Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale

M. Van Ermen évoque une jurisprudence et pourtant il s'agit d'une mesure élémentaire  pour assurer  la sécurité juridique des actes de l'ACP quand on confectionne un PV aka acte sous seing-privé. Et ce matin à 7h26 c'est vraiment Christophe THILMANY qui au réveil s'est soudainement inscrit sur PIM  pour débattre en prose avec la galère à ce sujet ou c'est  juste un pseudo . Bref, blagues à part, sérieusement pourrais-t-on s'accorder et conclure avec objectivité sur la question de Moka  ?

Il s'agirait donc d'un contrat de syndic  avec une clause signée par le Cdc de MOKA pour cause de frais encourus par la  copropriété et son syndic,  à savoir :

"Des frais d'envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Ces frais se justifient comme ceci :

1°  Des frais de convocation éventuellement d'une 2eme AG pour tous les copropriétaires et le syndic à cause d'un manque de quorum par défaut de participation ou de procuration pour la participation des copropriétaires

2° Des frais d'impression , de mise sous enveloppe et  la fourniture de l'enveloppe A4 , du toner et du papier pour produire un PV sur un support non digital

3° Des frais d'affranchissement du pli postal pour envoyer un recommandé : avec ou sans AR ?

4° De payer un peu le temps pour que ledit syndic aille jusqu'à  un point BPOST pour expédier le(s) recommandé(s )

Ce montant n'est nullement une pénalité.

C'est quoi une pénalité GT ?

Dernière modification par G.B. (13-11-2025 09:05:13)

Vous êtes comique vous!
- il lui suffisait de renvoyer sa procuration.= si on veut donner procuration, si on a envie, c'est pas à vous à nous obliger!
-et puis? deuxième séance, c'est l'acp qui paye, pas vous!
-cette disposition est claire ok, c'est vous qui êtes équivoque d'insérer pareille clause dans votre contrat et laissez la surprise aux cp !
-vous avez insérer cette clause pour faire vivre les juges de paix, avocats....? vous n'avez rien d'autre à faire de vos journées?
-vous aimez vous comporter comme un seigneur féodal dans son fief, ça passe pas, changez de métier, faites vous gardien de prison à alcatraz et emportez les chipolatas avec vous!

Je maintiens qu'il ne s'agit nullement d'une pénalité comme l'indique le libellé dela clause du contrat du syndic que le Cdc a signé et qui j'imagine correspond à l'offre qui fut présentée en son temps à l'AG

Moka vient de nous informer qu'il ignore la répartition du montant de 40,00 euros.

J'insiste. D'où tenez-vous les informations relatives  à la ventilation du montant de 40,00 euros ?

Présentez  la clause de ce contrat.

D'où tenez -vous ces informations ? De Moka ?

Dernière modification par GT (10-11-2025 23:16:29)

Donc une clause du contrat du syndic signé par le Cdc mais non transmis aux copropriétaires,  indique ceci: "- Envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Ce montant de 40 Euros se décompose comme ceci :
- Frais d'envoi postal  pour affranchir une lettre de format A4  :  XX euros 
- indemnisation du syndic qui se déplace à la poste :                  YY euros

Ce n'est pas vraiment une pénalité mais combien de copropriétaires ont reçu le PV de cette façon-là ?

ça fait longtemps que les mails ont supplanté BPOST, mais peux-être que dans le contexte de cette copropriété ledit  syndic avait besoin d'un "accusé de réception" dudit PV pour une raison de sécurité juridique ?

Dernière modification par G.B. (10-11-2025 22:56:04)

Je viens de parcourir les 3 messages de MOKA.
Vous affirmiez que vous veniez d'apprendre (sur ce site ?)qu'un syndic facturait 40,00 pour des frais de convocation à une AG.

Je viens de relire les 3 affirmations de MOKA.
Il fait état d'un montant de 40,00 € pour la transmission d'un PV d'AG.

Ce n'est pas ma copropriété.
Comment répondre à vos questions ?

Quel est le lien avec la problématique des pénalités soulevée par l'initiateur de la discussion?

art.. 3.87,  3, al..3 ,Code civil
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

Personnellement, je n'ai jamais accepté de recevoir la convocation par un autre moyen que l'envoi recommandé.

Mais je m'écarte de la problématique soulevée initialement par MOKA.

Vous avez lu ce qu'a écrit MOKA
La clause indique ceci: "- Envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"
Il ne s'git pas de l'envoi de la convocation  à l'AG

Dernière modification par GT (10-11-2025 18:20:22)

L'article 3.89, 1 du code civil  prévoit notamment :

"  Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale."

L'organisation d'une assemblée générale EXTRAORDINAIRE est citée explicitement dans certains contrats parmi les prestations complémentaires du syndic faisant l'objet d'une rémunération dont le montant est fixé dans le contrat.
Les tarifs des rémunérations sont parfois joints en annexe au contrat.

Un contrat définit comme suit les prestations complémentaires d'un syndic.
Il s'agit d'opérations qui incombent au syndic en vertu de la loi et des statuts  mais pour lesquelles il est en droit de réclamer à ui en est le bénéficiaire des honoraires complémentaires en raison de ce qu'elles
- ne se présentent qu'occasionnellement (litiges, catastrophes, sinistres)
- ne se présentent qu'irrégulièrement ( assemblées complémentaires...)
-  ne se présentent que du chef de la volonté de l'un des copropriétaires (mutations, recouvrement, litiges..)
- sont imprévisibles

Dernière modification par GT (10-11-2025 08:24:33)