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Généralement, pour une procuration à une assemblée générale, on demande de mentionner manuscritement "Bon pour pouvoir", "bon pour mandat" ou "Bon pour procuration"
Quelle est la raison de cette mention? Sans la mention, est-ce que la procuration est valable?
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La mention manuscrite "Bon pour pouvoir", "bon pour mandat" ou "Bon pour procuration" sur une procuration pour une assemblée générale en Belgique n'est généralement pas une exigence légale pour la validité du document. Cette pratique est plutôt une tradition ou une précaution supplémentaire[3].
La raison principale de cette mention est de renforcer la preuve du consentement du mandant. Elle sert à démontrer que la personne qui donne la procuration a bien lu et approuvé le contenu du document[2].
Cependant, une procuration est généralement valable même sans cette mention manuscrite. Selon l'article 1984 du Code civil belge, un mandat peut être donné verbalement ou par écrit, sans exigence particulière de forme[3][4]. La validité d'une procuration dépend principalement du consentement clair des parties impliquées et du respect des conditions spécifiques qui pourraient être requises par la société ou l'organisation concernée[1][5].
Il est important de noter que certaines sociétés ou organisations peuvent avoir des exigences spécifiques dans leurs statuts ou règlements concernant la forme des procurations. Dans ces cas, il est recommandé de suivre scrupuleusement les instructions fournies pour s'assurer de la validité de la procuration[1][5].
En résumé, bien que la mention manuscrite ne soit généralement pas obligatoire pour la validité légale d'une procuration en Belgique, elle est souvent demandée comme une précaution supplémentaire et peut être requise par certaines organisations.
Citations:
[1] https://www.ucb.com/_up/ucb_com_ir/docu … oxy_FR.pdf
[2] https://www.lettre-utile.fr/lettre-de-p … n-notaire/
[3] https://forum.pim.be/topic-279637-procu … age-1.html
[4] https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-018405 … caline.pdf
[5] https://www.solvay.com/sites/g/files/sr … %20-FR.pdf
[6] https://www.img.caisse-epargne.fr/app/u … 155819.pdf
[7] https://www.befimmo.be/sites/default/fi … nal_fr.pdf
[8] https://droit-finances.commentcamarche. … oprietaire
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Question déjà posée par... Grmfff en 2009
https://forum.pim.be/topic-279637-procu … age-1.html
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Aloïs, gentil Aloïs...
Aloïs, je te plumerai...
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