Banque : donner un mandat de consultation au commissaire aux comptes

Réponse de mon AI, sous réserve de l'approbation des pimonautes expérimentés:

Dans le cadre des copropriétés en Belgique, il est effectivement possible et même fréquent que le commissaire aux comptes dispose d’un accès en ligne aux comptes bancaires de la copropriété, mais cela dépend essentiellement des modalités fixées par l’assemblée générale et du syndic.

## Accès en ligne aux comptes bancaires par le commissaire aux comptes

- **Le syndic est le titulaire officiel des comptes bancaires de la copropriété** et c’est lui qui peut accorder l’accès en consultation aux extraits bancaires, y compris en ligne, au commissaire aux comptes. La banque accepte généralement que le mandataire (le syndic) donne ce droit de consultation à qui il souhaite, notamment au commissaire aux comptes[1].

- **Il n’existe pas d’obligation légale stricte imposant au syndic de fournir cet accès en ligne**. En pratique, si le commissaire aux comptes a été nommé par l’assemblée générale pour contrôler les comptes, il peut demander à consulter les comptes de la manière qui lui convient, et le syndic peut lui accorder un accès en lecture seule aux extraits bancaires, souvent en ligne[1].

- **L’assemblée générale peut décider explicitement de cette possibilité**. Si l’AG vote pour que le commissaire aux comptes ait un accès en ligne aux comptes, cela formalise la procédure et facilite la transparence[1].

## Formalités administratives avec la banque

- Pour que le commissaire aux comptes ait un accès en ligne aux comptes bancaires, **le syndic doit en faire la demande auprès de la banque** en tant que mandataire du compte. La banque mettra alors en place un accès sécurisé en consultation (lecture seule) pour le commissaire aux comptes.

- Cette démarche est une simple formalité administrative où la banque demande généralement une preuve de la désignation du commissaire aux comptes (décision d’assemblée générale) et une demande formelle du syndic pour ouvrir cet accès.

- **La banque n’a pas de raison de s’opposer à cette demande**, car le syndic est maître du compte et peut déléguer ce droit de consultation à des tiers, notamment au commissaire aux comptes chargé du contrôle financier[1].

## Rôle et mission du commissaire aux comptes

- Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale à la majorité absolue et a pour mission principale de contrôler la gestion financière de la copropriété, notamment la gestion effectuée par le syndic[2][5].

- Il peut consulter tous les documents comptables et financiers de la copropriété, y compris les extraits bancaires, pour vérifier la conformité des opérations, la bonne tenue des comptes et la régularité des paiements[5][6].

- Un rapport annuel est ensuite établi par le commissaire aux comptes et présenté aux copropriétaires lors de l’assemblée générale[2][5].

## En résumé

| Aspect | Pratique courante en Belgique |
|-------------------------------|----------------------------------------------|
| Accès en ligne aux comptes bancaires | Possible et fréquent, mais dépend d’une décision du syndic et/ou de l’assemblée générale |
| Formalités avec la banque | Le syndic demande l’ouverture d’un accès en consultation au commissaire aux comptes, avec preuve de sa désignation |
| Obligation légale | Pas d’obligation explicite, mais la mission du commissaire aux comptes implique un contrôle complet des comptes, ce qui inclut l’accès aux extraits bancaires |
| Rôle du commissaire aux comptes | Contrôler la gestion financière, vérifier les comptes, établir un rapport annuel |

Ainsi, il est courant que le syndic, en accord avec l’assemblée générale, donne un accès sécurisé en lecture seule aux comptes bancaires en ligne au commissaire aux comptes pour lui permettre d’exercer pleinement sa mission de contrôle. La formalité administrative consiste en une demande du syndic auprès de la banque, accompagnée de la preuve de la nomination du commissaire aux comptes[1][2][5].

Citations:
[1] https://forum.pim.be/topic-290665-acces … age-1.html
[2] https://easysyndic.be/copropriete/les-o … ux-comptes
[3] https://forum.pim.be/topic-289819-compt … age-1.html
[4] https://www.test-achats.be/argent/compt … proprietes
[5] https://www.copropriete-belgique.be/pos … ommissaire
[6] https://www.copropriete-belgique.be/pos … iness-date
[7] https://copropriete-ejuris.be/commissai … propriete/
[8] https://easysyndic.be/actualites/coprop … comptables
[9] https://www.copropriete-belgique.be/pos … %A9t%C3%A9
[10] https://www.choisirunsyndic.be/question … propriete/
[11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … mptabilite
[12] https://www.village-justice.com/article … 47072.html
[13] https://www.senate.be/www/?MIval=Vragen … 67&LANG=fr
[14] https://www.livios.be/fr/article/55372/ … x-comptes/

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

Le CAC a accès aux documents que doit mettre à sa disposition le syndic, dans ses locaux. Il n'a rien à faire avec la banque. Je n'ai jamais vu qu'un CAC (ou que n'importe qui en dehors du syndic) ait accès on line aux comptes.

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