forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
comment mettre fin au bail locatif pour faute grave
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- Mbe
- Pimonaute assidu
comment mettre fin au bail locatif pour faute grave
Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans.... Merci pour les infos.
Hors ligne
Re : comment mettre fin au bail locatif pour faute grave
Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans.... Merci pour les infos.
Il n'y a que le juge de paix (ou arbitrage) qui peut mettre fin anticipativement au bail.
Hors ligne
- libra
- Pimonaute incurable
Re : comment mettre fin au bail locatif pour faute grave
Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans.... Merci pour les infos.
Quelle est la faute grave du locataire?
Hors ligne
- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : comment mettre fin au bail locatif pour faute grave
Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans.... Merci pour les infos.
Avec les arguments que vous avancez, la réponse est simple : vous ne pouvez pas mettre fin à son contrat avant l'échéance des 9 ans (puisque vous dites qu'il lui reste encore 6 ans)
Vous n'avez d'ailleurs normalement pas à savoir s'il a été jugé, ni pourquoi, ni ce qu'il risque... Vrai ou pas vrai, peu importe : cela ne vous concerne pas en tant que bailleur. Et si vous souhaitez rompre le bail, il vous faudra passer par le juge de paix et avoir d'autres arguments que ceux que vous évoquez.
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres