forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

G.B.
Pimonaute bavard
Inscription : 08-10-2023
Messages : 330

La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010. 

En pratique, un copropriétaire n'a quasi jamais eu ni  clef et et ni  procuration postale pour relever le courrier postal ou pour recevoir un exploit d'huissier.

Et pourtant tout le monde croit que c'est le syndic qui vient relever le courrier dans cette boîte aux lettres.

Est-ce que vous pensez que cette boite postale reste justifiée pour l'avenir ?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 611

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

G.B. a écrit :

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010. 

En pratique, un copropriétaire n'a quasi jamais eu ni  clef et et ni  procuration postale pour relever le courrier postal ou pour recevoir un exploit d'huissier.

Et pourtant tout le monde croit que c'est le syndic qui vient relever le courrier dans cette boîte aux lettres.

Est-ce que vous pensez que cette boite postale reste justifiée pour l'avenir ?

Oui.

Cette boite sert aussi à permettre à tout occupant de l'immeuble de transmettre un document au syndic. Par exemple, le relevé des compteurs d'eau. Il existe des personnes âgées qui ne sont pas adeptes d'internet et des courriers électroniques.

Le syndic PEUT donner une copie de la clé à un CP ou membre du CDC s'il le souhaite mais ce n'est en rien une obligation.

Si l'usage de cette boite aux lettres n'est plus justifié, c'est au syndic d'en décider. Et à lui seul.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

G.B. a écrit :

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

Qu'avez-vous lu dans la loi de 2010  à propos de ces boîtes aux lettres?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 147

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

Cette obligation remonte à bien plus longtemps.
Je ne sais si c'est toujours valable, mais c'est en tout cas une disposition absurde.

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

G.B. a écrit :

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

Ce n'est pas le constat fait dans les travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses.
Je cite :" Il (l'huissier ) fera en sorte de pouvoir accéder au hall d'entrée pour y déposer une copie de l'exploit, idéalement dans une boîte aux lettres ad hoc, bien SOUVENT inexistante"

Personnellement je constate l'absence de boîtes aux lettres dédiées à l'ACP dans  9 ACP situées dans mon environnement.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

GT a écrit :
G.B. a écrit :

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

Qu'avez-vous lu dans la loi de 2010  à propos de ces boîtes aux lettres?

ou même dans la loi de 1994 ou encore dans une autre loi

Hors ligne

G.B.
Pimonaute bavard
Inscription : 08-10-2023
Messages : 330

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

Personnellement je constate également l'absence d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP dans les mico-copropriétés sous forme de maison unifamiliale divisée en plusieurs lots comme mon exemple dans ce cas-ci :

https://forum.pim.be/topic-296412-qui-e … age-1.html

Dernière modification par G.B. (21-01-2025 20:32:50)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

GT a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

Qu'avez-vous lu dans la loi de 2010  à propos de ces boîtes aux lettres?

ou même dans la loi de 1994 ou encore dans une autre loi

et la réponse ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

G.B. a écrit :

Personnellement je constate également l'absence d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP dans les mico-copropriétés sous forme de maison unifamiliale divisée en plusieurs lots comme mon exemple dans ce cas-ci :

https://forum.pim.be/topic-296412-qui-e … age-1.html

C'est bien vous qui avez écrit :
"Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010"

Quelle a été votre méthode de travail pour arriver à cette conclusion ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

GT a écrit :
G.B. a écrit :

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010.

Ce n'est pas le constat fait dans les travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses.
Je cite :" Il (l'huissier ) fera en sorte de pouvoir accéder au hall d'entrée pour y déposer une copie de l'exploit, idéalement dans une boîte aux lettres ad hoc, bien SOUVENT inexistante"

Personnellement je constate l'absence de boîtes aux lettres dédiées à l'ACP dans  9 ACP situées dans mon environnement.

Je précise que toutes ces ACP sont gérées par des syndics professionnels et ne sont pas issues de ce qui était une habitation familiale.

Hors ligne

mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 123

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

Chez nous (12 appartements) il y a une boîte ACP, qui ne ferme pas à clé. Je regarde de temps en temps. Lors du dernier changement de syndic, des rappels et mises en demeure sont arrivés là, je les scannais et envoyais au nouveau syndic -- le changement s'est très mal passé, l'ancien syndic ayant tout clôturé d'un coup et absolument rien transmis au nouveau.

Hors ligne

Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 159
Site Web

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

La boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCE

C'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

Lexus a écrit :

La boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCE

C'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.

Il était question d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP et non au syndic.

"sauf si le syndic est dans votre immeuble ET que c'est l'adresse inscrite à la BCE" : 2 conditions cumulatives.

Si le syndic est un copropriétaire résidant dans l'immeuble, je suppose qu'une boite aux lettres particulière à ce résident a été prévue.
Cette adresse et cette boîte aux lettres particulière ne doivent pas être confondues avec l'adresse et l'éventuelle boîte aux lettres dédiée à l'ACP.

Hors ligne

mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 123

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

Lexus a écrit :

La boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCE

C'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.

Et pourtant, nous avons reçu des rappels et mises en demeure dans cette boîte ACP, apparemment par obligation légale :
Screenshot_2025-01-24_121853.jpg
(Dans notre cas le "syndic référencé" n'était plus à jour et ne transmettait pas les documents au nouveau syndic)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 949

Re : La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP

Lexus a écrit :

La boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCE

C'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.

Une utilité légale ?

Que je sache, le texte de l'article 3.89, § 5, 2ème phrase,  code civil  n'a pas été abrogé.

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;"

Historiquement ce texte trouve son origine dans l'article 3, 1° de la loi du 15/5/2012 (entrée en vigueur le 1/9/2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2 du code judiciaire
Curieusement, G.B. avait constaté
je cite " que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010. "

Par ailleurs, l'article 3.89, § 4, code civil  prévoyait :
" Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
  La lettre visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic."

Cette disposition a été abrogée par l'article 136 de la loi du 15/5/2024 portant dispositions en matière digitalisation de la justice et dispositions diverses.
Cependant, l'article 55 de la loi du 15/5/2024 a complété l'article 42 du code judiciaire par un 8° qui depuis le 7/6/2024 se présente comme suit :
"Les significations sont faites:
8° aux associations de copropriétaires, au syndic ou, à défaut de syndic, au siège de l'association de copropriétaires. En cas de signification effectuée au syndic conformément à l'article 38, § 1er, l'huissier de justice adresse tant au syndic qu'à l'association des copropriétaires la lettre visée à l'alinéa 3 dudit article.
Je n'ai pas connaissance d'une abrogation de l'article 42  , 8°, du code judiciaire.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres