Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ?

1 je ne doute pas de l'existence de l'article
2. je n'ai pas l'intention d'avoir accès à l'article pour 1 euro
3. j'ai encore moins l'intention de vous fournir mon mail privé ni de dialoguer avec vous en dehors de ce forum (inutile de vous adresser à moi en MP)
4. de manière générale, la conclusion d'un journaliste n'est que la conclusion d'un journaliste, sans plus.
5 je n'ai pas fait la promotion de ce comité je vous ai informé de son existence et de la possibilité de lui adresser vos requêtes

Vous aviez demandé l'origine du comité. J'ai répondu en prenant la peine de chercher et d'identifier la loi  ainsi que les travaux préparatoires.
Cette recherche vous auriez pu l'effectuer.

Je pensais avoir répondu à votre question .

Dernière modification par GT (06-06-2025 16:35:35)

Publicité ?  J'ai communiqué une information. Celle de l'existence d'un comité auquel il est possible d'adresser des requêtes.

Les termes publicité et information recouvrent des réalités différentes.

Vous avez évidemment le droit de vérifier l'information et l'utilité de celle-ci.

D'un côté le comité serait une cellule dormante, d'un autre côté je ne suis pas certain que vos lamentations répétées sur ce forum  concernant la législation sur la copropriété ainsi que sur le rôle de l'IPI soient  de nature à modifier la situation .

Pratiquement, à qui vous plaindre encore pour que vos requêtes soient sur le fond favorablement et utilement accueillies ?

L'accès à l'information (et aux documents ) fait l'objet de l'art.3.89, § 5, 9°, C.civil .
Ce sont le règlement d'ordre intérieur ou les décisions de l'assemblée générale qui définissant les modalités d'accès à l'information  (et aux documents).
Quel est le texte légal qui impose aux syndics d'inscrire sur la plaquette signalétique les modalités d'accès à l'information (et aux documents) ?
Le texte légal prévoit que la plaquette signalétique indique LE LIEU où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés. Sans plus.

article 3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

Et dans le cadre d'une assemblée générale ?

art.3.87 § 3, alinéa 2, C. civil
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Dernière modification par GT (07-06-2025 13:31:23)

Cette publicité est prévue à l'article 3.89, § 5, 6°, C. civil.

Je cite :

"§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;"

Quels sont les destinataires  de l'information ?
Les personnes occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale.

Je suppose , G.B. que vous n'ignorez pas ce qu'il faut entendre par "droit personnel" et "droit personnel".
Je suppose que vous n'ignorez que parmi les détenteurs d'un réel , certains disposent du droit de vote à l'AG et d'autres pas. Je vous renvoie à la lecture de l'article 3.87, § 1er, alinéa 2, C. civil.

L'affichage ne vise pas à informer les personnes qui possèdent un droit réel et qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Les personnes concernées (donc pas les personnes qui possèdent un droit réel et qui ont le droit de participer à l'assemblée générale) prennent connaissance de la date des assemblées générales par un affichage de cette date dans les parties communes de l'immeuble.
Cet affichage permet à ces personnes de formuler par écrit  au syndic leurs demandes ou observations relatives aux parties communes. Ces demandes et observations seront à ce titre communiquées à l'assemblée générale. Voici à quoi se limite le texte de l'article 3.89, § 5, 6°, C. civil.
Les autres personnes  (celles qui possèdent un droit réel ) , peu importe qu'elles occupent ou non l'immeuble, sont informées de la date de l'assemblée générale par la convocation ( art. 3.87, 3, C. civil) qui leur est adressée par le syndic. Et le syndic inscrira à l'ordre du jour les propositions écrites qu'il ara reçue au moins 3 semaines avant le premier jour de la période ( la période annuelle de 15 jours pendant laquelle se tient l'AG ordinaire) fixée dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Aucune disposition légale n'oblige le syndic à rappeler aux intéressés les dispositions relatives à la possibilité qui leur est offerte de mettre à l'ordre du jour de l'AGO leurs propositions écrites.

Dernière modification par GT (07-06-2025 17:10:10)

@GT  j'ai participé hier  à l'exposé de  l'étude sur la loi SAC  commandée par UNIA. Je vous partage l'info que j'ai apprise : en Belgique, il n'existe pas de culture juridique de suivi des législations. Effectivement, l'on peut constater qu'il faut toujours une initiative individuelle d'un Ministre comme Madame Lorette ONKELINKS ou d'un acteur comme le CSJ pour les huissiers, les tutelles  pour que nos lois soient examinées en profondeur en terme de qualité , défauts, utilité

J'avais écrit :
Mais enfin  d'où vous est venue l'idée du "comité de suivi législatif"  ?

GT a répondu, mais les sources sont accessibles

25 AVRIL 2007. - Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Travaux parlementaires
   Documents de la Chambre des représentants : 51-29 - SE 2003 : N° 1 : Proposition de loi de M. Bacquelaine. 51-29 - 2003/2004 : Nos 2 à 8 : Amendements. N° 9 : Rapport. N° 10 : Amendement. N° 11 : Rapport. N° 12 : Texte corrigé par la commission. N° 13 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 22 avril 2004. Documents du Sénat : 3-648 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 3-648 - 2005/2006 : N°2 : Avis du Conseil d'Etat. 3-648 - 2006/2007 : N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte corrigé par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 29 mars 2007.

G.B. peut ajouter que les copropriétaires ayant écrit au "Comité parlementaire chargé du suivi législatif"  recoivent un courrier postal avec l'entête de LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS  annoncant que la recevabilité de la requête sera examinée lors d'une prochaine réunion du Comité, après son installation (le Comité est renouvelé au début de chaque législature). Mais le Parlement  n'a pas encore désigné les membres du Comité pour  la législature et le secrétariat ne dispose pas d' information sur la date à laquelle ceux-ci seront désignés. Ces copropriétaires ont eu le temps de décéder. Je vous partage donc l'info que j'ai apprise : en Belgique, il n'existe pas de culture juridique de suivi des législations. Effectivement, l'on peut constater qu'il faut toujours une initiative individuelle d'un Ministre comme Madame Lorette ONKELINKS  pour que nos lois soient examinées en profondeur en terme de bienfait pour notre société.