Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale

MOKA · #1 09-11-2025 17:46:47

La clause indique ceci: "- Envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"
Le syndic a explicitement reconnu qu'il s'agit d'une forme de pénalité.

Le précédent contrat du syndic mentionne une durée de gestion de 1 an du 22/10/2024 jusqu'à (au plus tard) le 31/10/2025. Le mandat avait été renouvelé en AG le 22/10/2024 mais il n'a été signé que tardivement par les 2 parties, seulement le 23/05/2025 donc après l'AGE du 20/03/2025. Il s'agissait d'une délégation au Conseil de Copropriété pour renouvelé le contrat du syndic, il n'a pas été voté en AG (contrairement à celui qui a été renouvelé cette année).

copropriétaire engalère · #41 09-11-2025 16:57:38

MOKA a écrit :

Merci pour vos réponses rapides.
La mention de ces frais ne figure ni dans l'Acte de Base, ni dans le ROI, ni dans la convocation à l'AGE. Cela n'a jamais été discuté en AG.
Il s'agit apparemment d'une clause contenue dans le contrat du syndic, qui reprend une série de frais qu'il se réserve de facturer en plus de ses honoraires de base. Ce contrat du syndic n'a été diffusé aux copropriétaires pour la première fois seulement à l'AGO de ce mois d'octobre 2025, donc après l'AGE de mars pour laquelle on me réclame des pénalités d'absence.
J'ai donc reçu un décompte de charges pour la période juillet 2024-juin 2025 qui inclut ces frais. Je suppose qu'ils ont été intégrés aux comptes annuels. Ce n'est qu'en examinant dans le détail chaque poste du décompte que je m'en suis rendu compte, il est possible que d'autres copropriétaires aient déjà subi les mêmes pénalités sans le remarquer, ou peut-être en protestant mais cela n'est jamais remonté à l'AG.
Enfin le syndic ne justifie pas ces pénalités autrement que par son propre contrat. A la question de savoir si cela est légal, le syndic m'a répondu: "Cela n'a non plus rien d'illégal, sauf que vous puissiez m'opposer un texte juridique, une loi ou une jurisprudence qui le mentionnerait."
Donc s'il y a à votre connaissance une jurisprudence que je pourrais mentionner, cela me serait très utile.

Je ne sais pas qui est votre syndic mais il vous prend pour des ploucs!! la participation aux ag est un droit, pas une obligation! sa pénalité il peut en faire des confettis! son contrat prendra la même direction si vous et les cp n'êtes pas des ploucs!

bada

GT · #42 09-11-2025 16:55:13

MOKA a écrit :

Merci pour vos réponses rapides.
La mention de ces frais ne figure ni dans l'Acte de Base, ni dans le ROI, ni dans la convocation à l'AGE. Cela n'a jamais été discuté en AG.
Il s'agit apparemment d'une clause contenue dans le contrat du syndic, qui reprend une série de frais qu'il se réserve de facturer en plus de ses honoraires de base. Ce contrat du syndic n'a été diffusé aux copropriétaires pour la première fois seulement à l'AGO de ce mois d'octobre 2025, donc après l'AGE de mars pour laquelle on me réclame des pénalités d'absence.
J'ai donc reçu un décompte de charges pour la période juillet 2024-juin 2025 qui inclut ces frais. Je suppose qu'ils ont été intégrés aux comptes annuels. Ce n'est qu'en examinant dans le détail chaque poste du décompte que je m'en suis rendu compte, il est possible que d'autres copropriétaires aient déjà subi les mêmes pénalités sans le remarquer, ou peut-être en protestant mais cela n'est jamais remonté à l'AG.
Enfin le syndic ne justifie pas ces pénalités autrement que par son propre contrat. A la question de savoir si cela est légal, le syndic m'a répondu: "Cela n'a non plus rien d'illégal, sauf que vous puissiez m'opposer un texte juridique, une loi ou une jurisprudence qui le mentionnerait."
Donc s'il y a à votre connaissance une jurisprudence que je pourrais mentionner, cela me serait très utile.

Merci de reproduire textuellement cette clause du contrat signé par l'association des copropriétaires ou par un mandataire de celle-ci.
Quelle est la date à laquelle ce contrat aurait été signé?

Le contrat est établi en double exemplaire et signé par 2 parties : d'une part le syndic, d'autre part l'association des copropriétaires (ou son mandataire).

Quand a débuté le contrat du syndic ? durée du contrat ? contrat renouvelé ? approuvé par l'AG ?
C'est l'AG qui approuve ou non le contrat proposé par le syndic.

Dernière modification par GT (09-11-2025 17:00:36)

MOKA · #43 09-11-2025 16:31:33

Merci pour vos réponses rapides.

La mention de ces frais ne figure ni dans l'Acte de Base, ni dans le ROI, ni dans la convocation à l'AGE. Cela n'a jamais été discuté en AG.
Il s'agit apparemment d'une clause contenue dans le contrat du syndic, qui reprend une série de frais qu'il se réserve de facturer en plus de ses honoraires de base. Ce contrat du syndic n'a été diffusé aux copropriétaires pour la première fois seulement à l'AGO de ce mois d'octobre 2025, donc après l'AGE de mars pour laquelle on me réclame des pénalités d'absence.

J'ai donc reçu un décompte de charges pour la période juillet 2024-juin 2025 qui inclut ces frais. Je suppose qu'ils ont été intégrés aux comptes annuels. Ce n'est qu'en examinant dans le détail chaque poste du décompte que je m'en suis rendu compte, il est possible que d'autres copropriétaires aient déjà subi les mêmes pénalités sans le remarquer, ou peut-être en protestant mais cela n'est jamais remonté à l'AG.

Enfin le syndic ne justifie pas ces pénalités autrement que par son propre contrat. A la question de savoir si cela est légal, le syndic m'a répondu: "Cela n'a non plus rien d'illégal, sauf que vous puissiez m'opposer un texte juridique, une loi ou une jurisprudence qui le mentionnerait."

Donc s'il y a à votre connaissance une jurisprudence que je pourrais mentionner, cela me serait très utile.

GT · #44 09-11-2025 15:33:32

MOKA a écrit :

Bonjour,
Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.
Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci pour vos avis.

Qu'entendez-vous par " il veut"?

Il vous a déjà imputé ces frais ?

Ils figurent dans dans les comptes soumis à approbation par l'AG annuelle ?

Sur quel texte s'appuie le syndic pour cette pénalité ?

J'imagine que c'est n'est pas la première fois qu'un copropriétaire est absent lors d'une AG dans cette ACP.
La pénalité a-t-elle déjà été appliquée ?

Dernière modification par GT (09-11-2025 15:49:00)

PIM · #45 09-11-2025 15:33:32

MOKA a écrit :

Bonjour,
Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.
Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci pour vos avis.

Bienvenue sur notre forum.

Aucune base légale ou jurisprudence ne prévoit une pénalité financière automatique pour un copropriétaire absent à une AGE ou AGO.

Si le syndic facture cette pénalité, vous pouvez contester cette charge en lui envoyant une mise en demeure, en rappelant que les frais doivent être pris en charge collectivement et non par mesure pécuniaire punitive à un absent. La jurisprudence confirme que ce type de pénalités est contestable et non prévu par le cadre légal belge en copropriété.

ps: grillé par max11

max11 · #46 09-11-2025 15:29:11

MOKA a écrit :

Bonjour,
Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.
Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci pour vos avis.

Pour la légalité, je ne sais pas mais, en tout cas, cela ne peut pas être une simple décision de sa part.
A tout le moins, ce sont les copropriétaires qui doivent prendre ce genre de décision lors d'une AG et, à mon sens, cela doit être régulièrement rappelé aux copropriétaires (aux nouveaux CP mais, encore mieux, dans toutes les convocations)

J'ai connu une ACP qui avait voté une telle résolution lors d'une AG pour inciter à la participation, couvrir les frais de la 2è convocation, ...
ça marchait plutôt bien (plus de présence en 1ère AG) mais aucune idée si c'était légalement acceptable.

MOKA · #47 09-11-2025 15:14:25

Bonjour,

Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.

Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?

Merci pour vos avis.

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