Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ?

La théorie académique ( du législateur) avec sa loi d'ordre privé et de nullité relative font que dans la réalité  à ma connaissance, jamais un syndic professionnel n'a été blackboulé par un juge de paix pour n'avoir pas respecté ces 16 missions qui sont fixées dans le code civil depuis le 2 juin 2010.

Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :
1° Cette formalité légale obligatoire de publicité de date d'assemblée générale ( cfr jugement RG 07A896 du 30 mai 2008 de la justice de paix du canton d'Ixelles) est-elle parfois effectuée ? Qui a un syndic annoncant formellement qu'il fera une assemblée générale et invitant les personnes concernées à se manifester ?

2° Le budget des gros travaux pluriannuels prévisibles afin que les acquéreurs n'achètent pas "un chat dans un sac" ?

Mais quel syndic peut se permettre de se risquer à accomplir cette mission sans se faire blackbouler par ses clientes ....

3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à l'information et de participation  en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

Force est de constater que depuis plusieurs années, cette pratique a été abandonné.

Pour 186euros , les syndics collent une plaquette signalétique dont le contenu est standard à tous les immeubles de leur portefeuille , et se limite à leurs coordonnées, sans aucune mention de la loi sus-mentionnée ni mention de la période d'assemblée générale

4° quant à l'accès à l'information et aux documents et justificatifs, certains syndics proposent un accès numérique mais la loi ne les y oblige pas et cela arrange certainement ces copropriétés où une majorité dont l'état d'esprit n'est pas toujours optimal pour le building,  fait la loi à l'avantage de certains...

Dernière modification par G.B. (30-05-2025 08:49:23)

Ah bon, la plaquette doit contenir tout cela? Bizarre qu'aucun syndic ne respecte ce format.

Mais que disent les textes?

Ben tiens, voilà pourquoi les syndics ne respectent pas votre compréhension de ce qu'ils doivent faire: ce n'est pas ce que la loi dit.

Dont acte.

En ce qui concerne notamment le contenu de la plaquette signalétique
Code civil
article 3.89
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Vous avez lu que la plaquette doit mentionner la quinzaine pendant laquelle doit se dérouler l'AG statutaire ?

Décidemment...oui pendons haut et court tous ces copropriétaires  puisqu'aucun n'entend respecter son syndic et que rares sont ceux qui se donnent la peine d'essayer de comprendre que l'on a le syndic que l'on mérite et que sa mission en pratique se limite, pour les émoluements qu'il se prélève tous les mois à :
1° Payer les factures...sinon pas de chauffage à Noël
2° Répartir les dépenses en fonction des quotités afin que chacun paye son écot
3° Convoquer une assemblée générales statutaire chaque année, idéalement à période fixe , et d'en faire la publicité ( ce qui s'est fait en pratique suite à la loi du 2 juin 2010 via plaquette collée dans le hall ou aux valves de l'immeuble, une pratique abandonnée, donc cette publicité d'information légale obligatoire ne se fait plus)

Le code civil sur la copropriété n'est effectivement qu'une "arme" pour favoriser une bonne gestion et conservation de l'immeuble. C'est donc assez positif, mais en pratique , reconnaissez que mettre des panneaux de limitation de vitesse, des lignes blanches, des barrières de sécurité et des garde-fous et même des filets sous les ponts n'a jamais suffit en soi. La nature "humaine" qui prend le dessus ..

C'est ainsi que certains immeubles à Monaco, Marseille, Montréal, Paris, Grand-Case ....sont évacués en péril grave et imminent et que des milliers de personnes sont contraintes de quitter leur logement

Alors que tout le monde voyait de ses propres yeux et que le syndic, n'habite pas avec eux

Dernière modification par G.B. (30-05-2025 09:40:31)

Mais vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ? si vous avez du temps à perdre, posez votre candidature pour assumer la gestion de votre immeuble et venez nous montrer ce que fait le syndic modèle.

Ne rien faire et se contenter de critiquer tout et rien, ce n'est constructif ni productif en rien.

Il faut tout de même reconnaître qu'un changement de syndic ne se fait pas d'un claquement de doigts. Un syndic qui ne remet pas ses comptes, qui ne fait pas de compte du tout, qui ne convoque pas une AG, qui n'effectue pas les travaux, qui ne fait pas le suivi des paiements, cela existe. Et entre la nomination d'un syndic incompétent et le constat de son incompétence, il peut s'écouler du temps. Entre le constat d'incompétence par quelques uns et le partage de ce constat... aussi. Quant à la convocation d'une AGE pour virer un syndic, cela ne se fait pas très facilement et cela prend du temps, surtout pour une grosse ACP. Entre les petits vieux qui ont le temps mais pas la compétence et les petits jeunes qui ont la compétence mais pas le temps, il faudra encore trouver une personne qui pourra prendre tout cela en main...

(Et je sais de quoi je cause, je sors d'un tel épisode où la personne qui a pu prendre cela en main, c'est moi...)

GT,
Vous avez un ennemi juré dans ce comité, ou c'est une haine générale du monde politique?

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Je retiens que je n'ai pas accès à l'article

Mais les sources sont accessibles

25 AVRIL 2007. - Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Travaux parlementaires
   Documents de la Chambre des représentants : 51-29 - SE 2003 : N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine. 51-29 - 2003/2004 : Nos 2 à 8 : Amendements. N° 9 : Rapport. N° 10 : Amendement. N° 11 : Rapport. N° 12 : Texte corrigé par la commission. N° 13 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 avril 2004. Documents du Sénat : 3-648 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 3-648 - 2005/2006 : N°2 : Avis du Conseil d'Etat. 3-648 - 2006/2007 : N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte corrigé par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 29 mars 2007.