Requête , ISTA et affinités....

Vous êtes assigné alors que le relevé est tout récent? Ils n'ont pas envoyé un décompte avant? Ils n'ont pas répondu à vos mails et demandes avant de vous assigner?

PIM a écrit :

Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre...

On le pense tous ici, c'est idiot car quand on annonce sa langue, elle devrait être respectée sinon pourquoi nous le demander?

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :

Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre...

On le pense tous ici, c'est idiot car quand on annonce sa langue, elle devrait être respectée sinon pourquoi nous le demander?

Malheureusement le régime de l'emploi des langues fonctionne de manière non-personnalisée (*)

Idem pour les amendes routières.

https://www.rtbf.be/article/au-commence … rt-6743113

(*) Cet été , " justice en ligne" a publié un long article intitulé "la législation linguistique"

PIM a écrit :

Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre...

Article 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

https://www.rtbf.be/article/au-commence … rt-6743113

La circulaire PEETERS

La circulaire PEETERS du 16 décembre 1997 réglemente l'emploi des langues dans les administrations communales de la Région flamande  incluant les communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui entoure la Région de Bruxelles Capitale .
Cette circulaire ne réglemente pas l'emploi des langues en matière judiciaire.
Cette matière est visée par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le chapitre I est consacré à l'emploi des langues devant les juridictions civiles et commerciales de première instance.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 501/justel

Art. 4.§ 1. (Sauf dans les cas prévus à l'article 3, l'emploi des langues pour la procédure en matière contentieuse devant les juridictions de première instance dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles (et, si la demande excède le montant fixé à l'article 590 du Code judiciaire, devant le tribunal de police de Bruxelles siégeant dans les matières visées à l'article 601bis du même Code) est réglé comme suit) : <L 10-10-1967, art. 169> <L 1994-07-11/33, art. 60, 006; En vigueur : 01-01-1995>
  L'acte introductif d'instance est rédigé en français si le défendeur est domicilié dans (la région de langue française); en néerlandais, si le défendeur est domicilié dans (la région de langue néerlandaise); en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l'agglomération bruxelloise ou n'a aucun domicile connu en Belgique. <L 1985-09-23/33, art. 32, 1°, 002; En vigueur : 01-09-1988>
  La procédure est poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance, à moins que le défendeur, avant toute défense et toute exception même d'incompétence, ne demande que la procédure soit poursuivie dans l'autre langue [1 s'il s'agit d'une procédure introduite devant le juge de paix, ou renvoyée devant le tribunal de l'autre langue de l'arrondissement, s'il s'agit d'une procédure introduite devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce ou le tribunal de police.]1.
  § 2. La demande prévue à l'alinéa précédent est faite oralement par le défendeur comparaissant en personne; elle est introduite par écrit lorsque le défendeur comparaît par mandataire. L'écrit doit être tracé et signé par le défendeur lui-même; il (...) reste annexé au jugement. <AR 30-11-1939, art. 290 et ADR 26-06-1947, art. 86>
  [1 Le juge statue sur-le-champ. Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur a une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance.
   Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque le défendeur est domicilié dans l'agglomération bruxelloise ou dans une des six communes périphériques au sens des lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative, le juge ne peut refuser la demande de renvoi ou de changement de langue que pour l'un des deux motifs suivants :
   - si cette demande est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier;
   - si cette demande est contraire à la langue de la relation de travail.
   Toute décision se prononçant sur une demande de renvoi ou de changement de langue est motivée et notifiée par pli judiciaire ou par télécopie dans les meilleurs délais. A défaut de recours intenté dans le délai visé à l'article 23quater, la décision devient exécutoire sur minute et avant enregistrement, sans autres procédures ni formalités.]1

Super. Content pour vous. Mais je n'ai rien appris de votre experience parce que vous ne partagez rien...

Dommage, on a tous perdu notre temps...

donc, tribunal le 29.
reçu ce jour:
  1) Mise en demeure adressée par le conseil de la copropriété aux débiteurs le 12 juin 2025
----------tel quel! ils ne retrouvent pas copie dans leur mail de ce soi disant courriel! hihihi

2) copie du pv 2007.
---------pour quelle finalité? on l'ignore

............à suivre..............