Refus transmission d'informations assurance

Merci pour cette réponse très rapide.
Quel recours puis-je avoir, j'ai demandé les informations à plusieurs reprises, rien n'y fait.
Appel d'un plombier à mes frais puis juge de paix?

En qualité de copropriétaire, vous bénéficiez d'un droit d'accès aux documents ou informations relatifs à la copropriété. Sans devoir ajouter aucune autre explication.
Un contrat d'assurance est un document relatif à la copropriété.
Ce droit d'accès est défini dans le règlement d'ordre intérieur ou l'AG .

Code civil
Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

Certains règlements de copropriété prévoient explicitement que chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurances souscrites. Un droit; Pas besoin d'explication à donner.

@MBulle :
Auriez-vous la gentillesse de préciser les faits quant à ce refoulement des eaux noires et à votre connaissance de sa cause ?
Si une couche a bouchée le tuyau commun vertical ce n'est pas de la responsabilité de la copropriété...
Votre sujet est intéressant,
merci à vous

Dernière modification par G.B. (13-04-2025 07:26:30)

Bien sur que si ! Sauf si le responsable peut être clairement identifié, sans doute ni contestation possible.

A défaut d'établir une responsabilité précise -soit si ce tuyau commun est déservi en amont par plusieurs appartements- la responsabilité en incombe de facto à la copropriété. Quelle que soit la nature du bouchon.

A défaut d'avoir un seul responsable possible, c'est l'ACP qui doit assumer. Et payer.

L'ACP,  une personne physique?
C'est vous qui l'affirmez.
Je me limite à reproduire l'article 3.86, § 1 du code civil

Art. 3.86. Association des copropriétaires
§ 1er. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination: "association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.

@GT je corrige.... l'ACP est une personne morale (physiquement) irresponsable par elle-même en général.

Bien sûr que la CAUSE et la LOCALISATION dudit bouchon de MBulle a toute son importance !

C'est l'évidence même pour la mesure (technique) à prendre,  et par qui, afin de remédier sérieusement à ce refoulement d'eaux noires chez le voisin du dessus.

On peut développer en détail ce système en listant toutes les causes possibles d'un bouchon dans les eaux noires d'une copropriété.

Mais alors  NON, je ne dis pas que la copropriété ne peut voir sa responsabilité engagée pour un bouchon dans une décharge d'eaux noires. Je dis simplement pourquoi vouloire traiter différemment la question de la responsabilité d'un bouchon dans les eaux grises et dans les eaux noires ?

Une recherche rapide d'un autre témoignage ne m'a rien donné, pour l'instant sur internet. Les syndics d'expérience peuvent sûrement faire part de leurs expériences sur ce forum ?

Dernière modification par G.B. (13-04-2025 10:39:31)

le copropriétaire lésé par le refoulement venant de la colonne principale est assuré dégâts des eaux via l'assurance collective, c'est justement le point de blocage qui nous vaut la question de MBulle.

D'après mes expériences, les syndics qui  rechignent à déclarer un sinistre à l'assurance collective ont généralement une bonne raison.

Deux possibilités :

1. Le bouchon a une origine connue et indiscutable et relève de la seule responsabilité d'un habitant identifié. Par exemple, bouchon entre le 3e et le 4e étage et un seul occupant à ce 4e étage qui est aussi le dernier de l'immeuble.

2. Le bouchon peut être provoqué par deux appartements ou plus. Par exemple si deux appartement ou plus aux étages supérieurs. Toujours dans le cas d'une obstruction dans la descente verticale.

Dans le cas 1, le responsable est connu et la facture peut lui être adressée.
Dans le cas 2, le responsable est inconnu et il revient à l'ACP de payer.

Le reste c'est du vent.

Le syndic regarde à prendre une décision dans l'intérêt de la copropriété sans léser les intérêts de ses copropriétaires.

Si la sinistralité est mauvaise, et si le coût est faible, le syndic a intérêt à ne pas déclarer le sinistre... mais la copropriété doit tout de même indemniser le copropriétaire lésé.

Nous avions pris la décision, pour limiter le taux de sinistre, de ne pas déclarer de sinistre inférieur à 3x la franchise légale (300€ environ aujourd'hui), et que la copropriété prendrait en charge les frais (franchise à charge du responsable si on le connait)

Dans une autre ACP, la franchise est de 10x la franchise légale pour certains sinistres. Et l'ACP n'est pas assurée pour certains sinistre de dégâts des eaux, vu la sinistralité.

Mais en tout état de cause, MBulle a le droit d'être indemnisé, et a le droit de voir le contrat d'assurance. Le syndic n'a pas à cacher quoi que ce soit. C'est même idiot et contre-productif pour son image, donc son business