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Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

barfyman362
Pimonaute
Inscription : 20-01-2021
Messages : 7

Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

Bonsoir,

J’envisage d’acheter un bien immobilier à Bruxelles. La maison est divisée en appartements distincts et l’un d’eux est loué par le même locataire depuis environ 1985. Mon projet est d’investir une somme importante dans la rénovation de l’ensemble du bâtiment.

Sera-t-il possible de mettre fin au bail de ce locataire ? Je sais qu’en droit locatif bruxellois, il est normalement possible de résilier un bail si l’on investit un montant équivalent à plus de deux années de loyer dans des travaux de rénovation répondant aux critères légaux. Toutefois, je ne sais pas si cette règle s’applique également lorsqu’un bail est en place depuis plus de quarante ans.

Merci beaucoup d'avance!

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 3 002

Re : Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

barfyman362 a écrit :

Bonsoir,

J’envisage d’acheter un bien immobilier à Bruxelles. La maison est divisée en appartements distincts et l’un d’eux est loué par le même locataire depuis environ 1985. Mon projet est d’investir une somme importante dans la rénovation de l’ensemble du bâtiment.

Sera-t-il possible de mettre fin au bail de ce locataire ? Je sais qu’en droit locatif bruxellois, il est normalement possible de résilier un bail si l’on investit un montant équivalent à plus de deux années de loyer dans des travaux de rénovation répondant aux critères légaux. Toutefois, je ne sais pas si cette règle s’applique également lorsqu’un bail est en place depuis plus de quarante ans.

Merci beaucoup d'avance!

À mon avis, l'ancienneté du bail est sans importance.

Notez, il y a également des possibilités de résilier un bail suite à une acquisition.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 13 811

Re : Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

barfyman362 a écrit :

Bonsoir,

J’envisage d’acheter un bien immobilier à Bruxelles. La maison est divisée en appartements distincts et l’un d’eux est loué par le même locataire depuis environ 1985. Mon projet est d’investir une somme importante dans la rénovation de l’ensemble du bâtiment.

Sera-t-il possible de mettre fin au bail de ce locataire ? Je sais qu’en droit locatif bruxellois, il est normalement possible de résilier un bail si l’on investit un montant équivalent à plus de deux années de loyer dans des travaux de rénovation répondant aux critères légaux. Toutefois, je ne sais pas si cette règle s’applique également lorsqu’un bail est en place depuis plus de quarante ans.

Merci beaucoup d'avance!


S'agit-il d'un bail de résidence principale de longue durée visé à l'article 239 du code bruxellois du logement à savoir un bail conclu pour une durée supérieure à  9 ans  ou un bail conclu pour la durée de vie du preneur ?

Ou bien s'agit-il d'un bail de résidence principale de 9 ans prorogé visé à l'article 237,  1, code bruxellois du logement?

Si tous les appartements font l'objet de baux de résidence principale de 9 ans (éventuellement prorogés) :
article 237, § 3 , code bruxellois du logement

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur communique au preneur lors de la notification du congé ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise, faute de quoi le preneur peut demander d'invalider le congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

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pumableu
Pimonaute assidu
Inscription : 26-08-2025
Messages : 35

Re : Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

GT a écrit :

(...)

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

(...)

Je confirme, j'ai actuellement recours à cette procédure. Cependant, je me pose la question du nombre de "logement loués", si la distinction est faite entre des logement actuellement occupés ou qui peuvent l'être. Je demanderais confirmation à un expert immobilier ou à un avocat spécialisé à votre place.

Au delà de votre projet, la question de la conservation du locataire peut se poser, si vous le jugez respectable. Un déplacement dans un appartement tier de votre possession, à loyer réduit temporairement, avant un retour dans son logement principal avec un loyer remis à jour une fois les travaux terminés. Le tout évidemment, si cela en vaut la peine à vos yeux, et que le locataire accepte votre proposition.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 13 811

Re : Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

pumableu a écrit :
GT a écrit :

(...)

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

(...)

Je confirme, j'ai actuellement recours à cette procédure. Cependant, je me pose la question du nombre de "logement loués", si la distinction est faite entre des logement actuellement occupés ou qui peuvent l'être. Je demanderais confirmation à un expert immobilier ou à un avocat spécialisé à votre place.

Au delà de votre projet, la question de la conservation du locataire peut se poser, si vous le jugez respectable. Un déplacement dans un appartement tier de votre possession, à loyer réduit temporairement, avant un retour dans son logement principal avec un loyer remis à jour une fois les travaux terminés. Le tout évidemment, si cela en vaut la peine à vos yeux, et que le locataire accepte votre proposition.

Vous me citez.
Je ne demande rien.
Je n'ai pas de projet.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 18 128
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Re : Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

GT a écrit :
pumableu a écrit :
GT a écrit :

(...)

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

(...)

Je confirme, j'ai actuellement recours à cette procédure. Cependant, je me pose la question du nombre de "logement loués", si la distinction est faite entre des logement actuellement occupés ou qui peuvent l'être. Je demanderais confirmation à un expert immobilier ou à un avocat spécialisé à votre place.

Au delà de votre projet, la question de la conservation du locataire peut se poser, si vous le jugez respectable. Un déplacement dans un appartement tier de votre possession, à loyer réduit temporairement, avant un retour dans son logement principal avec un loyer remis à jour une fois les travaux terminés. Le tout évidemment, si cela en vaut la peine à vos yeux, et que le locataire accepte votre proposition.

Vous me citez.
Je ne demande rien.
Je n'ai pas de projet.

Allons GT: un peu d'indulgence.
Pumableu a voulu répondre à barfyman362 et a mélangé les citations.

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pumableu
Pimonaute assidu
Inscription : 26-08-2025
Messages : 35

Re : Résiliation d’un bail ancien à Bruxelles : cas de travaux importants

Non non, je me suis pas trompé dans les citations, j'ai cité ce qui faisait sens dans message de GT pour en appuyer les propos.

De plus, mes remarques n'avaient pour destinataire pertinent que le créateur de ce post en recherche d'informations; il me semble que cela tombait sous le sens vu la construction de mes phrases.


GT a écrit :

Vous me citez.
Je ne demande rien.
Je n'ai pas de projet.

Mais je vous remercie cher monsieur d'avoir pris de votre temps pour nous gratifier de vos observations.

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