Assemblées générales hybrides - proposition de loi

Résumé:
"Au cours de la pandémie de coronavirus, les associations des copropriétaires ont été autorisées par la loi à tenir leurs assemblées en ligne. La possibilité d’organiser une assemblée hybride (partiellement physique, partiellement numérique) n’est toutefois plus prévue à l’heure actuelle. Les auteurs préconisent que cette possibilité soit de nouveau inscrite dans la loi, de manière à permettre aux propriétaires qui ne sont pas
présents physiquement de néanmoins participer à la réunion. Ils proposent que les réunions numériques ou hybrides ne soient autorisées que si elles sont expressément prévues par le règlement d’ordre intérieur, qui doit être approuvé par l’assemblée générale. Ainsi, l’assemblée organisée en présentiel restera la norme, sauf si les copropriétaires en décident autrement."

Les  ACP font l'objet font l'objet de l'attention de Madame Leentje GRILLAERT

https://forum.pim.be/topic-296902-quest … age-1.html

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

Demander à des personnes qui n'ont pas participé à une réunion de signer le procès-verbal pour marquer leur accord sur ce qui a été dit lorsqu'ils n'étaient pas là ???  Je ne sais pas si cela est une bonne idée.

Ceci dit que la loi soit trop générique, je suis entièrement d'accord avec vous.

Ok. Cela fait partie du flou législatif à corriger. Actuellement le pv doit être signé en séance. Des programmes permettent ceci dit déjà ce genre de chose.

Amendement à la proposition de loi
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152002.pdf

Quant aux modalités pratiques:
L'article 2 de la proposition de loi prévoit notamment que "le Roi fixe les modalités de l'assemblée générale en ligne et de l'assemblée génrale hybride".
Le Roi aura 6 mois pour élaborer  un cadre relatif aux assemblées générales en ligne et hybrides pour les copropriétaires dès lors que la proposition (article 2) fait état d'une date d'entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge

Dernière modification par GT (20-01-2026 18:32:01)

A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale,
par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à
ce moment ou leurs mandataires.

Les CP "à distance" ne sont pas présents ...

Nous avons des AG hybrides depuis longtemps, la feuille des présences reprenant 3 colonnes : Présent - A distance - Représenté

C'est bien ce que je dis. Il est absurde de le demander. C'est à corriger dans la loi si des ânes de juges de paix ne comprennent pas les conséquences de ce qu'ils décident, et ne comprennent pas l'esprit de la loi.