Durée de préavis pour un départ obligé dans une maison de retraite ?

Il n'existe aucune disposition particulière permettant d'alléger les conditions de résiliation, notamment pour des problèmes de santé que connaitrait le locataire. Par contre, des problèmes de santé peuvent être invoqués pour demander aux bailleurs des délais supplémentaires pour quitter les lieux loués suite à un préavis donné au reçu.

Il est toujours possible aussi de négocier avec le bailleur un assouplissement des conditions usuelles de résiliation ou bien encore une résiliation du bail de commun accord. Si des accords sont trouvés, le mieux, par sécurité juridique, est de les acter par écrit.

Un échange de courrier clair et précis suffit.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.

@Pim.be    C'est bien ce qu'il nous semblait au départ.

@Pim.be et GT Nous avons trouvé aussi cette discussion ici même
https://forum.pim.be/topic-286332-fin-d … age-1.html
où grmff dit mais c'était le 21/01/2016.

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez donner le renon au bail sans préavis ni indemnité.
Si le bail est enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois.

Le mois de contre-préavis, c'est quand le propriétaire vous a donné congé pour occupation personnelle, pour travaux ou autre. Ce n'est pas applicable quand c'est vous qui donnez le préavis.

Si le bail n'a pas été enregistré

Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, POUR AUTANT QU’UNE MISE EN DEMEURE D’ENREGISTRER LE BAIL, ADRESSÉE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR DANS LES FORMES PRÉVUES À L’ARTICLE 30, DU PRÉSENT DÉCRET, SOIT DEMEURÉE SANS EFFET PENDANT UN MOIS.

cf aussi
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie

Donc si je comprends bien pas d'enregistrement pas de délai spécifique pour le préavis ?

@GT

Merci pour toutes ces explications.

On vient d'avoir l'information, le bail est bien enregistré, donc trois mois de préavis.

L'arrangement typique avec le bailleur peut être le suivant:
Je vous rends les clefs avant la fin du préavis légal, pour autant que le loyer ne soit pas dû pour le solde du préavis.
Avantage pour vous, votre locataire me mandate, et cela se fait avant son décès. S'il décède, ce mandat ne vaut plus rien, et vu les affaires de votre locataire, personne n'acceptera la succession, ce qui veut dire scellé sur l'appart (c'est faux, mais le sait-il?) et blocage de la situation pendant plusieurs mois, le temps qu'un avocat ou un notaire soit nommé pour régler la situation (c'est faux aussi, mais bon...)

Vous n'êtes pas obligé de mentir. Vous pouvez préciser que de toute façon, pour les dégâts locatifs, cela va poser problème. Tant qu'il n'est pas décédé, il devra payer tellement à la maison de repos qu'il sera insolvable. Et évidemment, il ne saura pas payer le loyer et la maison de repos.

Vous pouvez lui dire que de toute façon, il devra remettre l'appartement en l'état. Alors, que ce soit tout de suite, ou dans 3 mois, c'est pareil. Que ce soit pour vendre ou pour relouer, une couche de peinture au bout de plus de 10 ans, ce n'est pas du luxe.

Et puis, vous faites votre malheureux, vous lui parlez de service après vente au bout de plus de 10 ans de loyers payés rubis sur l'ongle (même si ce n'est pas vrai...) et vous emballez le tout.

Et si le propriétaire vous propose de couper la poire en deux, acceptez et signez des deux mains.

Bonne chance.