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R G P D Protection des données personnelles.

marc1973
Pimonaute assidu
Inscription : 18-11-2013
Messages : 51

R G P D Protection des données personnelles.

Bonjour à tous,

Mon syndic,  " le moins cher de Belgique pour petites copropriétés " facture le R G P D  ( Protection des données personnelles )
aux copropriétaires, est ce légal ?

Dans l' affirmative doit il calculer en quotités ou le diviser en fonction du nombre des propriétaires ?

J 'ai deux appartements en gestion chez lui, pour l'un il calcule en quotités pour l' autre il divisé par le nombre des propriétaires !!!!!!

Merci de vos réponses.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 147

Re : R G P D Protection des données personnelles.

Les frais se répartissent comme le dit l'acte de base, le règlement de copropriété,  le ROI et les décisions de l'AG.

Le code civil prévoit deux types de répartition: critère d'utilité (répartition par appart) ou par quotité (répartition par quotité)

Quant à savoir s'il peut vous facturer quelque chose, cela dépend de son contrat...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : R G P D Protection des données personnelles.

marc1973 a écrit :

Bonjour à tous,

Mon syndic,  " le moins cher de Belgique pour petites copropriétés " facture le R G P D  ( Protection des données personnelles )
aux copropriétaires, est ce légal ?

Dans l' affirmative doit il calculer en quotités ou le diviser en fonction du nombre des propriétaires ?

J 'ai deux appartements en gestion chez lui, pour l'un il calcule en quotités pour l' autre il divisé par le nombre des propriétaires !!!!!!

Merci de vos réponses.


Est-ce contractuel ?

Reprenez textuellement la clause contractuelle.

Dernière modification par GT (18-01-2025 17:10:46)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : R G P D Protection des données personnelles.

marc1973 a écrit :

Dans l' affirmative doit il calculer en quotités ou le diviser en fonction du nombre des propriétaires ?

J 'ai deux appartements en gestion chez lui, pour l'un il calcule en quotités pour l' autre il divisé par le nombre des propriétaires !!!!!!

Merci de vos réponses.

Que prévoient en la matière les textes qui régissent ces 2 copropriétés ?

Dernière modification par GT (18-01-2025 17:08:47)

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AdemJS
Pimonaute assidu
Inscription : 17-07-2023
Messages : 47

Re : R G P D Protection des données personnelles.

Bonjour,

Les ACP ont l'obligation de se soumettre au RGPD ; a priori, une demande de mise en conformité doit faire l'objet d'un point de l'OJ d'une AGO.  C'est cette mise en conformité qui en principe fait l'objet d'une facturation, puisqu'elle nécessite une production de documentation entre autres (charge pas négligeable du tout, qui peut nécessiter la mobilisation d'un expert).

La conformité au RGPD implique une mise à jour du contrat existant (ou un nouveau contrat) entre le Syndic et l'ACP, ce dernier référant à l'application du RGPD.  L'ACP est considérée comme responsable de traitement, le Syndic étant considéré comme sous-traitant (dans le sens du RGPD).

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : R G P D Protection des données personnelles.

L'avis de Monsieur VAN ERMEN
https://forum.pim.be/topic-290896-factu … age-1.html
"Les honoraires sont libres... Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème."

J'en reviens  ma question concernant les contrats du syndic dans les 2 copropriétés.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : R G P D Protection des données personnelles.

Un rappel dans le prolongement de ce qu'a écrit Monsieur VAN ERMEN

Code civil ,livre 3
Art. 3.89. Syndic
  § 1er....
  Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.

En ce qui concerne les frais RGDP, que prévoient les contrats ? et, éventuellement, quelles décisions ont été prises par les assemblées générales ?

La balle est dans votre camp, Marc1973.

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mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 123

Re : R G P D Protection des données personnelles.

Ce même syndic avait mis le point à l'OJ lors de sa dernière AGO, on n'a pas voté mais le PV mentionne accepté à l'unanimité.
Nous avons donc été débités de 1089 € (12 appartements) au profit de 'Compliance4Business' pour du vent, n'ayant strictement rien reçu (pas de liste de données personnelles, pas de registre des traitements, rien).

Pour la répartition, nous avons rejeté les comptes 2 ans de suite car (entre autres multiples erreurs) ils ventilaient certains de leurs frais par propriétaire et pas par quotités comme spécifié dans l'acte de base. Puis on s'en est débarrassés et j'ai corrigé les comptes moi-même.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 645
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Re : R G P D Protection des données personnelles.

mvhl a écrit :

Ce même syndic avait mis le point à l'OJ lors de sa dernière AGO, on n'a pas voté mais le PV mentionne accepté à l'unanimité.

Le PV de l'AG doit être signé en fin de séance, non ?

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mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 123

Re : R G P D Protection des données personnelles.

PIM a écrit :

Le PV de l'AG doit être signé en fin de séance, non ?

Oui, et il l'a été, le plus vite possible car en fin d'AG tout le monde veut partir.

Le PV de l'AG doit être lu avant d'être signé en fin de séance, non ?  [non, il ne l'a pas été -- il ne l'a jamais été, 12 pages en petits caractères ...]

J'ai voulu contester le PV dès sa réception (il y avait aussi 2 autres anomalies) mais personne n'a voulu me suivre. Amen !

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PIM

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 031

Re : R G P D Protection des données personnelles.

PIM a écrit :
mvhl a écrit :

Ce même syndic avait mis le point à l'OJ lors de sa dernière AGO, on n'a pas voté mais le PV mentionne accepté à l'unanimité.

Le PV de l'AG doit être signé en fin de séance, non ?

Oui et lu avant signature

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bg1000
Pimonaute bavard
Inscription : 18-09-2018
Messages : 262

Re : R G P D Protection des données personnelles.

Ce qui me dérange c'est de faire payer pour respecter une obligation légale.
Soit c'est un montant pour faire des papiers/procédures, soit c'est un (petit) montant recurrent pour l'application, voire un taux horaire pour les réponses...
Dès qu'un syndic commence, pour moi il devrait inclure dans sa grille tarifaire les montants des diverses prestations, soit dans son forfait soit en prestations.
Par exemple un visionnage de vidéo de surveillance....

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mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 123

Re : R G P D Protection des données personnelles.

bg1000 a écrit :

Ce qui me dérange c'est de faire payer pour respecter une obligation légale.
Soit c'est un montant pour faire des papiers/procédures, soit c'est un (petit) montant recurrent pour l'application, voire un taux horaire pour les réponses...
Dès qu'un syndic commence, pour moi il devrait inclure dans sa grille tarifaire les montants des diverses prestations, soit dans son forfait soit en prestations.
Par exemple un visionnage de vidéo de surveillance....

Ce sont des listes (liste des données personnelles utilisés, stockées, combien de temps, pour quel usage, ... ; "registre des traitements" càd ce qui est fait de ces données, par qui, pour quoi, ...) et des procédures (comment accéder aux données personnelles, comment protéger ces données, comment permettre aux personnes concernées de les vérifier et le cas échéant de les corriger ou de les supprimer, etc.)

La mise en place est un one-shot, si l'ACP ne le fait pas elle-même mais le confie à un prestataire, c'est normal de le rémunérer. Par la suite il faut tenir cela à jour évidemment, si des procédures sont modifiées p.ex.

L'entreprise concernée (ici l'ACP) doit donc (devrait, aurait du ...) recevoir des biens livrables qui sont ces listes et procédures.

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