petits arrangements entre juge et avocats?

Sans l'avoir en main, c'est difficile d'interpréter le jugement.

Pour moins de 1000€, c'est définitif, en principe. Néanmoins, j'imagine que le solde de charge est "renvoyé au rôle".
En attendant, vous devez exécuter le jugement... donc payer. Inutile de contacter le juge, il ne changera pas son jugement. Même s'il voulait, je pense qu'il ne pourrait pas.
Si on vous envoie les huissiers pour exécuter un jugement, ce sera à votre charge.

Postez le jugement après l'avoir anonymisé, et je vous donnerai un avis plus circonstancié.

Absolument

Je n’ai pa réussi a anonymiser, désolé. (fait par Grmfff)

«  M B. n’a rien mis en place pour distinguer les consommations des charges entre colocataires ».  si j’étais sensé mettre en place une sytème particulier qui permet l’individualisation des charges dans une colocation, quel est le nom de ce système ? la reconnaissance biométrique devant une douche, permettant de mesurer le temps de chacun dans la douche ?   A ma connaissance aucune colocation en Belgique n’en est équipée ! Pas sur que les femmes acceptent ! Toutes les colocations  ( un logement collectif est une colocation) de Belgique fonctionnent soit sur le principe de forfait, soit sur le principe des provisions de charge ( charges fixes + charges énergies) avec  une simple addition des charges divisée par le nombre de colocataire, et ce annuellement.
Quel article de loi interdirait à un propriétaire de colocation de demander à ses colocataires des provisions de charges pour les énergies ?  La juge n’avance aucun article de loi et m’empêche de demander des provisions de charge !!!  BAM la facture de toute l’année à payer en une fois !

Dernière modification par PIM (12-05-2025 08:35:26)

Vous semblez vouloir envisager la piste de la contestation  du  jugement
Une fiche informative  concernant les voies de recours n'était pas jointe au jugement ?
La fiche informative est établie conformément à l'article 780/1 du code judiciaire
Cette fiche ne vous conseille pas de consulter un avocat pour
•    vous aider à comprendre la décision
•    vous informer de vos chances de réussite si vous décidez de contester la décision
•    veiller à ce que vous le fassiez  temps en respectant la procédure légale ?
Cette fiche ne vous conseille pas de contacter un avocat si vous avez des questions relatives  aux informations données dans la fiche ( notamment les modalités d'appel ou d'opposition) ?

colocation ?

Extrait du jugement
"Le litige porte sur un bail de résidence principale...."
"A ce bail figure une annexe intitulée annexe intitulée "annexe au bail de colocation". Le bail liant les parties ne peut être qualifié de bail de colocation, n'étant pas signé par l'ensemble des colocataires, mais par la seule partie défenderesse."

Autre extrait du jugement :
"Déclarons le jugement exécutoire nonobstant tous recours."

Il s'agit d'un jugement contradictoire qui n'a pas prévu qu'il n'était pas exécutoire par provision.
Monsieur X.B. a été condamné à payer à Monsieur D.H. la somme de 675 euros.
Monsieur X..B. doit exécuter cette décision. Monsieur D.H. peut donc forcer Monsieur X.B. à respecter le jugement (et par exemple, procéder à une saisie avec intervention d'un huissier), même si un recours reste encore possible.

merci ... oui son bail ne sera pas renouvellé fort heureusement. Cette personne remet tout en question, c'est usant. 

La ou je me me rends compte que j'ai joué gros sans le savoir ( c'est ma première coloc) , c'est que je pensais obtenir mon permis de location rapidement, et je ne l'ai toujours pas , malgré la complétude de mon dossier ( tout a été remis aux normes, ascenseur , etc. )  Biensur, je referais pareil si c'était à refaire, car comment voulez-vous faire d'autre? laisser vide?   En effet, je n'ai pas autorisation de louer plus de 4 chambres tant que l'autorisation pour logement collectif n'est pas accordée. On a beau me dire " tout est ok , ca arrive" je ne vois rien venir. Fort heureusement cela n'a pas été relevé par la partie adverse.

En logement collectif,  une domiciliation de chacun et un statut d'isolé est la norme . Je suis donc parti sur des baux individuels mais ce qui compte c'est la situation de fait , me semble t il.  On ne peut pas considérer que je loue des studios et que je suis sensé individualiser les charges. Ca n'a aucun sens. 

1.    "je n'ai pas respecté les règles de la colocation" ? quelle régle ?  Le bailleur peut soit faire un forfait soit une provision, c'est lui qui choisit . En quoi serait-ce différent pour une coloc ?

2.   Pour ce qui est des charges, au démarrage, j'étais face à un dilemme :  faire un forfait et m'exposer à toutes les dérives ou provisionner et m'exposer a des casses têtes ( locataire qui part et pas encore les factures , factures énergies arrivant a des dates différentes, etc) et j'ai donc expliqué verbalement  que c'était  un forfait , tout en mentionnant "provision" dans le bail, pour pouvoir facturer en cas d'abus . C'est pour cette raison que je n'ai pas pris d'index au démarrage. Fort heureusement, j'ai pu expiquer a l'audience qu'il s'agit d'une nouvelle activité après reouverture  de compteur , et que donc ,  l'absence d'index n'empeche pas la régul de se faire.  Biensur, j'aurais du le faire. comme j'informais chacun que ce serait un forfait , j'ai oublié . C'est toujours une fois qu'on est dans une situation qui a dégénéré qu'on se rend compte des erreurs.
3.  J'aurais pu mentionner  " charges divisées par le nombre d'utilisateurs " dans le bail . Je ne vois pas ce que ca change . Ca me semble tellement évident qu'il y a 6 chambres et qu'on divisera la facture en 6.  Le jugement crée un problème la ou il n'y en a pas. Je demande dans le bail une provision de 100€ par personne. Je collecte 100€ par personne , pas plus. Le bail a été signé par les deux parties. Les bras m'en tombent.

4. Non je ne pense pas. C'est ce que je souhaiterais faire. Faire un forfait serait plus simple, si il est assez élevé pour sécuriser le risque d'abus . En effet, dans les baux en cours  est indiqué " Forfait/ provisions " et j'ai entouré provisions pour les raisons précitées. Pour les prochains baux éventuellement ...

5. J'aurais du en effet contester le montant des intérêts demandés lors de l'audience pour la garantie locative. Tant pis ,c 'est perdu. Ca sera toujours moins couteux que des frais d'avocat!  J'ai demandé une explication a la juge , pour savoir pourquoi les intérêts  étaient le quadruple de la réalité , pas de réponse...  La greffière m'a parlé d'un taux standard probablement appliqué par l'avocat.   

J'avais  fait une demande pour les intérêts de retard sur les loyers, que je ne demande jamais habituellement,  cela a été oublié dans le jugement alors que cela apparaissait dans la requête.  Je les redemanderais lors de la resituttion de la garantie locative, ce sera une compensation. L'avocat ne veut pas les payer , alors que c'est indiqué noir sur blanc dans le bail rrepris de PIM.BE  " tout loyer non payé pour le 1er , 12% l'an.

6. Il n'y a pas de calcul , et donc je ne comprends pas pk ils balancent un chiffre comme ça.  La greffière me dit que c'est à voir avec l'avocat. En effet, la juge n'a pas les infos de ce qui a été versé au total comme provisions. J'ai envoyé la rectification a l'avocat et il n'y a pas répondu alors qu'il m'a répondu sur d'autres points. Tout ça est une perte de temps énorme. La prochaine fois, je ne vais pas en justice qu'après avoir tenté de m'arranger avec le locataire par tous les moyens.  Je pense que je vais lui verser 375€ et basta. Ce qui m'embète , c'est cette histoire d'interdire le provisionnement. Je veux une base légale pour cela et lui prouver qu'elle se plante. Pour moi ,le pacte de colocation ou le logement collectif, cela ne change rien a comment on calcule les charges . J'aimerais qu'on me prouve que cela est vrai ou faux.

Merci de m'avoir lu.