forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Que faire en cas de non paiement du loyer
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- ABT
- Pimonaute
Que faire en cas de non paiement du loyer
Bonjour,
Je suis nouveau propriétaire depuis moins d'un an et je suis déjà confronté au non paiement du loyer par un locataire.
Je possède donc un local commercial à Jodoigne en société (SRL) et je loue à un indépendant en personne physique.
Il est entré début mai et à payé le prorata du premier mois d'avance.
Ensuite, en juin, déjà presque deux semaines de retard.
Juillet, août, il a payé en retard mais sans les charges et il me manque donc 200 euros x 2 mois.
Et septembre, pas encore payé le loyer de 450, ni les charges. Nous sommes le 12/09.
A chaque fois, j'envois des rappels par e-mails ou j'essaie de l'appeler, sans succès.
Un avocat coûte cher par rapport au loyer et je me renseigne pour gérer cela moi-même.
J'ai contacté la justice de paix qui m'indique que je peux soit:
- Demander une audience public pour avoir un jugement
- Demander une conciliation
Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
Hors ligne
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
En ligne
- Aime ce post :
- max11
- Pimonaute incurable
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Commencez déjà par lui envoyer une mise en demeure par recommandé...
Hors ligne
- ABT
- Pimonaute
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Merci pour vos conseils. J'ai effectivement oublié de préciser que j'ai déjà envoyé une mise en demeure via un avocat. Cela m'a juste couté une consultation. Il m'indique que si il doit aller lui-même faire la procédure avec le juge de paix, cela peut me coûter presque 2.000 euros et c'est la raison pour laquelle je souhaite entreprendre cette démarche moi-même.
Hors ligne
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Le petit manuel pointé par Pim vous donne les clefs pour aller vous-même.
Détail: si c'est une société qui est propriétaire du logement, n'oubliez pas d'apporter les extraits du moniteur démontrant que le jour de l'audience, vous en êtes bien le gérant ou l'administrateur ayant le pouvoir de représentation.
En ligne
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
La question à se poser, c'est de savoir s'il exploite et si son commerce marche.
Donc, allez voir sur place, on peut avoir des surprises: Mon voisin avait un locataire qui payait. Celui-ci ne faisait pas tourner de commerce, mais détournait l'électricité avant compteur pour exploiter une culture industrielle de cannabis
En ligne
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Il est à noter que le livre est disponible sous format papier (avec frais et délai de livraison), sous format éléectronique (sans délai ni frais de livraison) et l'essentiel a été publié sur le forum si vous êtes radin.
Et si vous êtes radin mais que finalement, les infos vous ont été vachement utile et vous ont épargné les 2000€ de frais d'avocat, vous pouvez aussi remercier l'auteur du fil de discussion en lui offrant des manons. Il aime ça (et cela fait longtemps qu'il n'en a pas reçu. 
)
En ligne
- ABT
- Pimonaute
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Bonjour,
Merci, je vais lire votre livre 
Il exploite son commerce mais je ne pense pas que cela fonctionne bien. Il vend des vêtements mais a peut-être juste une cinquantaine de pièce dans son magasin. Jodoigne est la ville avec le plus de commerce vacant en Wallonie. C'est dans un petit centre commercial ouvert. Avant que j'achète ce local il y a un an, il était loué 800 euros par mois à un coiffeur qui a arrêté son activité. J'ai baissé le prix à 450 euros quand je l'ai mis en location pour le louer rapidement et par ce que je sais que ce n'est pas facile. Mais bon, si je devais me lancer dans un nouveau commerce, je ne le ferai pas sur un coup de tête sans avoir au minimum 6 mois de loyer devant moi.
Hors ligne
- ABT
- Pimonaute
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Très intéressant votre livre.
Vous indiquez: "En justice de paix, seul l'avocat peut représenter le justiciable". Dans le cas ou le bailleurs est une société et que son gérant ne sait pas se rendre à la première audience (je dois me faire opérer prochainement), est t'il possible de mandater quelqu'un ?
Hors ligne
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Non, vous ne pouvez mandater qu'un avocat.
Les exceptions sont mentionnées:
En justice de paix, seul l'avocat peut représenter le justiciable. Il y a un monopole à ce niveau. Les seules exceptions sont le conjoint (marié ou cohabitant légal – le cohabitant de fait, même depuis 20 ans et avec 5 enfants, ne peut pas représenter son partenaire), les parents ou alliés (les parents de votre conjoint ou cohabitant légal).
Si c'est une société qui possède le bien, la société n'a pas de parent ou alliés. C'est donc un gérant, un administrateur, ou toute personne considérée comme "organe" de la société et qui aurait ce pouvoir en vertu d'une décision et publication au moniteur.
En ligne
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Source du droit relatif à cela:
Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
§ 2. Devant le juge de paix, le tribunal de l'entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
Autre source intéressante:
Art. 703.[1 § 1er.]1 Les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.
Leur identité est suffisamment relatée dans la citation et dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social.
Toutefois, la partie contre laquelle est invoqué pareil acte de procédure est en droit d'exiger en tout état de cause que la personne morale lui indique l'identité des personnes physiques qui sont ses organes.
Il pourra être sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette demande.
Les organes doivent être mentionnés aux statuts, et les administrateurs et gérants qui n'y sont pas nommé comme statutaires doivent avoir une publication au moniteur confirmant leur nomination.
En ligne
- Aime ce post :
- ABT
- Pimonaute
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Merci pour votre réponse, c'est aussi ce que j'avais lu. J'ai malgré tout envoyé un e-mail à la justice de paix. Sinon, je devrai attendre encore un mois après mon opération.
J'ai été voir hier et il est toujours bien dans le magasin. J'avais un doute puisqu'il ne répondait plus à mes e-mails. Je ne comprend pas comment on peut "squatter" un local commercial sans payer le loyer. Perso, je ne dormirait pas bien. Surtout à loyer à 450 euros par mois, ce n'est quand même pas énorme.
Hors ligne
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Mettez le en demeure par SMS/whattsapp
Acceptez un plan s'il le propose.
Mettez une date de dépôt à très court terme.
Deposez votre requête pour montrer le sérieux de la situation. Vous verrez l'effet des enveloppes vertes...
Et s'il ne sait pas payer et ne veut pas quitter volotairement, aller au bout de la procédure...
En ligne
- ABT
- Pimonaute
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Merci pour votre réponse.
j'ai déjà envoyé une mise en demeure par moi-même et une autre par un avocat car je voulais qu'il prenne cela au sérieux (190 euros le courrier pour l'avocat). La garantie est de eux mois, soit 900 euros. C'est un contrat d'un an (popup store).
Ici, je voulais faire une demande de conciliation au greffe dans un premier temps mais je vais me faire opérer et je ne pourrai pas me déplacer avant fin octobre. C'est pour cela que je demandais si je pouvais envoyer mon fils à ma place.
Et c'est le genre de chose, ou j'irais bien jusqu'au bout, même si cela me coûte trois fois plus cher. C'est un principe.
En plus, ils sont deux. la fille qui loue et le papa qui est garant.
Hors ligne
- libra
- Pimonaute incurable
Re : Que faire en cas de non paiement du loyer
Ici, je voulais faire une demande de conciliation au greffe dans un premier temps mais je vais me faire opérer et je ne pourrai pas me déplacer avant fin octobre. C'est pour cela que je demandais si je pouvais envoyer mon fils à ma place.
Vous pouvez donner procuration à votre fils. Pour toute certitude et pour les modalités demandez confirmation au greffe.
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres