Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale

Pour info en partage,  la fin du consentement obligatoire pour les envois électroniques est  entrée dans les moeurs (en pratique) dans de nombreuses copropriétés en Belgique depuis 2020.

J'aimerais que seul Moka réponde à ma demande de précision sur la qualité du procès-verbal d'AG qui lui a été "vendu" pour 40 euros :

1° Copie du PV  manuscrit (souvent) signé en séance le jour de l'AG
2° Copie des signatures sur cette indispensable "feuille des présences" 
3° Copie des procurations et instructions de vote qui selon les statuts et le droit commun doivent restées annexées PV fautede quoi l'acte sous-seing privé n'est pas valable (*)
4° Idealement l)a liste des copropriétaires ( Nom, adresse) conformément à ce qui convient pour le fonctionnement de la gestion des copropriétés forcées avec un régime juridique de "droit privé"
cfr loi du 2 juin 2010 et jugement de Monsieur le Juge Robert Waxweiler 2emeCantonLIEGE 15déc2006

D'avance merci à tous

(*)comme l'a appris le Ministre Keens et son bras droit monsieur Tim Wurts lorsqu'ils sont venus au salon annuel de la copropriété de mémoire en 2017

Si vous ne souhaitez pas donner mandat à quiconque afin de vous réserver le droit de contester une décision, c'est bien dommage. En n'étant pas présent, vous laissez les autres décider. Il convient d'aller au bout de cette démarche.

Si vous ne voulez pas donner de mandat, la bonne manière de faire, pour éviter les 2e AG, est donc de donner mandat, en précisant que vous vous abstenez sur toutes les décisions. De cette manière, votre voix compte pour le nombre de présent ou représenté, mais vous ne laissez personne prendre une position particulière. Vous mettez votre accord à la décision de la majorité.

Si vous voulez une gestion rigoriste, avec des propositions faites de manière complète qui se votent de manière simple "Oui, non abstention", si vous exigez qu'on exclue la possibilité d'amener la moindre modification à une proposition soumise au vote, si vous refusez les devis de dernière minute, vous pouvez aussi demander à votre mandataire de voter "non" à toute proposition amendée lors de l'AG. (Personnellement, je trouve cela dommage, mais je crois me souvenir de votre avis sur la question...)

Si la majorité s'abstient systématiquement d'être présent et de donner sa procuration, c'est peu respectueux pour ceux qui se déplacent et sont généralement actifs pour le bien commun. En outre, cela décourage de se déplacer pour la 1ère AG, et au bout du compte, les 2e AG sont clairsemées, et ce sont quelques propriétaires qui finissent pas tout décider. Ce n'est pas sain non plus.

rexou a écrit :

Je peux comprendre le but et l'idée du procédé. Pourtant, je ne cautionne pas pour autant. Il s'agit dans la pratique d'une pénalité, d'une sanction prise à titre de représailles et qui est décidée unilatéralement par le syndic, à son propre bénéfice et qui le fait figurer dans son contrat. A la limite, si c'était décidé en AG par les CP, ce serait acceptable. Ou si ces 40€ étaient reversés à la copro.

En tant que syndic, vous imposez vos règles par défaut et en dehors du coté légal ou non, cela me heurte. Il ne faut quand même pas perdre de vue que l'AG décide et le syndic exécute les décisions de l'AG en principe. Les règles sont à édicter par les CP et pas par le syndic, même si ce dernier peut "proposer" des solutions aux problèmes potentiels.

Ceci dit, vous assumez votre position et cela mérite le respect.

Je partage cet avis.
L'idée de vouloir éviter à tout prix les secondes AG est parfaitement louable. Mais la méthode est plus que discutable.

Evidemment, les propriétaires qui ne sont pas présents et qui ne renvoient pas leur procuration sont les propriétaires qui se désintéressent de la gestion de leur ACP. Ils s'en remettent aux autres, sont passifs, et cette passivité fera qu'ils ne se plaindront pas de cette amende de 40€.

Comme syndic, je faisais différemment, mais dans le même esprit. J'envoyais la convoc' par courrier simple, en demandant un accusé de réception. Cet accusé de réception en deux partie contenait une procuration dans la e partie. Cela incitait à donner procuration.

Et je mentionnais que sans réception de cet accusé de réception, j'enverrais la convocation par recommandé à leur frais exclusif. Je n'ai jamais dû faire de 2e AG.

Depuis, c'est devenu caduc: les propriétaires peuvent demander une fois pour toute qu'on leur envoie la convoc' par mail ou courrier simple...
Et les frais d'AG sont devenus des frais communs. Interdit donc de mettre des frais d'envoi à charge des passifs.

A mon avis, en mentionnant une amende aux passifs, vous contournez cette règle, et c'est donc illégal.

Je peux comprendre le but et l'idée du procédé. Pourtant, je ne cautionne pas pour autant. Il s'agit dans la pratique d'une pénalité, d'une sanction prise à titre de représailles et qui est décidée unilatéralement par le syndic, à son propre bénéfice et qui le fait figurer dans son contrat. A la limite, si c'était décidé en AG par les CP, ce serait acceptable. Ou si ces 40€ étaient reversés à la copro.

En tant que syndic, vous imposez vos règles par défaut et en dehors du coté légal ou non, cela me heurte. Il ne faut quand même pas perdre de vue que l'AG décide et le syndic exécute les décisions de l'AG en principe. Les règles sont à édicter par les CP et pas par le syndic, même si ce dernier peut "proposer" des solutions aux problèmes potentiels.

Ceci dit, vous assumez votre position et cela mérite le respect.

C.THILMANY a écrit :

Permettez moi de réagir.  Dans le contrat de syndic conclu avec la copropriété, et afin d'éviter l'insuffisance de quorum lors des assemblées générales, nous prévenons les propriétaires, via le modèle de procuration annexé à la convocation, que s'ils sont absents et NON représentés, ils recevront la copie du procès verbal par pli recommandé, à leurs frais.  En contre partie, et pour éviter ces frais, nous joignons une procuration qu'ils peuvent renvoyer, avec plusieurs possibilités de représentation (mandat général par défaut ou juste pour être considéré comme présent avec absence de vote sur les points de l'OJ).
La question est de savoir pourquoi une telle mesure ?  Depuis que nous appliquons cette mesure,  nous avons à chaque fois nos quorums de présence lors de la première réunion.  Fini les frais d'une seconde séance à reconvoquer.
MOKA se plaint pour 40 euros mais il lui suffisait de renvoyer sa procuration.
Ce principe est similaire à celui appliqué en justice de paix par exemple.  Vous êtes cité à comparaitre pour une affaire et vous ne vous présentez pas.  Vous serez "jugé" par défaut et la Justice de Paix va vous notifier par huissier le jugement, à vos frais, parce que vous étiez absent ou non représenté par un avocat.
C'est ici le même principe qui est appliqué.  Il n'est pas illégal, nous avons déjà obtenu un jugement favorable à partir du moment où notre contrat de syndic le prévoit, et l'information est présente dans la convocation.
MOKA peut très bien proposer à l'assemblée générale de voter l'abandon de cette disposition contractuelle et nous l'accepterons bien volontier.  Mais MOKA prendra-t-il ensuite la responsabilité de devoir convoquer une AG en seconde séance si nous n'obtenons pas les quorums de présence nécessaires à la première AG... j'en doute vu tout ce remue ménage pour 40 euros...
Pour répondre à YVES, je précise que cette disposition est présente dans nos contrats de syndic depuis notre prise en fonction de cette Copropriété ; elle est claire et sans équivoque.  Selon moi, elle s'impose bel et bien aux propriétaires en place lors de la signature de la convention.  Quant à son opposabilité du fait de l'absence de mention dans le RGC, cela se discute d'un Juge à l'autre.  La question peut être posée à l'AG.

Je peux comprendre le but et l'idée du procédé. Pourtant, je ne cautionne pas pour autant. Il s'agit dans la pratique d'une pénalité, d'une sanction prise à titre de représailles et qui est décidée unilatéralement par le syndic, à son propre bénéfice et qui le fait figurer dans son contrat. A la limite, si c'était décidé en AG par les CP, ce serait acceptable. Ou si ces 40€ étaient reversés à la copro.

En tant que syndic, vous imposez vos règles par défaut et en dehors du coté légal ou non, cela me heurte. Il ne faut quand même pas perdre de vue que l'AG décide et le syndic exécute les décisions de l'AG en principe. Les règles sont à édicter par les CP et pas par le syndic, même si ce dernier peut "proposer" des solutions aux problèmes potentiels.

Ceci dit, vous assumez votre position et cela mérite le respect.

A l'attention du modérateur : vous en avez beaucoup des comme ça ?   Qui se cachent derrière des pseudo pour pouvoir cracher leur fiel et déballer leurs frustrations ?

oui, ce n'est pas un peudo (j'assume ce que j'écris) ; si vous deviez le vérifier, rendez-vous sur le site internet www.syndia.eu, à l'onglet "notre équipe", vous prenez mon nom et vous aurez mon numéro de téléphone... je vous répondrai ;-)