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accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

MarcoBrux
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accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

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rexou
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"....
Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses....

  Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.

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copropriétaire engalère
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

rexou a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"....
Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses....

  Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.

et encore occupé à engorgé les tribunaux vous deux? vous avez des actions auprès des avocats ou juges de paix?

le syndic est au service, au ordres de l'acp, ok! le syndic qui envoie paître un neutron libre est un syndic mort........point punt! certains l'ont compris d'autres ont besoin de se greffer un cerveau!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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rexou
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation.  Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

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copropriétaire engalère
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation.  Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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grmff
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation.  Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!

Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose...

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copropriétaire engalère
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation.  Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

et bien voilàààààààààààààà! ça a été dur mais on y arrive! félicitation!

Si vous reprenez les échanges depuis le début, c'est ce qui est dit depuis le début. Tout ce que vous avez apporté, ce sont des échanges parasites qui n'ont pas apporté grand chose...

vous vous croyez? grand bien vous fasse.......


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GT
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

copropriétaire engalère a écrit :

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?


Le syndic est notamment chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale, nous apprend l'article 577-8, § 4, 3°, (ancien), C. civil.

Il n'est pas aux ordres ( "à vos ordres", mon capitaine) de l'association des copropriétaires , du conseil de copropriété, du commissaire aux comptes ou encore de copropriétaires individuels.

En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :

"A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à  se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."

Dès lors si le ROI prévoit que les extraits bancaires doivent être mis on line à la disposition du commissaire aux comptes, le syndic fera le nécessaire.

Si le ROI est muet, rien - spécialement en cette période covid  -  n'empêche le syndic de les mettre on line à disposition du commissaire aux comptes.

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commissaireauxcomptes
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

Une  mission d'audit se réalise sur  le terrain   au  siège de l'ACP là   où sont tenus et gardés comptes contrats et justificatifs originaux

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copropriétaire engalère
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

GT a écrit :

En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :

"A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à  se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."

.

Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
"on sanfou ce que raconte l'auteur"
"on  sanfou ce que grmmf pense"

et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!


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rexou
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

copropriétaire engalère a écrit :

Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
"on sanfou ce que raconte l'auteur"
"on  sanfou ce que grmmf pense"

et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!

Mais que voilà une intervention intelligente et constructive ! Fidèle à l'image de son auteur. Bravo ! ^^

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copropriétaire engalère
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

commissaireauxcomptes a écrit :

Une  mission d'audit se réalise sur  le terrain   au  siège de l'ACP là   où sont tenus et gardés comptes contrats et justificatifs originaux

Qui désigne officiellement ce missionnaire.?


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
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commissaireauxcomptes
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

Le commissaire aux Comptes, s'il est  professionnel, a des  études derrières lui  pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les  notes et autres observations du syndic  ou du 577.8.2....

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

commissaireauxcomptes a écrit :

Le commissaire aux Comptes, s'il est  professionnel, a des  études derrières lui  pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les  notes et autres observations du syndic  ou du 577.8.2....

-techniques et standards de certification,vous pouvez développer concrètement?
-Article 577-8 du Code civil
§ 2
. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Je ne vois rien qui légitimerais l'audit "officiel" comme vous le mentionnez.......


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rexou
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

Dernières interventions totalement hors sujet et sans aucun intérêt dans la conversation...

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GT
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

commissaireauxcomptes a écrit :

Le commissaire aux Comptes, s'il est  professionnel, a des  études derrières lui  pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les  notes et autres observations du syndic  ou du 577.8.2....


Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

La question posée par MarcoBrux  : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

La question porte sur une modalité du contrôle .

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Aime ce post :
copropriétaire engalère
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

Je demandais des éclaircissements à cette réponse qui me laisse dubitative...il parle de l'article 577.8.2 (notes et observation?) ..

commissaireauxcomptes a écrit :

Le commissaire aux Comptes, s'il est  professionnel, a des  études derrières lui  pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les  notes et autres observations du syndic  ou du 577.8.2....

GT a écrit :

Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

La question posée par MarcoBrux  : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

La question porte sur une modalité du contrôle .

exact, l"Art. 577-8/2.(ancien code civil) dit bien:
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association
des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement
d'ordre intérieur.

peut être que @commissaireauxcomptes aurait une explication.......?

Dernière modification par copropriétaire engalère (24-09-2021 18:06:17)


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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commissaireauxcomptes
Pimonaute
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Re : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

Il y a  lieu de vérifier sur  place,  les  livrets bancaires des financiers,  avec  les encodages,  en papiers/extraits.  Procéder  par sondages.

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