Boîte aux lettres (Wallonie)

De mémoire, c'est un des critères de salubrité: obligation d'une boite aux lettres qui ferme à clef et garantit la sécurité du courrier.

Une exception pour les logements collectifs d'étudiants est possible, parce qu'à LLN, on n'a pas rajouté 15000 boites et qu'on a gardé une boite par communautaire.

Code wallon du logement :  l'intitulé a été modifié à 2 reprises

29 octobre 1998 - Code wallon de l'habitation durable (logement)
(Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

(dispositions actuelles)

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2024/01/01

Titre premier
Dispositions générales
Titre II
Des instruments de la politique régionale du logement
Chapitre premier
( Des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie – Décret du 15 mai 2003, art. 10)
Section première
De la fixation des critères de salubrité

Section première bis
De la sécurité contre les risques d'incendie des habitations (et contre l'intoxication par le monoxyde de carbone - D. 3/7/2008)
Section 2
Du respect des critères (...-  D. 9/2/2012)
Section 3
Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 17)
Art.  10.
Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit:

3°  ( garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment:
a)  par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
b)  par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants – Décret du 22 juillet 2010, art.  30, 2° ) .

Législation consolidée - Justel

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 652/justel

Dernière modification par GT (15-12-2024 12:02:37)