Qui est propriétaire?

Qui a pris en charge le décès , le paiement des frais funéraires, la déclaration aux impots dans le délai de 6mois, oui il est normal de pouvoir obtenir un certificat de décès, il existe des généalogistes dont c'est le métier de rechercher la famille éventuelle si vous n'y parvenez pas à l'aide du registre national à l'aide d'un notaire. Je propose aussi de vous donner en MP les coordonnées d'un avocat  que je considère parfait pour vous aider à gérer cette situation. Votre sujet est intéressant

Pour éviter les charges impayées, je demanderais la nomination d'un curateur à succession vacante, qui pourra prendre les dispositions nécessaires pour faire vendre le bien, le louer, l'entretenir, payer les charges, etc.

Je l'ai fait comme propriétaire pour trois locataires. Ce fut simple (même s'il a fallu la signature d'un avocat deux fois sur les 3) Je vous avoue que la procédure a changé plusieurs fois et que les termes ne me viennent pas immédiatement dans le bon ordre (curateur à succession vacante, administrateur provisoire de succession, succession en déshérence, etc.)

Si l'appartement est vide et prêt à être loué, je conseillerais de demander au juge que le curateur soit chargé de louer l'appartement pour qu'il y ait des revenus afin de payer les charges.

Je me souvenais de cet intéressant sujet en lisant par ailleurs un article juridique intitulé "quand-le-syndic-de-copropriete-veut-connaitre-du-notaire-lidentite-des-heritiers-dun-coproprietaire".

Effectivement, "le mort saisi le vif" mais qui donc ?

Dans l'article que j'évoque ici, la copropriété connait le notaire chargé de la succession mais il lui oppose  le secret professionnel.

En résumé sur les principes à suivre, la solution  a été la suivante  :
-Des charges de copropriété étant restées impayées pour une somme de 4.997, 64 €,
- La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, la copropriété a sollicité  la mainlevée de ce secret professionnel.
- La demande de communication de pièces formée par la copropriété  en dehors de toute instance en cours relève des dispositions de l'article XXX du code judiciaire qui dispose, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
- Il en résulte que le motif visé par les dispositions précitées est légitime si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond.
-En l'espèce, il est justifié d'un litige potentiel par le syndicat des copropriétaires qui cherche à recouvrer le paiement de charges de copropriété auprès des héritiers de la succession de Monsieur [F] décédé il y a plus de sept ans.
- Les notaires chargés de cette succession lui ont opposé le secret professionnel prévu par l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
- Selon l'article précité, les notaires ne peuvent, sans ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition et donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en direct, héritiers ou ayants droits.
-  En conséquence, si la SCP notariale a justement refusé dans un premier temps de donner directement communication de l'identité des héritiers au syndicat des copropriétaires, créancier du défunt et tiers à la succession, ce que prohibe la loi et la jurisprudence citée par l'intimée, elle ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu'une autorisation judiciaire peut valablement l'en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause, la loi ne distinguant pas entre ordonnance sur requête ou référé.
- En effet, le notaire est le seul détenteur des informations qui sont indispensables à l'exercice par les tiers des droits qu'ils ont sur la succession et il ne peut prétendre s'en dispenser, une fois vérification faite par le juge de l'intérêt légitime du tiers, en contraignant, comme la SCP notariale le propose, le syndicat des copropriétaires à engager des frais de généalogiste pour rechercher l'identité des héritiers qu'elle est à même de lui communiquer ou inviter ce syndicat à interroger le conjoint survivant, alors même que le syndicat des copropriétaires justifie aux débats avoir vainement relancé la veuve du défunt par mises en demeure des 1er octobre et 12 novembre 2018 qui sont revenues avec la mention ' n'habite pas l'adresse indiquée'.
- La protection des intérêts privés de ces clients derrière laquelle se retranche le notaire pour garantir le caractère confidentiel des informations qu'il détient sur les héritiers ne peut en aucun cas permettre à ceux- ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de s'affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu'en l'occurrence les charges de copropriété s'aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans et s'élèvent en l'occurrence au 1er avril 2019 à la somme de 5.731,83€.
-En leur qualité qu'officiers publics et ministériels, la déclaration des notaires de la SCP selon lesquels ils n'ont pas encore pu dresser l'acte de notoriété au regard du fait qu'aucune position n'aurait été prise par certains héritiers de Monsieur [F] selon leur courrier du 31 août 2018 ou qu'une contestation se soit élevée sur leur qualité selon leurs dernières conclusions ne peut être mise en doute.
- Si cette circonstance conduit à ne pas ordonner la délivrance d'un acte qui n'a pas encore dressé, il y a lieu à tout le moins d'autoriser, et à défaut d'ordonner aux notaires de transmettre au syndicat l'identité complète avec leurs adresses de Madame veuve [F] ainsi que celles des héritiers réservataires du défunt pour suppléer l'acte de notoriété faisant défaut.
- Il appartiendra, le moment venu, au syndicat de copropriétaires d'obtenir l'expédition de l'acte de notoriété complet auprès du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
SOURCE
https://www.courdecassation.fr/decision … 4fd4e63a89

il y a sûrement une jurisprudence équivalente ici

Dernière modification par G.B. (20-07-2025 12:58:22)

Exemple et methode completement con.
Ils ont attendu 7 ans, en Belgique, il suffit de faire la demande sur MyMinFin. Dont coût 10€...

Bonjour MarcoBrux,
Le dossier a-t-il évolué et abouti ?

Bonjour GT, oui en effet.je connaissais le pays d'origine du propriétaire décidé, j'ai donc contacté l'ambassade de son pays (Anglophone) qui m'a répondu le jour même en français (Bravo) et le lendemain, j'ai reçu un appel téléphonique de la même ambassade: il ont trouvé son frère et m'ont transmis ses coordonnées. problème résolu

Dans le cas d'espèce, un administrateur provisoire de la succession avait été désigné ?

Bonjour GT, d'abord désolé pour la faute d’orthographe concernant la situation du propriétaire (je viens de remarquer):rolleyes:
Pour le reste, C'est le seul contact que j'ai eu mais récemment un notaire m'a téléphoné pour savoir si j'ai les clefs de l'appartement (réponse négative). Il m'a dit qu'il fera le nécessaire pour les visites...j'en déduis que le problème est résolu (heureusement, le compte de l'appart est à ce jour créditeur.

les appels de fonds ainsi que tous les échanges y compris la convocation pour l'AG sont transmis au frère.J'ignore s'il a d'autres frères et soeurs...