique, le SPF Finances (AGDP) peut légalement délivrer, à certaines conditions, notamment aux parties intéressées (locataire et bailleur) et aux autres tiers intéressés (entre autres les autorités publiques) de la documentation patrimoniale sur un bail d’habitation enregistré auprès du SPF Finances (par exemple, la documentation enregistrée dans MyRent ou la relation de l’enregistrement, ce qui peut être utile en cas de perte du bail ou de la relation de l’enregistrement par le bailleur ou le locataire). Cette documentation ne sera pas délivrée si l’acte n’est pas enregistré auprès du SPF Finances (AGDP).
Il est souligné que l’ordonnance bruxelloise précitée n’apporte aucune modification à l’article 19, alinéa 1er, 1°, C. enreg., de sorte que les actes visés par cette disposition portant sur un bail d’habitation doivent de toute façon toujours obligatoirement être enregistrés, bien qu’il y ait une exemption des droits d’enregistrement (art. 161, 12°, a), C. enreg.).
La formalité d’enregistrement fiscal pour les baux d’habitation sous signature privée d’immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale restera également exemptée de droits d’enregistrement après le 1er janvier 2025 et ce, à titre de tolérance administrative. Cette tolérance vaut également, dans les conditions actuellement applicables, pour les états des lieux et les documents qui, en vertu de dispositions légales, décrétales ou ordonnantielles, sont joints à un tel acte au moment de sa présentation à l’enregistrement, visés à l’article 161, 12°, c) et d), C. enreg.
Dans le cas où les dispositions contestées de l’ordonnance précitée seraient annulées par la Cour constitutionnelle, les baux d’habitation qui, à tort, n’ont pas encore été enregistrés devront, en principe, être enregistrés.
Pour éviter d’éventuelles conséquences négatives d’un non-enregistrement auprès du SPF Finances, les baux sous signature privée d’immeubles (habitations) situés en Région de Bruxelles-Capitale conclus à partir du 1er janvier 2025 doivent toujours être enregistrés auprès du SPF Finances dans un délai de deux mois et ce, indépendamment de « l’enregistrement civil » auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.
________________________________________
[1] Ce sont les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule.
[2] Art. 32, 5° C. enreg.
[3] MB 02.05.2024, 49013 e.v.
[4] Par les articles 19 en 20 de cette ordonnance (dans l’avant-projet les articles 18 en 19).
[5] Les baux d’habitation qui sont établis dans un acte visé à l’article 19, alinéa 1er, 1°, C. enreg. ne sont pas impactés, étant donné que l’obligation d’enregistrement pour ces actes découle de l’article 19, alinéa 1er, 1°, C. enreg. non modifié.
[6] Avis CE (section législation) 75.027/3 du 05.02.2024, www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/75027.pdf#search=75.027%2F3(link is external), considérant 3.2 e.s.
[7] E. SPRUYT, “Brusselse registratiesysteem huurcontracten allicht ongrondwettelijk”, Fisc. Act., nr. 24/33-03.
[8] Numéro de rôle 8285.
[9] Annexe à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02.05.2025 instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5, du Code bruxellois du Logement, MB 10.09.2024, (106191) 106194.
[10] MB 18.04.2014 (ed. 2), https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/a … 5552n(link is external)
Hors ligne
1/1/2025
A propos de l'enregistrement bruxellois des baux d'habitation et de la procédure à suivre
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J'adore le sous-entendu que les baux d'habitation ne doivent plus être enregistrés sur MyRent...
(Il est où l'émotion qui vomit?)
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