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Fuite tuyauteries évacuation eau

chatulu
Pimonaute
Lieu : Vottem
Inscription : 29-02-2024
Messages : 12

Fuite tuyauteries évacuation eau

Bonjour ,

je vis dans un appartement situé au 2eme étage d'un immeuble appartement de 2 étages.

Le voisin en dessous de moi,  m'indique avoir de l'eau qui coule depuis son plafond au niveau de sa cuisine.

Après recherche , il s'avère en effet que lorsque j'ouvre le robinet de l'évier de cuisine , l'eau s'évacue et cela produit du goute à goute dans le plafond de mon voisin.

La tuyauterie d'évacuation serait donc en cause.

Cette tuyauterie est évidement encastrée sous le carrelage et aucune fuite n'apparait dans la partie visible.

Cette tuyauterie d'évacuation d'eau est elle commune aux appartements?

Si oui , la réparation est elle donc à régler via l'assurance du syndic?

Le fond de réserve servira t il donc à procéder à la réparation?

D'avance Merci pour votre aide car je suis un peu perdu...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 13 160

Re : Fuite tuyauteries évacuation eau

ImmoIT a écrit :

Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.

Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.

2. Qui paie la réparation ?
Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.

Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.

3. Assurance du syndic
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.

4. Utilisation du fonds de réserve
Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.

Que faire maintenant ?

Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.

Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :

déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;

contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;

convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.

Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.

Un produit de l'intelligence artificielle ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 13 160

Re : Fuite tuyauteries évacuation eau

ImmoIT a écrit :

Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.


Code civil
art.3.85
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes
art.3.84
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.

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ImmoIT
Pimonaute
Inscription : 15-04-2025
Messages : 8

Re : Fuite tuyauteries évacuation eau

Merci pour les précision.
Les assurances immeubles couvrent-elles à la fois les parties communes et les parties privatives, y compris en cas de dégât locatif privatif ?
En cas d'abandon de recours par l'assurance de l'immeuble, le locataire est-il tout de même tenu de souscrire une assurance habitation ?
Par ailleurs, toutes les associations de copropriétaires (ACP) sont-elles légalement tenues de souscrire une assurance avec abandon de recours ?

Dernière modification par ImmoIT (18-04-2025 16:24:37)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 381

Re : Fuite tuyauteries évacuation eau

ImmoIT a écrit :

Les assurances immeubles couvrent-elles à la fois les parties communes et les parties privatives, y compris en cas de dégât locatif privatif ?

A ma connaissance, oui.

ImmoIT a écrit :

En cas d'abandon de recours par l'assurance de l'immeuble, le locataire est-il tout de même tenu de souscrire une assurance habitation ?

A ma connaissance, non, sa responsabilié est couverte par cet abandon de recours (mais pas pour ses biens meubles en vol dégâts des eaux et incendie

ImmoIT a écrit :

Par ailleurs, toutes les associations de copropriétaires (ACP) sont-elles légalement tenues de souscrire une assurance avec abandon de recours ?

Non, et les ACP avec une assurance avec abandon de recours ne sont pas une majorité.

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bg1000
Pimonaute bavard
Inscription : 18-09-2018
Messages : 292

Re : Fuite tuyauteries évacuation eau

Il faut voir l'acte de base pour la définition des parties privatives et communes.
Chez moi,  les évacuations sont privatives, tant quelles sont dans mes murs et deviennent commune lorsqu'elles:

  • Sortent de mes murs

  • Se raccordent à un élément commun dans mes murs

Pour les dégats au voisin, je suppose que la franchise de l'assurance de l'immeuble est à votre charge et sans doute la réparation de la fuite à votre charge.

Le mieux est de contacté le Sybdic

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