Plainte à l'ipi?

Lexus · #1 31-03-2025 08:05:27

Si on doit introduire une plainte à l'ipi, pas spécialement pour réprimander, mais plus pour faire jurisprudence et améliorer les pratiques.
est ce que ces droits sont sauvegardés pour la plaignant?
- le plaignant peut être entendu?
- le plaignant peut il voir les pièces introduites par l'agent immobilier? surtout quand l'historique a déjà démontré le versement de pièces incompletes?
- assister a la défense avec le droit de réplique?
- connaitre les coordonnées de l'assesseur juridique?
- quelle est la durée moyenne des procédures?
certains principes découlent de principes généraux du droit disciplinaire et droit de la défense.

PIM · #2 31-03-2025 11:55:13

Pour introduire une plainte auprès de l'IPI dans un objectif d'amélioration des pratiques plutôt que de sanction disciplinaire, plusieurs éléments doivent être considérés concernant les droits du plaignant :

**1. Droit d'être entendu**
Le plaignant peut transmettre des éléments de preuve et des informations complémentaires à la demande de l'assesseur juridique[3][4]. Cependant, il ne participe pas directement aux audiences disciplinaires et n'a pas le statut de partie dans la procédure[4].

**2. Accès aux pièces du dossier**
- Les documents transmis par l'agent immobilier sont examinés par l'assesseur juridique après suppression des données personnelles[5].
- Le plaignant peut demander l'accès au dossier disciplinaire via une demande écrite à la Chambre exécutive[4].
- En cas de documents incomplets, l'assesseur juridique peut demander des compléments aux deux parties[3].

**3. Participation aux débats et droit de réplique**
La procédure disciplinaire devant la Chambre exécutive se déroule sans présence physique du plaignant[4]. Ce dernier ne dispose pas d'un droit de réplique direct pendant l'audience, mais peut contester un classement sans suite via une demande de révision motivée dans les 15 jours[2][5].

**4. Coordonnées de l'assesseur juridique**
Les contacts officiels sont :
- Téléphone : 02/505 38 50
- Adresse postale : Assesseur juridique de l'IPI, Rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles[4]

**5. Durée moyenne des procédures**
Les données indiquent que :
- 65.5% des plaintes sont classées sans suite[5]
- Les délais de traitement varient selon les régions (plus rapides en Flandre qu'en Wallonie)[5]
- La révision d'un classement sans suite doit être demandée dans les 15 jours[2]

**Principes généraux du droit disciplinaire**
- **Transparence limitée** : Publication des décisions sur le site IPI après force de chose jugée[2]
- **Droit à la défense** : L'agent immobilier dispose de 15 jours pour répondre aux accusations[3]
- **Proportionnalité** : Sanctions graduées selon la gravité des manquements[4]
- **Publicité** : Possibilité de publication des sanctions pour faits graves[2]

Les plaignants doivent cependant savoir que :
- Aucune indemnisation ne peut être demandée via cette procédure[3][4]
- La jurisprudence montre que l'IPI ne peut être tenu responsable des agissements de ses membres[2]
- Les décisions de classement sans suite peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'assesseur juridique général[5]

Pour une action visant à créer une jurisprudence, il convient de :
1. Documenter précisément les manquements déontologiques
2. Invoquer explicitement les articles du Code de déontologie violés
3. Demander la publication de la décision en cas de sanction[2]
4. Conserver toutes les preuves écrites des échanges avec l'agent immobilier[3]

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Lexus · #3 31-03-2025 14:46:40

Merci beaucoup

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