Fiscalité immobilière - Projet de loi portant des dispositions diverses

Projet de loi déposé devant le parlement par le gouvernement le 3 juillet 2025
Fiscalité immobilière - modifications relatives aux impôts sur les revenus

Suppression à partir de l’exercice d’imposition 2026 de la possibilité de déduire les intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre, y compris pour les dettes en cours.

Suppression à partir de l'exercice d'imposition 2026 de la réduction fédérale pour intérêts complémentaires pour une habitation autre que l’habitation propre .

Suppression du bonus logement fédéral à partir de l’exercice d’imposition 2026 et maintien de  la réduction épargne à long terme pour les remboursements en capital d’un emprunt hypothécaire pour une habitation autre que l’habitation propre et les primes pour une assurance-vie liée à cet emprunt, indépendamment de la date à laquelle l’habitation pour lequel l’emprunt a été contracté est devenue une habitation autre que l’habitation propre

Suppression de la réduction majorée fédérale pour l’épargne-logement, qui s’applique en principe aux emprunts hypothécaires contractés avant le 1er janvier 2005 et aux assurances-vie individuelles qui y sont liées  à partir de l’exercice d’imposition 2026 . Désormais, les règles de l’épargne à long terme s’appliqueront à ces remboursements en capital et primes.

Abrogation de la réduction pour les intérêts des prêts verts  à partir de l’exercice d’imposition 2026

Suppression de la réduction pour les habitations économes en énergie (habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie) à partir de l’exercice d’imposition 2026 .

Suppression à partir de l'exercice d'imposition 2026 de l'avantage prévu à l'article 516, § 4, du code des impôts reproduit ci-dessous . càd suppression de le réduction complémentaire qui peut être accordée en cas d'imposition commune
"Lorsque l'application des articles 86, alinéa 1er, 87 et 88, a pour conséquence relativement à un contrat conclu avant le 1er janvier 1989 au nom d'un seul des conjoints que les cotisations et sommes visées à l'article 1451, 2° et 3°, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 397 de la loi-programme du 27 décembre 2004, ne permettent pas une réduction (...) dans le chef de ce conjoint déterminée dans les limites fixées à l'article 1456, alinéa 1er, la différence peut donner lieu sans scission du contrat, à une réduction complémentaire en faveur de l'autre conjoint, dans les mêmes limites."

Dernière modification par GT (23-07-2025 09:16:33)