Vente en viager en coproprieté forcée

C'est bien joli, mais le syndic ne doit convoquer qu'une partie pour les lots sujets à division du droit de propriété...
Il faudrait donc changer cela aussi?

Et à charge de qui les frais de convocation quand il y a deux usufruitiers et 6 nu-propriétaires? A charge de tous les autres? Pas logique. Il faudrait alors aussi changer cette clause?

Cela fait bien beaucoup de changement et de frais pour apporter une solution bancale...

Ceci étant dit, je reconnais que nous avons le problème doublement dans une copropriété où j'ai des billes: un soucis avec la division usufruitier / nu-propriétaire, et une division droit d'occupation/propriétaire...

Oh, désolé ! Je n'avais pas compris que vous placiez sur ce forum des interventions auxquelles il ne faut pas répondre si on n'est pas d'accord avec vous !
Pourquoi ne pas demander à PIM de créer une rubrique spéciale pour faire la distinction ?

Ce n'est pas parce que je ne suis pas d'accord avec vous que j'ai "lu à tout berzingue" ou que je n'ai pas compris ou que je ne veux rien changer ou tout ce que vous voulez...
Par contre, vous, vous ne réfléchissez certainement pas à ce qu'implique vos élucubrations... vous êtes politicien ?

Aujourd'hui, la plupart des syndics font une séparation des frais loc/prop mais combien la font bien ? combien ont les baux des locataires pour savoir ce qui est précisés pour les charges ? Ils font ce qu'ils croient juste mais ce n'est pas toujours ce que le bail indique ou ce que le CP/Loc estime juste, .... Et, dans les faits, c'est toujours le propriétaire qui doit payer l'ACP ! S'il y a un conflit dans le partage, c'est entre le CP et son loc.... C'est une TRES grande différence.
Alors, pour des travaux votés en AG, comment pourra t'il gérer les différents actes qui peuvent prévoir tellement de différences ?
Il va devoir inclure ce travail supplémentaire dans ses honoraires... A charge de qui ? tout le monde ou seulement les concernés ?
Et avec quelles responsabilités en cas de mésentente entre le NU & l'US  ? 
Contre qui entamer les poursuites en cas de non paiement ? à la charge de qui ? l'ACP alors que c'est un litige privé à un lot ? à la charge du syndic qui a "mal fait" sa répartition ?

Pour info, des travaux décidés en AG sont presque toujours des gros travaux et le coût de ceux-ci est connu et discuté durant l'AG...
Par contre, quid des appels de fonds de réserve ?
Et que se passe t'il si le NU décède avant la réalisation des travaux qu'il aura payé ???

Réfléchissez à tout cela et revenez sur ce fil avec des vrais réponses adaptées ou votre intervention ne remplira pas votre objectif...

Dernière modification par max11 (08-07-2025 17:20:40)

Les syndics qui opèrent la distinction entre les frais propriétaires et locataires le font toujours à titre INDICATIF. Ce n'est pas une obligation. C'est un service souvent proposé aux CP, sans plus. Ce service peut être mentionné dans le contrat du syndic... ou pas.

Jamais aucun syndic ne consulte un bail pour établir cette répartition, sauf s'il est mandaté pour gérer le bien pour le compte du bailleur.

Rexou ce n'est pas mon sujet, lisez que je n'ai fait que publier la problématique.
Cfr SUPRA

Max11 que se passe t'il si le NU décède avant la réalisation des travaux qu'il aura payé ???
Le fond de réserve est  acquis à la copropriété et alors ?

L'US ne deviendra JAMAIS plein-propriétaire au décès du NP.

Ma réponse vous éclaire-t-elle ?

Dernière modification par G.B. (09-07-2025 12:12:39)

C'est FAUX ! vous n'avez pas seulement publier la problématique vous avez terminé en donnant VOTRE solution que vous souhaiteriez voir imposer aux syndics !
Et, plus tard, en précisant que vous espériez qu'un jour un journaliste ou autre lise votre intervention et, je suppose, en fasse une sorte de lobbying pour en faire une loi !

Ce qui motive les réactions pour montrer que ce n'est pas une bonne solution...

A quel moment avez-vous été insulté ????   
Ne pas être d'accord avec vous, ce n'est pas vous insulter mais échanger en donnant son avis...
Vous refusez de débattre et de répondre sur vos propres interventions...
Tant pis pour vous mais, pour ma part, je continuerai à donner mon avis sur PIM même s'il ne vous plait pas.

Et si vous êtes mieux sur Reddit, libre à vous d'y mettre ce que vous voulez imposer aux autres et voir comment cela réagit.
Vous donnez en exemple un échange sur un sujet tout à fait différent de quelqu'un qui a des problèmes avec son locataire et cherche des conseils pour s'en sortir !  Rien à voir avec votre sujet qui cherche à imposer des contraintes et des responsabilités à des tiers.

Cela ne change rien du tout. Le nu propriétaire est remplacé par ses héritiers, qui hérite des responsabilités, droits et devoirs du décédé.

Au contraire, c'est même plutôt bien pour les héritiers, qui n'ont pas à payer de droits de succession sur les fonds payés au fonds de réserve, puisque le fonds de réserve appartient à l'ACP...

A mon avis, vous cherchez là des problèmes qui n'existent pas.

L'article 3.86, § 3,alinéa 7 du code civil prévoit :
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

usufruitier - nu-propriétaire
1) Le syndic n'est pas obligé de ventiler les charges entre l'usufruitier et et le nu-propriétaire
2) En cas d'arriérés de charges pour un lot en cette situation de démembrement (usufruit - nue-propriété) le syndic pourra entamer une procédure , à son choix, contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire pour la totalité.
3) Le syndic a l'obligation , lors de l'appel de fonds, de communiquer à toutes les parties concernées ( l'usufruitier et le nu-propriétaire) quelle part sera affectée au fonds de réserve.
Extrait des travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil
"elle ( la solidarité) n’exclut en aucune façon le recours contributoire entre l’ususfruitier et le nu-propriétaire. En outre, le syndic doit informer les parties de la part affectée au fonds de réserve pour que, précisément, l’usufruitier et le nu-propriétaire puissent plus facilement identifier les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et donc évaluer la contribution de chacun d’entre eux dans leurs rapports internes"

A propos de l'assemblée générale

"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire." (Code civil, art. 3.87,alinéa 2)