accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux comptes doit être définie par l'AG. Si l'AG ne définit aucune mission, il n'en a théoriquement pas. Mais un commissaire qui n'a pas de mission, c'est absurde.

Dès lors, un commissaire nommé pour contrôler les comptes peut demander à contrôler les comptes de la manière qui lui plait et qui convient au syndic. Si le syndic laisse accès (en lecture!) aux comptes bancaires au commissaire qui le souhaite, je ne vois aucun problème.

Si un syndic s'oppose à ce souhait du commissaire, c'est une autre question.
Si un propriétaire s'oppose à cet arrangement entre le commissaire et le syndic, il n'a qu'à porter cela devant le juge de paix (où il se fera débouter) ou devant l'AG.

Que le syndic vous prouve que la banque refusera si l'AG n'a pas voté sur ce point.
A-t-il interrogé la banque ?
Qu'il prouve son affirmation.
Sur quel texte s'appuie-t-il ?

J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...

La mission du commissaire aux comptes

Avant le 1/1/2019

Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes , copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences et obligations sont déterminées par le règlement de copropriété.

A partir du 1/1/2019
  Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

A ma connaissance, il  n'a jamais été contesté que la mission du commissaire aux comptes était , même avant le 1/1/2019, de contrôler les comptes du syndic.

L'article 170 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a précisé notamment la mission du commissaire aux comptes en remplaçant l'article 577-8/2, C. civil.

Le contrôle des extraits bancaires n'est qu'un des aspects du contrôle des comptes tenus par le syndic, étant donné que les extraits bancaires constituent des pièces justificatives à des écritures comptables passées par le syndic.

La comptabilité du syndic et les pièces justificatives sont toujours accessibles au CAC dans les bureaux du syndic (sauf arrangement particulier , sauf situation particulière comme le covid).

Dernière modification par GT (31-07-2021 12:11:54)

.

La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...

Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

Dernière modification par MarcoBrux (01-08-2021 01:35:06)

Dont acte, merci.

En effet, je partage votre avis.
Quid si l'AG vote explicitement ce point?

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi! en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue,  il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!

héhé, Même si ça vous plait pas (jemantape), de le dire tout haut, non seulement je vous ai appris beaucoup beaucoup, mais en plus vous plongez dans mes réponses/publications tel une vamp sur le tapis rouge , à glaner de quoi grignoter, et vous prenez des notes..

en effet, on est en pleine comedia del arte, très rigolo! j'ai rien à prouver à personne , ni ici ni ailleurs, les nombreuses requêtes dont j'ai suivi la majorité de loin, vous rêvez de lire les jugements, ben vous les aurez pas! PAF!