Question à propos du renon de la part du propriétaire

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Art. 55
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58.

Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Les § 2 à 4 (de l'article 55) s'appliquent aux baux de résidence principale de 9 ans.
En l'espèce le bail est de 3 ans visé par l'article 55, § 6 et non un bail de 9 ans visé par les § 1 à 5 de l'art.55.
L'art.55, § 5 prévoyant un contre préavis n'est pas applicable dans le cas soumis.
Le bail de 3 ans déroge aux § 1 à 5 de l'art.55

art.55, § 6. "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans."

Dernière modification par GT (17-05-2025 10:43:05)

Lorsqu'il s'agit d'une résolution anticipée.

Je ne partage pas la même lecture que vous de l'article 55 § 6 (bail de résidence principale de courte durée)
Ici, dans les faits, il ne s'agit pas d'une résolution anticipée du bail par le bailleur mais d'un "congé" pour le terme du bail de 3 ans.

Et, la plupart des dispositions sur le bail de résidence principale sont impératives.

Extraits de l'art.55, § 6
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer

J'ai lu que le bailleur avait donné un préavis de 6 mois.

El le locataire aurait-il droit  à une indemnité alors que la fin du préavis donné coïncide avec la date d'échéance du bail de courte durée ?

Dernière modification par GT (17-05-2025 11:28:35)

Vous avez raison, ce n'est pas une rupture anticipee. C'est une rupture au terme. Donc pas de contre préavis.

Il me semble pourtant que votre dernier propriétaire est particulièrement réglo et qu'elle ne vous prend pas par surprise, puisque cela fait quasi 3 ans que vous connaissez l'échéance normale de ce bail de 3 ans...

Mais elle ne veux aucun accord si ce n'est que nous restions jusque fin Septembre... Je ne vais pas attendre la fin SANS être sûr de pouvoir retrouvé quelque chose... et si elle veux seulement occupé le biens qu'elle a acheté, ON NE DEMANDE QUE CA, qu'elle nous laisse partir et qu'elle y vienne le plus vite possible.

Ici nous avons l'opportunité de pouvoir partir dans le courant du mois de juin dans un autre appartement et notre propriétaire actuel refuse de trouvé une solution à l'amiable...

Et c'est quoi votre proposition de "solution à l'amiable" ? vous laissez partir le 1er juin sans rien payer et lui garantir de ne pas l'emmerder avec l'indexation que vous avez accepté en janvier 2024 ?

Ou vous lui faites une vraie proposition équitable pour les deux parties ?

Lui donner un mois d'indemnité sur les 3 qu'il vous reste à payer est effectivement un bon premier pas.
D'autant plus qu'il faut considérer que vous remettez les clés le 30 juin d'un lieu en parfait état je suppose ?
C'est bien cela ?

Ou vous souhaitez conserver les clés jusqu'au 31 juillet pour déménager (mois de ce que vous appelez "indemnité" mais qui n'est en fait que le loyer dû !) ?

La première proposition est équitable, la deuxième ne l'est pas puisque vous ne cédez rien en payant le loyer de juillet et en gardant les clés.

Essayez de comprendre ce qui motive votre nouveau bailleur et reprenez le dialogue

Oui mais sur ces paroles, nous nous sommes démené pour trouver un endroit afin que tout le monde soit content, étant donné qu'elle souhaitais venir au plus vite près de chez ces enfants avant ces vacances du mois d'Août (Chose que je peu parfaitement comprendre).

Pour le mois de Juillet, nous lui avons donc proposé de rester le mois de juin ( afin de déménager) ET de lui payé le mois de juillet MAIS en lui rendant les clé fin juin. (un peux comme une indemnité si vous voulez afin de faire 50/50) Vous trouvé ca malhonnête ??

Son appartement est dans un état impeccable, nous en avons pris soins comme si c'était à nous...la majeur partie des petites réparations, nous les avons réalisé nous même sans lui demandé 1 centimes (que ce sois la première ou la seconde propriétaire), lorsque nous avons repéré une fuite d'eau dans la toitures, nous avons fais notre possible pour la stoppé un maximum et la prévenir au plus vite afin qu'elle puisse entreprendre les travaux nécessaires pour ne pas que sont parquet prenne de l'eau...

Pour info, nous possédions avec ma compagne une maison (avant les inondations) et nous avons du hélas le revendre et prendre un appartement après la ruine de celui ci pour que notre enfants soit dans un lieux correct...

Je ne sais pas quoi vous dire de plus... Si ce n'est qu'elle ont toujours eu leur loyers en temps et en heure, nous n'avons jamais eu un seul jours de retard... Donc je ne pense pas que nous ayons été de mauvais locataires.

trouvé vous honnêtement que la propositions que nous lui avons faite, et qui d'après ces dire l'arrangerais tout autant que nous, n'est pas correct ?

Dernière modification par Luc89 (19-05-2025 20:59:00)