Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG

- Oui je sais que le conseil de copropriété n'a pas le droit de décider mais dans les faits, jusqu'à l'année passée, une seule personne du conseil s'est permis des décisions comme celle de l'enlèvement de la grille sans jamais consulter les autres membres du conseil de copropriété et sans se soucier de la présence ou de l'absence d'un mandat en sens décidé par l'AG. Même avec un nombre de quotités proche de 50%, il n'est pas évident de faire voter contre une personne qui se présente une fois en face donc tout le monde n'ose pas sauf à la dernière AG où le conseil a changé et même si cette personne en fait toujours partie, il n'est plus "président", une notion obsolète depuis le changement de loi mais qui perdure dans cette copropriété, ce qui a mené à des conflits avec insultes en fin d'AG... Bref, je suis maintenant dans le conseil qui a un nouveau président, pour ce que ça vaut, donc nous tenons le syndic et l'ancien président à l'oeil mais malgré cela, la grille a été enlevée sans qu'on ait le temps de réagir...

- Merci pour les textes officiels et ceux de GT, je les garde sous le coude pour éventuellement entamer des démarches légales !

- Quelle preuve serait suffisante selon vous?

- @PIM et GT quand à la piste de l'urbanisme de la commune, merci c'est une bonne idée je vais leur demander! 
Pour la valeur historique de l'immeuble, je viens d'aller voir et il n'est pas classé sur la liste du patrimoine protégé ou la liste de sauvegarde. Donc pas officiellement sur une liste mais clairement c'est un bâtiment ancien assez beau (en toute objectivité haha) avec des éléments visuels dont la grille qui forment une unité architecturale très clairement. Tout est assorti aussi à l'intérieur du bâtiment que ce soit dans la ligne des moulures, portes et clinches de portes, etc. qui suivent les mêmes types de motifs que les éléments de façade extérieurs,  bref enlever le portail ne respecte pas du tout l'unité de l'immeuble.

Comment avez-vous appris qu'un seul membre du conseil de copropriété a eu accès au devis et l'a validé ?

Témoignages ? Ecrits ?

A vous d'établir vos affirmations.

Mhoooooooooooooooooooo  vous me citez, comme c'est touchant, sauf que je n'ai jamais dis ça, comme d'habitude, vous mélangez, brodez, affabulez, vous êtes comme votre lien, sans queue ni tête et sans rapport avec le sujet.
Essayez de trouver le chemin pour tourner dans l'autre sens dans votre bocal fêlé.......et prenez pour vous la morale de "Rat et l'Huître" de Molière aussi.

Vous me citez

GT n'ignore pas que
1. quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé  de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires (Code civil, art. 3.89, § 5, 14°)

note :
En 2008, la commission de protection de la vie privée  a considéré dans un avis d'initiative que les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.

Ultérieurement , en 2020, la chambre contentieuse  de l'autorité des protection des données a considéré dans un cas qui lui était soumis, tout en estimant pertinent  la conclusion de l'avis de 2008, que les numéros de téléphone  et les adresse mails pouvaient être communiquées aux autres copropriétaires  à certaines conditions.
Extrait de la décision de la chambre contentieuse :
"  Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande".

2. les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.( 3.87, § 11)

note :
1.un seul propriétaire absent ou pas d'accord  = pas de décision valable
2.une décision hors des compétences de l'AG = pas de décision valable
3. une décision relavant des compétences de l'AG mais devant être passée par acte authentique =  décision pas valable 
3. une décision prise sans écrit =  pas de décision valable

Vos voisins, vous les croisez dans le hall, dans l'ascenseur, devant les boites aux lettres... pas vraiment besoin d'une appli pour les voir sur internet...

Bon sang mais bon sang" ! Mais c'est... Bien sûr !
La solution miracle : le groupe Whatsapp..

Contact aimable entre tous les copropriétaires via  WhatsApp ?

Pour ce qui concerne une ACP  dans laquelle je possède un lot privatif, un groupeWhatsapp a été créé.

1. une minorité de personnes se sont inscrites sur ce groupe Whatsapp
2. et parmi cette minorité, seules quelques personnes participent activement
3.les messages ne sont pas chaque fois aimables

Quels peuvent être les membres du groupe Whatsapp envisagé ?
Qui décide de la création du groupe Whatsapp ?
Qui prend la décision d'accepter une personne sur le groupe Whatsap ?
Qui prend le décision d'exclure une personne du goupe Whatsapp?
Quel est l'objet précis  du groupe whatsapp ?

Le groupe Whatsapp n'est pas un organe de l'ACP. Les organes de l'ACP sont au nombre de 4 : l'AG, le syndic, le conseil de copropriété (éventuel), le commissaire aux comptes.

Alors soyez sympa et dites-nous quel est ce texte exact de cette loi disposant  depuis 2010, que les copropriétaires peuvent à l'unanimité entre eux , et à tout moment ( H24...) prendre une décision pour la gestion de leurs affaires communes.

Cet article de loi est purement "magique".

Je l'ai déja utilisé à plusieurs reprises avec un franc succès.

Cette méthode n'est pas à la portée de toutes les copropriétés mais pour les petites tailles c'est parfait.

Il y a des immeubles où les syndics ne sont pas motivés car ils gagnent "des cacahuètes" ou des "clopinettes" (sic).

En l'occurrence se concerter via un outil de communication moderne c'est ce qu'il faut faire pour 14 appartements.

Sans attendre qu'une "figure tutélaire" intervienne pour sauver la situation.

Et je ne crois pas avoir lu la réponse à ma question :  ces travaux mis en cause à postériori ont-ils été effectués sans aucune surveillance par la copropriété ?

Dernière modification par G.B. (08-09-2025 08:52:26)

Il est vrai que le terme "ratifie" implique qu'on a besoin de l'autorisation du syndic. Ce n'est pas le cas. Le terme est donc mal choisi.

"Alors soyez sympa et dites-nous quel est ce texte exact de cette loi stipulant  depuis 2010, que les copropriétaires peuvent à l'unanimité entre eux , et à tout moment ( H24...) prendre une décision pour la gestion de leurs affaires communes."

Le texte légal prévoit :

" Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et PAR ECRIT toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal"

Et rien d'autre