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Convocation par les propriétaires

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 147

Convocation par les propriétaires

Je vais devoir convoquer une AG suite à la non réponse de notre syndic à une demande de plus de 20% des copropriétaires de convoquer.
C'est une grosse ACP, et j'ai pas envie de me taper un paquet de recommandé. Je tente d'éviter...

Mes questions:
1. Doit-on convoquer tout le monde par recommandé?
2. En cas d'indivision ou de démembrement, j'ai les noms avec la liste transmise par le SPF Finances. Dois-je convoquer tous les membres de l'indivision ou du démembrement?
3. Si Monsieur et Madame sont domiciliés ensemble, dois-je envoyer un recommandé, ou deux? Idem si maman usufruitière est domiciliée avec ses enfants nu-propriétaires?
4. Nous disposons des courriers que le syndic a envoyé pour réclamer les charges. Donc les adresses utilisées. Puis-je considérer que cette adresse (et le nom) représente l'indivision/démembrement?
5. Pour un des lots, nous avons un plein propriétaire, mais aussi une personne qui a un droit d'habitation. L'habitant habite sur place, mais pas le plein propriétaire. Qui dois-je convoquer?
6. Je compte envoyer un mail (on a beaucoup d'adresses mail) en demandant l'autorisation de convoquer par simple mail. Est-ce valable?
7. La réponse à ce mail par simple mail sera-t-elle valable? On peut considérer un simple mail comme un écrit?
8. Pour les personnes qui acceptent une convocation par mail, est-ce valable pour l'ensemble de l'indivision/démembrement si ces personnes sont celles qui sont sur les derniers courriers du syndic?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 147

Re : Convocation par les propriétaires

Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

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Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 159
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Re : Convocation par les propriétaires

Juste sur les 15 jours (mais pas respecté par tous)

La règle de droit est d'enlever les jours d'envoi et le jour de la réunion, ce sont des jours francs.

Sans être tintillon sur ce point, je le préconise juste pour que les gens puissent s'organiser à venir l'assemblée générale (le but)

NB le délai de 15 jours (si pas informé au préalable) est parfois court pour aller chercher le recommandé, consulter les dossiers, et prendre congé aussi dont dans de nombreux secteurs, il faut introduire ses congés bien à l'avance.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Convocation par les propriétaires

Lexus a écrit :

Juste sur les 15 jours (mais pas respecté par tous)

La règle de droit est d'enlever les jours d'envoi et le jour de la réunion, ce sont des jours francs.

Sans être tintillon sur ce point, je le préconise juste pour que les gens puissent s'organiser à venir l'assemblée générale (le but)

NB le délai de 15 jours (si pas informé au préalable) est parfois court pour aller chercher le recommandé, consulter les dossiers, et prendre congé aussi dont dans de nombreux secteurs, il faut introduire ses congés bien à l'avance.

En l'espèce, date de l'AG : le dimanche 2 février

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David33
Pimonaute
Inscription : 23-01-2025
Messages : 1

Re : Convocation par les propriétaires

grmff a écrit :

Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

Le délai de 15 jours commence le samedi 18 janvier 2025, puisque le jour de l'envoi (le 17 janvier) n'est pas comptabilisé. Donc, une AG convoquée pour le dimanche 2 février respecte le délai de convocation.

Si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués, l'AG pourrait être annulée ou être jugée non valide, car tout le monde n'a pas eu la possibilité de participer.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Convocation par les propriétaires

David33 a écrit :
grmff a écrit :

Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

Le délai de 15 jours commence le samedi 18 janvier 2025, puisque le jour de l'envoi (le 17 janvier) n'est pas comptabilisé. Donc, une AG convoquée pour le dimanche 2 février respecte le délai de convocation.

Lorsque le délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche ne doit-il pas être reporté au jour ouvrable le plus proche ?

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Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 159
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Re : Convocation par les propriétaires

Aucune mention légale exclut les jours de week end et les jours fériés (dans le droit commun, le samedi est un jour ouvrable).

Donc il est possible de convoquer ses jours là.

Toutefois, car rien est marqué dans le marbre, certaines doctrines préconisent de convoquer à des jours et heures accessibles à la majorité.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : Convocation par les propriétaires

Lexus a écrit :

Aucune mention légale exclut les jours de week end et les jours fériés (dans le droit commun, le samedi est un jour ouvrable).

Donc il est possible de convoquer ses jours là.

Toutefois, car rien est marqué dans le marbre, certaines doctrines préconisent de convoquer à des jours et heures accessibles à la majorité.

Vous faites mention du droit commun
N'est-ce pas l''article 1.7 du (nouveau) code civil qui constitue le droit commun en ce qui concerne le calcul des délais ?
Je cite :
extraits

Art. 1.7.Calcul des délais
  § 1er. Un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années commence à courir le lendemain de l'événement ou de l'acte qui lui donne naissance.
  § 2. Un délai exprimé en heures commence à courir immédiatement.
  § 3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.
  Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
  § 4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures pour l'accomplissement d'une prestation ou d'une communication est un jour férié légal, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
  Ce paragraphe ne s'applique pas aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.

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